Avis du CESE: Indemnisation des victimes de la criminalité

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Avis du CESE: Indemnisation des victimes de la criminalité

Points clés:

Le Comité approuve le projet de directive, dans ses grandes lignes.

Le Comité estime cependant que la directive devrait notamment inclure les dispositions suivantes:

  • une définition des infractions telle qu'elle couvre les actes dirigés non seulement contre la vie, la santé ou l'intégrité corporelle d'autrui mais aussi contre sa santé et son intégrité psychiques;
  • une détermination minutieuse des compétences des autorités chargées de l'assistance et des autorités de décision, doublée d'une simplification des procédures régissant leur coopération mutuelle, de manière à réduire le poids de la bureaucratie et à faciliter l'exercice par les citoyens des États membres des droits prévus que la directive leur accorde;
  • un renforcement des possibilités de percevoir un acompte dont dispose la victime.