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En cours (updated on 29/09/2022)
Référence: 
INT/997-EESC
Session plénière: 
574 -
déc 14, 2022 déc 15, 2022

La Commission propose une initiative visant à renforcer la résilience du marché unique, en fournissant des mécanismes adéquats d’information, de coordination et de communication entre les institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, adaptés aux différentes phases d’une crise; fournir les moyens d’assurer cette résilience, y compris la disponibilité de produits et de services pertinents pour un certain type de crise et garantir autant que possible la libre circulation des biens, des services et des personnes.

En cours (updated on 29/09/2022)
Référence: 
INT/1001-EESC-EESC-2022-04704-00-00-AC-TRA

L'objectif de la directive sur la responsabilité en matière d'IA est d'établir des règles uniformes pour l'accès à l'information et l'allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d'IA, d'instaurer une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et de favoriser le secteur de l'IA en renforçant les garanties. Elle harmonisera certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif.

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