Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

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Avis du CESE: Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

Points clés

  • Le CESE souscrit à l’objectif d’améliorer la mobilité des citoyens qui se déplacent sur de longues distances par autocars ou autobus, de favoriser l’utilisation de modes de transport durables, et de permettre de proposer des services qui seront davantage en phase avec les besoins de la population, notamment pour les personnes aux revenus les plus faibles.
  • Toutefois, l’extension proposée du champ d’application des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus à tous les services réguliers pour compte d’autrui, y compris les services nationaux, assurés par un transporteur non résident, est considérée comme problématique dans certains États membres.
  • L’application aux services de transport urbains et suburbains des nouvelles règles concernant l’accès au marché d’un service de transport régulier international et national par autocars et autobus sur une distance inférieure à 100 ou 120 kilomètres à vol d’oiseau pourrait, selon ces pays, porter gravement atteinte à l’accomplissement d’une mission et des obligations de service public d’un service d’intérêt économique général.
  • Le CESE estime que la proposition de règlement ne tient pas compte des différences substantielles qui existent entre les États membres en ce qui concerne l’organisation de leurs services de transports par autocars et autobus, et la tarification, notamment des services urbains ou suburbains.
  • La disposition proposée, qui prévoit que, pour les services de transport international et national (y compris le transport urbain et suburbain) sur une distance inférieure à 100 kilomètres à vol d’oiseau l’accès au marché ne peut être refusé que si le service proposé perturberait l’équilibre économique d’un contrat de service public, pourrait dans certains cas être difficilement conciliable avec un service d’intérêt général qui doit être financièrement abordable et d’une qualité appropriée pour tous.
  • Le CESE souligne que si, conformément à cette application du principe de subsidiarité, l’on continue de laisser aux États membres le large pouvoir discrétionnaire que le traité leur concède pour organiser leurs services d’intérêt général en phase avec les besoins de la population, cela signifie de toute évidence que les États membres disposant de marchés de services d’autobus et d’autocars dérèglementés peuvent également continuer dans cette voie, et que l’objectif de la Commission de mettre en place un marché unique pour ces services ne sera pas atteint.
  • Enfin, le CESE souligne que l’ouverture de nouvelles liaisons par autocars et autobus pourrait porter atteinte aux services publics de modes de transport plus durables.