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Mise en œuvre de l'objectif «Mieux légiférer» - l'effet du rapport Stoiber «Mieux légiférer» - passer d'un regain d'intérêt à la mise en œuvre

Le rapport présente un aperçu de l’évolution du programme «Mieux légiférer» de l’UE au fil du temps, tout en évaluant le cadre qui régit les principaux objectifs politiques et les instruments de mise en œuvre; pour ce faire, il exploite les publications disponibles et des entretiens semi-structurés. Il analyse l’objectif de la réduction des charges administratives, y compris les recommandations du rapport Stoiber, en s'attachant particulièrement à ses conséquences sur les petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie de l’UE, et tout spécialement sur les microentreprises, qui représentent 95 % de l'ensemble des entreprises de l’UE. Le rapport s'intéresse aussi plus largement au programme pour une meilleure réglementation, qui vise à produire une législation de qualité à même de réaliser les objectifs de l'action politique européenne (de l’UE) et d'en assurer un degré élevé de légitimité. Sur la base des constats effectués, le rapport tire des conclusions et formule des recommandations afin d'améliorer l'application du programme de l’UE pour une meilleure réglementation et concernant le rôle des institutions européennes et des partenaires sociaux à cet égard.

 

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Implementation of better legislation – effect of the Stoiber Report. Better regulation – from renewed emphasis to implementation