Décision relative à la répartition de l’effort s’agissant du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et des émissions et absorptions dues à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie

Contexte

En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030. Ce cadre définit l’engagement de l’Union européenne (UE) en faveur d’un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Union pour l'ensemble de l’économie d'au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs devraient contribuer à la réduction de ces émissions. Le Conseil européen a confirmé que l’objectif sera atteint collectivement par l’Union européenne, de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, les réductions à opérer d'ici à 2030 dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et dans les secteurs qui n'en relèvent pas s'élevant respectivement à 43 % et 30 % par rapport aux niveaux de 2005.

La proposition COM(2016) 482 final définit des objectifs nationaux compatibles avec une réduction de 30 % à l’échelle de l’UE dans les secteurs ne relevant pas du SEQE d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à atteindre d'une manière équitable et efficace au regard des coûts, comme cela a été approuvé par le Conseil européen. Les États membres contribuent à la réduction globale prévue pour l’UE d'ici à 2030, avec des objectifs allant de 0 % à -40 % par rapport aux niveaux de 2005. Les réductions prévues par ce règlement visent à promouvoir des améliorations, notamment dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets et des transports.

La proposition COM(2016) 479 final a pour objet de déterminer la manière dont le secteur UTCATF sera inclus dans le cadre d'action de l’UE en matière de climat, à partir de 2021. Jusqu’à cette date, le protocole de Kyoto impose des contraintes à l'Union et à chacun de ses États membres, qui doivent veiller à ce que le secteur UTCATF ne produise pas d'émissions supplémentaires. Cependant, le protocole de Kyoto viendra à expiration à la fin de l'année 2020. Il sera dès lors nécessaire que la gouvernance du secteur UTCATF continue de s'exercer au sein de l’UE. L’accord de Paris, adopté en décembre 2015 lors de la 21^e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), prévoit un objectif à long terme et explique clairement que l'utilisation des terres et les forêts joueront un rôle déterminant pour la réalisation des objectifs à long terme en matière d’atténuation du changement climatique.

Contenu essentiel de l'avis

Le CESE accueille favorablement les propositions opportunes de la Commission concernant la mise en œuvre de l'engagement de l'UE à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de la vie économique et sociale à l'horizon 2030. Toutefois, il souligne qu'il est nécessaire dans le même temps de prendre en compte le défi planétaire à long terme que constitue l'atténuation du changement climatique. À cette fin, il est nécessaire d'évaluer en profondeur si l'approche actuelle de l'UE en matière de politique climatique, en ce qui concerne les efforts devant être consentis à l'échelle mondiale, européenne ou nationale, est appropriée pour ouvrir la voie vers un monde neutre en carbone.

Concernant la répartition de l'effort, le CESE souscrit pleinement à l'idée qu'il faut prendre en considération les différences qui existent entre les États membres afin de garantir l'équité et l'efficacité au regard des coûts. Toutefois, si l'on souhaite atteindre une véritable efficacité au regard des coûts d'une manière qui soit équitable, les calculs relatifs à la répartition des efforts doivent traiter ces deux aspects en même temps et dans tous les États membres et fixer les objectifs de manière à ce que les coûts relatifs soient les mêmes pour chaque pays. Compte tenu des lacunes existant en matière de répartition de l'effort, le CESE estime qu'il importe de mettre en place des mécanismes d'assouplissement et de les affiner.

L'intégration du secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) dans le cadre d'action à l'horizon 2030 apporte à la politique climatique de l'UE un élément remarquable et nouveau. L'utilisation durable et la gestion active des ressources naturelles d'origine biologique, autrement dit la bioéconomie durable, notamment la gestion durable des forêts et la production alimentaire respectueuse du climat, sont un élément central de cette transition. Le rôle de l'agriculture et de la foresterie exige que l'UE adopte une approche holistique en matière de politique climatique. Il convient de prendre en compte tant la réduction des émissions que la séquestration du carbone, de même que les défis que constituent l'adaptation au changement climatique et la sécurité alimentaire.

Le CESE estime qu'il est important de procéder à une évaluation scientifique des émissions et de l’absorption des gaz à effet de serre, dans la transparence et en utilisant des unités de mesure communes. Il invite la Commission à mettre au point les règles de comptabilisation de la gestion des terres et des forêts de manière à ce qu'elles reflètent les taux réels d’émission et de séquestration du carbone. En outre, les niveaux de référence nationaux pour les forêts doivent être établis par les États membres en fonction de l'usage qu'ils ont prévu de faire de leurs ressources forestières. Il est également important d’éviter le double comptage des émissions du secteur UTCATF liées à la biomasse dans d’autres secteurs.

Le CESE encourage chacun des États membres à mettre en place, au niveau national, des politiques ascendantes ambitieuses pour le secteur UTCATF, en faisant participer étroitement la société civile à ce processus aux niveaux national, régional et local. Il reconnaît en outre que le succès de ces propositions ambitieuses nécessite d'importantes ressources financières.

Avis pertinents adoptés par le CESE

• NAT/690 L'après Paris
• NAT/684 Une coalition pour concrétiser les engagements de l'accord de Paris
• NAT/675 Révision du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE
• NAT /676 Paquet «Économie circulaire»
• NAT/665 Protocole de Paris
• TEN/570 Cadre stratégique pour l'Union de l'énergie
• NAT/620 Instruments de marché - économie à faibles émissions de carbone dans l'UE
• NAT/636 Un cadre d'action 2020-2030 en matière de climat et d'énergie
• NAT/514 Économie à faible taux d'émission de carbone - Feuille de route 2050
• NAT/554 Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF)
• NAT/400 Partage des efforts – réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020

Proposition de la Commission

• Proposition de règlement du parlement Européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action pour le climat et l’énergie à l'horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique
• Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique