Avis du CESE: Critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable – protection internationale

Points clés

Se souciant de l’appui indirect que constitue un cadre excessivement restrictif ou mal accueillant aux régimes les plus autoritaires et les moins démocratiques, le Comité approuve la refonte et l’amélioration de la directive "normes d’accueil", réitère cependant quelques recommandations émises dans ses précédents avis et notamment dans sa réponse au Livre vert pour un futur régime européen d'asile  et au plan d'action pour un futur régime commun d'asile.

En matière d'accueil des demandeurs d'asile, la proposition de refonte de la directive devrait promouvoir des normes "communes" et non pas "minimales" et comporter des clauses de sauvegarde des normes appliquées par les États membres les plus respectueux des droits fondamentaux des demandeurs d’une protection internationale, du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, en particulier:

  • la garantie de l’accès au territoire,
  • la liberté de choix du lieu où est formulée la demande d’asile et de protection,
  • l’examen en premier lieu du statut conventionnel, et en deuxième lieu de la protection subsidiaire si et seulement si les conditions requises au premier statut ne sont pas remplies,
  • le non-refoulement si les jours du demandeur sont en danger dans son pays d’origine ou dernier pays de transit,
  • le recours suspensif de mesures d’expulsion tant que la décision n’est pas rendue par le tribunal compétent, afin de rendre pleinement effectif ce droit de recours, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (infra 4.8.1)
  • la protection particulière requise par les mineurs ou supposés,
  • le respect des droits autonomes des personnes et en particulier des femmes de déposer une demande de protection.

Le Comité encourage les États membres à accélérer les négociations en vue de l'adoption en codécision avec le Parlement européen de cette refonte qui permettra à l'Union européenne d'améliorer sa capacité de faire face avec dignité aux demandes qui lui sont faites de protéger ceux et celles qui demandent asile.