Avis du CESE: Coordination des systèmes de sécurité sociale – annexe XI

Avis du CESE: Coordination des systèmes de sécurité sociale – annexe XI

Points clés:

Le CESE:

  • juge opportun de faire en sorte que le nouveau règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les États membres s'applique dès que possible, ce qui implique une entrée en vigueur rapide de la proposition de règlement d'application ainsi qu'un accord sur le règlement à l'examen, qui détermine le contenu de l'annexe XI du règlement 883/2004;
  • reconnaît que certaines inscriptions à l'annexe XI concernant des situations nationales particulières sont dès lors nécessaires pour éviter un conflit entre les législations nationales et le texte du règlement 883/2004. Mais il invite à éviter leur foisonnement et à en limiter autant que possible le nombre;
  • pose en principe que la pratique de la coordination ne doit en aucun cas amener à constater que les inscriptions figurant à l'annexe XI entraînent un préjudice pour les citoyens;
  • souligne que, d'après lui, les inscriptions retenues ne posent pas de problèmes apparents, ni pour les assurés en situation de mobilité ni pour les entreprises et les institutions de sécurité sociale;
  • reconnaît les efforts de simplification déployés avec succès par l'ensemble des intéressés, d'où il résulte que l'annexe XI compte beaucoup moins d'inscriptions que l'annexe VI correspondante de l'actuel règlement de coordination 1408/71;
  • invite les États membres à fournir dès à présent à leurs institutions de sécurité sociale les ressources humaines et les moyens techniques nécessaires pour réussir cette reconversion rapide.