Améliorer la protection de l’environnement par le droit pénal

EESC opinion: Améliorer la protection de l’environnement par le droit pénal

Points clés

  • Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à réviser la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et à remplacer la directive 2008/99/CE, car elle remédie aux principales lacunes de la directive en vigueur et entend lutter contre l’augmentation des infractions pénales en matière d’environnement en Europe.
  • Le CESE souligne que la proposition conserve son champ d’application antérieur, présenté sous la forme d’une liste d’infractions, et qu’il y manque la définition d’une infraction générale autonome consistant à porter atteinte ou à mettre en danger l’environnement. Le CESE estime que la liste des infractions devrait être étendue au plus grand nombre possible de types de crimes afin d’éviter que la nouvelle directive ne doive être révisée à nouveau peu de temps après son entrée en vigueur et que certaines activités criminelles environnementales ne restent impunies.
  • Le CESE reconnaît qu’il est urgent d’améliorer la mise en œuvre du droit pénal environnemental en Europe et convient qu’une directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dotée de dispositions plus claires contribuera à une telle amélioration. Le CESE estime que les éléments qu’il est proposé de prendre en compte lors de l’évaluation du caractère substantiel des dégradations ne sont pas satisfaisants, que des orientations supplémentaires pourraient être nécessaires et qu’une définition autonome de la «dégradation substantielle» serait plus claire.
  • Le CESE se félicite qu’il soit fait référence à l’«écocide» dans les considérants. Toutefois, il estime qu’il serait opportun de faire figurer ce terme dans la partie opérationnelle de la directive.
  • Le CESE approuve l’inclusion de normes minimales pour la fixation de limites maximales de peines pour les personnes physiques et de limites maximales de sanctions pour les personnes morales. Toutefois, il estime que, pour que les sanctions soient réellement efficaces, proportionnées et dissuasives, il convient d’augmenter considérablement leurs plafonds.
  • Le CESE encourage la Commission à évaluer s’il est possible d’étendre la compétence du Parquet européen à la criminalité environnementale, ce qui reviendrait à créer un Parquet européen en matière d’écologie, capable de soutenir la lutte contre la criminalité environnementale, qui a des liens connus avec la criminalité organisée.
  • Le CESE souligne la nécessité de renforcer la chaîne répressive et la mise en œuvre du droit pénal européen en matière d’environnement. Il réitère sa recommandation formulée dans le rapport d’information NAT/767 intitulé «Évaluation de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal», invitant les États membres de l’UE à mettre en place des forces de police, des procureurs, des juges et des tribunaux spécialisés dans le domaine de la criminalité environnementale. Le CESE estime que la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal ne peut être efficace que si elle s’accompagne de ressources et d’une formation adéquates au niveau des États membres.