Évaluation de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

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Information report: Évaluation de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

Points clés

  • La directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a pour objectif de contribuer à une protection plus efficace de l’environnement et à l’application intégrale de la législation de l’Union en vigueur en matière environnementale au moyen du droit pénal, de garantir des conditions de concurrence équitables dans les États membres en rapprochant leur définition des infractions pénales, et d’établir des sanctions dissuasives et des systèmes de sanctions qui soient globalement efficaces dans tous les États membres.
  • Le rapport d’information du CESE évalue les résultats de la directive relative à la protection de l’environnement pour l’ensemble de sa durée de vie, soit de 2011 à 2018, et pour cinq États membres. Il aborde les critères d’efficacité, de pertinence et de valeur ajoutée de la participation de la société civile.
  • Compte tenu des données recueillies, le CESE estime que la suggestion qui vient en tête est qu’il y a lieu, même s’il existe aussi de bonnes raisons de la mettre à jour, d’améliorer l’application de la directive existante, en procédant pour commencer à une analyse comparative de sa mise en œuvre dans l’ensemble des États membres.
  • Feuille de route de la Commission européenne relative à l’évaluation et au bilan de qualité.

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Evaluation on the Environmental Crime Directive - Technical Appendix