Modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) afin d'y intégrer les modifications nécessaires au cadre de Bâle et les conclusions des différentes évaluations requises au titre du CRR (titre provisoire)

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Avis du CESE: Modification du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) afin d'y intégrer les modifications nécessaires au cadre de Bâle et les conclusions des différentes évaluations requises au titre du CRR (titre provisoire)

Points clés:

Le CESE:

  • se félicite grandement de l’ensemble des propositions de la Commission et espère qu’elles contribueront de manière effective à achever les travaux de réforme du secteur financier qui ont été entamés après la crise;
  • accueille avec enthousiasme la vision globale et intégrée sous-jacente, qui a pour effet que ces propositions concilient et associent plusieurs objectifs majeurs dans des domaines divergents, sans pour autant déroger aux principes;
  • est d’avis que les différentes mesures proposées contribuent indéniablement au renforcement du cadre prudentiel et de résolution européen applicable aux banques. Ce point est crucial au regard de l’objectif de réduction des risques dans le secteur financier et d’amélioration de la résilience des établissements;
  • est convaincu que la réduction des risques induite par ces propositions permettra de progresser sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire et de son troisième pilier, le système européen de garantie des dépôts. Ce faisant, ces propositions contribuent positivement au rétablissement de la confiance des clients et des consommateurs dans le secteur financier;
  • se félicite vivement par ailleurs de l’attention portée au financement de l’économie. Dans le contexte actuel où le niveau des investissements stagne à un niveau trop bas, il convient de saisir toutes les occasions pour créer des possibilités nouvelles et complémentaires en vue d’une reprise économique. Les banques ont un rôle important à jouer en tant qu’intermédiaires sur les marchés des capitaux et il est incontestable que les prêts bancaires continueront à être la principale source de financement des ménages et des PME. En la matière, il convient de faire davantage au profit des PME, qui constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne. Le Comité demande que soit confirmé et développé davantage le «facteur supplétif pour les PME»;
  • juge que les spécificités et possibilités des banques de petite taille et peu complexes ne sont toujours pas pris suffisamment en compte. Cette observation vaut en particulier pour le principe de proportionnalité. L’approche actuelle doit devenir plus structurée et être approfondie, pour bénéficier à un plus grand nombre d’institutions et de domaines. Il convient de ne pas imposer aux établissements de ce type des obligations et charges d’un poids disproportionné;
  • se félicite qu’un certain nombre de spécificités de l’UE aient été prises en compte. Tel a notamment été le cas des adaptations effectuées dans des accords internationaux afin de tenir compte de caractéristiques propres à l’Union européenne;
  • est d’avis qu’il reste important que l’Europe continue à jouer un rôle de premier plan dans le cadre des activités internationales actuelles et à venir sur la réforme du secteur financier;
  • estime qu’il est de l’intérêt de tous les acteurs et parties concernées de veiller à plus de transparence et de sécurité juridique lors de la mise au point des nouvelles règles, pour lesquelles il convient d’ailleurs de prévoir un délai de mise en application suffisant;
  • estime souhaitable un traitement rapide des mesures législatives transitoires concernant les nouvelles normes internationales d’information financière (IFRS 9), afin d’éviter d’éventuels effets négatifs sur le financement de l’économie.

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Le CESE insiste sur la proportionnalité des règles prudentielles bancaires (Agence Europe - 31.3.2017)