Avis du CESE: Les droits du patient

Avis du CESE: Les droits du patient

Points clés

Compte tenu de la charte européenne des droits fondamentaux, de la communication de la Commission intitulée "Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé", de la déclaration du conseil santé du 1er juin 2006 sur "les valeurs et principes communs des systèmes de santé de l’Union européenne", de la jurisprudence de la cour européenne de justice relative à la mobilité des patients, du rapport du parlement européen sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l’Union européenne, de la résolution du parlement du 15 mars 2007, le CESE invite la Commission européenne à prendre des initiatives permettant la mise en oeuvre d’une politique de santé respectant les droits des patients qui nécessite:

  • le recueil sous forme comparative des obligations réglementaires et déontologiques appliquées dans chaque pays de l’Union européenne et leur analyse;
  • la formulation sous la forme la plus appropriée de ligne de conduite communautaire transposable;
  • l’évaluation programmée de l’application des textes promulgués et des politiques décidées;
  • la diffusion des résultats de ces travaux auprès des responsables nationaux et des représentants des diverses catégories socioprofessionnelles et d’usagers concernés;
  • l’institutionnalisation d’une journée européenne des droits du patient.

L’effectivité des droits individuels va dépendre en grande partie des réponses collectives qui seront apportées pour soutenir cette démarche, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’oeuvrer pour la
mise en oeuvre de la démocratie sanitaire impliquant la mobilisation collective des usagers et leur représentation à différents endroits du système. Les droits du patient sont une expression parmi d’autres des droits de la personne humaine, mais en aucun cas une catégorie à part, ils manifestent la volonté que tout patient ne veut pas être considéré comme un être à part et surtout pas un être à part de la société.

Force est d’admettre que les usagers du système de soins expriment de plus en plus vivement leurs sensibilités aux conditions de prises en charge à partir de leur propre expérience et aussi parce qu’ils reçoivent de plus en plus d’informations. Il est donc question d’interroger la place du patient dans un système de décisions le concernant dans un souci de transparence des procédures et de respect des individualités. Il ne s’agit pas de verser dans un comportement juridico-consumériste mais de reconnaître que le patient est suffisamment mature pour participer aux décisions le concernant sur la base du respect de ses droits.

Donner la parole aux usagers et à leurs représentants s’avère d’autant plus nécessaire que les problématiques de santé croisent d’autres champs: mode de production, mode de vie, conditions de travail, protection de l’environnement… Ceci implique donc des choix sociétaux, économiques, éthiques qui vont au-delà de la seule responsabilité des professionnels de santé.