Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union

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Accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union

Composition du groupe d'étude

Administrateur en charge: Ms Tzonka Iotzova | Assistante: Ms Carlotta I. Iapichino

 

Points clés:

 

Le Comité estime que la proposition de règlement peut constituer un premier pas pour assurer une plus grande ouverture des marchés publics, notamment dans les négociations en cours dans le cadre du PTCI entre l'UE et les États-Unis, dans le cadre des négociations d'accord commercial avec le Japon ou dans les négociations d'adhésion de la Chine à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, ces pays ayant des marchés publics moins ouverts que ceux de l'Union européenne, mais également à l’égard de pays non signataires de l’AMP tels que la Russie, le Brésil ou l’Argentine. Cependant, le Comité est conscient des désaccords profonds qui existent au Conseil et au Parlement européen concernant tant la pertinence que l'efficacité de la proposition du règlement.

Le Comité considère notamment que la nouvelle proposition de règlement manque d'ambition du fait de son champ d'application limité à un simple ajustement de prix pour les contrats dont la valeur est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, et fait observer que seuls 7 % de tous les marchés publics ont une valeur supérieure à 5 000 000 EUR. Le Comité suggère d'appliquer des mesures d'ajustement des prix pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 2 500 000 EUR.

Le Comité insiste sur l’absolue nécessité de garantir que la concurrence avec les entreprises des pays tiers dans le cadre de la passation de marchés publics soit libre et non faussée. Il déplore que la proposition de règlement ne contienne aucune référence à l'objectif du développement durable alors que la Commission a inscrit cet objectif comme un élément important de sa Communication «Commerce pour tous».

Le Comité est d'avis que le règlement doit développer une approche plus ambitieuse concernant la promotion des objectifs de développement durable, de respect des droits fondamentaux et de protection des consommateurs dans la procédure de passation de marchés publics dans les pays tiers.

Le Comité est tout à fait favorable à la non-application du règlement aux pays en développement les moins avancés et les plus vulnérables du règlement SPG, mais rappelle à la Commission que des mesures complémentaires doivent être prises pour promouvoir la participation des pays les moins avancés et les plus vulnérables aux marchés publics dans l'UE.

Le Comité approuve également la non-application du règlement aux PME européennes. Il souhaite cependant rappeler à la Commission que les PME ont besoin d'une aide particulière, tant pour accéder à des marchés «transfrontaliers» dans l'Union européenne que pour accéder à des marchés publics dans les pays tiers.