Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats (Avis d'initiative) - Related Opinions

Le 9 septembre 2020, la Commission européenne a adopté son premier rapport annuel de prospective stratégique, présentant sa stratégie pour intégrer cette discipline dans l’élaboration des politiques de l’UE. La prospective stratégique vise à mettre en évidence les défis et les possibilités qui émergent pour mieux piloter les choix stratégiques de l’Union européenne et éclairer les grandes initiatives dans le cadre des politiques menées. Elle aidera la Commission à concevoir des politiques et des textes législatifs taillés pour l’avenir, pour répondre à la fois aux besoins actuels et aux aspirations à plus long terme des citoyens européens.

Le CESE se félicite de la demande d’avis exploratoire concernant «L’impact de la subsidiarité et de la surréglementation sur l’économie et l’emploi» introduite par la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne. Une telle démarche permettra d’enrichir et d’élargir le débat en cours sur une meilleure réglementation, qui vise à assurer la sécurité juridique, fournir des règles claires et réduire au minimum les contraintes réglementaires pour les entreprises, les citoyens et les administrations publiques.

Le CESE réitère sa demande que les questions d’avenir, y compris les débats sur les compétences et sur le niveau de réglementation, soient traitées au niveau national et européen en associant pleinement les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile. Il s’agit là d’un mode d’expression fondamental de la démocratie participative à plusieurs niveaux, qui doit à ce titre être renforcé au niveau de l’UE et des États membres

Les évaluations d'impact de toutes les propositions législatives doivent être intégrées et tenir dûment compte de l'importance des dimensions économiques, sociales et environnementales, y compris pour les PME. Le Comité a demandé au Parlement, au Conseil et à la Commission européenne de s'entendre sur une méthodologie commune pour les études et évaluations d'impact qui pourrait également servir de guide pour le Comité. Il est extrêmement préoccupé des constats qui sont faits s'agissant des lacunes des analyses d'impact social ou environnemental et de la suite réservée aux consultations. Il demande à la Commission d'être plus transparente et de justifier les raisons qui feraient que telle disposition ou proposition de disposition soit soumise, ou non, à une analyse d'impact et/ou une analyse ex post.