L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)

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Avis du CESE: L'évolution de la nature des relations de travail et l'impact sur le maintien d'un salaire décent (avis exploratoire demandé par les présidences néerlandaise et slovaque)

Points clés

La nature des relations de travail et d’emploi évolue très rapidement. Il convient d’en évaluer l’impact sur le marché du travail et les normes, l’économie, les régimes fiscaux et de sécurité sociale, et la décence du salaire, ainsi que de lever les zones d’ombre en matière de droits et de protections. Le défi consiste à encourager l’innovation et la créativité et à obtenir des résultats favorables à une économie sociale de marché qui soit durable et compétitive.

Le CESE place le développement de modèles de protection sociale capables de couvrir des formes plus flexibles d’emploi au rang de ses priorités. Cet aspect devrait être pris en compte dans le cadre du développement du socle européen des droits sociaux.

Le CESE estime qu’il convient de disposer de données et d’analyses supplémentaires en ce qui concerne:

  • l’évolution de la nature du travail et des relations d’emploi et de travail afin d’étayer les politiques de l’UE en matière d’emploi;
  • l’impact de cette évolution sur les compétences;
  • l’impact tout au long de la vie des nouvelles formes de travail, la mesure dans laquelle il est lié à l’égalité hommes-femmes ou à d’autres variables démographiques (telles que l’âge, le handicap, l’origine ethnique et le statut de migrant);
  • l’incidence sur la couverture des négociations collectives, le droit à la liberté d’association doit être évalué et les préoccupations doivent être abordées et levées.

Le CESE demande ou recommande:

  • de clarifier le statut juridique des nouveaux intermédiaires sur le marché du travail et d’établir quelles normes, obligations, responsabilités et règles de fonctionnement devraient s’appliquer;
  • de traiter des nouvelles formes de relations de travail au cas où la Commission européenne devait décider de revoir la directive relative à la déclaration écrite;
  • s’agissant des plateformes en ligne, de l’externalisation ouverte, des travailleurs indépendants économiquement dépendants et des autres nouvelles formes d’activités non salariées, de traiter les questions relatives à la réglementation de l’activité d’intermédiaire et à la responsabilité en cas d’accident, aux dommages occasionnés et aux défauts de service;
  • de clarifier l’applicabilité des réglementations existantes de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail à ces nouvelles formes d’emploi, d’élaborer des procédures pour le traitement des infractions à ces réglementations, de déterminer à qui incombent les responsabilités de contrôle et d’assurance de responsabilité civile envers les travailleurs et les consommateurs;
  • les inspections du travail devraient se voir garantir un rôle à jouer et être dotées des ressources et des formations nécessaires pour remplir ce rôle;
  • de mener une enquête sur le statut contractuel des microtravailleurs et sur les autres nouvelles formes de relations de travail et d’emploi;
  • d’élaborer des orientations pour clarifier les éventuelles zones d’ombre en ce qui concerne le statut professionnel du point de vue de la fiscalité et de la sécurité sociale;
  • de faire en sorte que la Commission européenne, l’OCDE et l’OIT collaborent avec les partenaires sociaux au développement de dispositions appropriées en matière de conditions de travail décentes et de protection des travailleurs en ligne;
  • toute préoccupation quant à la couverture des négociations collectives et au droit à la liberté d’association doit être évaluée et levée.
  • d’organiser le programme d’action de l’UE en matière d’emploi de manière à faciliter la transformation numérique de nos économies et des marchés du travail, de viser à maximiser l’emploi de qualité et de protéger ceux qui sont touchés par la numérisation et d’assurer leur recyclage et la mise à niveau de leurs compétences;
  • de mettre en place des droits et des protections efficaces, d’un suivi et du respect des normes, afin d’éviter le creusement des inégalités en matière de revenus et la diminution du revenu disponible et de garantir la durabilité du potentiel de croissance économique dans l’ensemble de l’UE;
  • d’encourager le développement de plateformes européennes de manière à ce que la valeur créée reste dans les économies locales.