L’Europe doit améliorer ses performances sur le marché unique afin de stimuler son économie

Éliminer les menaces et les obstacles: la priorité du CESE pour 2017

Des intérêts nationaux à court terme, un nombre croissant de partis antieuropéens qui ont la critique facile mais qui ne proposent aucune solution, des pressions venant de l’extérieur et – ce n’est pas le moins préoccupant – de plus en plus de gens inquiets, anxieux, qui perdent progressivement confiance dans leurs dirigeants politiques et dans le projet européen – voilà dans quel état est l’Europe aujourd’hui.

Le plus inquiétant est qu’entre 2008 et 2015, la croissance au sein du marché unique, élément clef de l’intégration et de la prospérité européennes, n’ait été que de 0,4 %, et qu’elle ait même reculé de 1,6 % dans la zone euro alors que dans le même temps, des espaces économiques tels que les États-Unis, l’Australie et le Japon ont réussi à doper leur demande intérieure et à augmenter leur taux de croissance respectivement de 8,8, 17,9 et 3,8 %. En outre, des abus tels que le dumping social, en particulier dans le domaine de la prestation transfrontière de services, sapent la confiance des travailleurs et des entreprises honnêtes dans le marché unique, et le soutien de l’opinion publique est en déclin.

Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière du mois de janvier, un avis intitulé «Menaces et obstacles au marché unique». Selon les mots de M. Oliver Röpke (groupe II/Autriche), rapporteur de l’avis, le marché unique est une réalisation de première importance et la pierre angulaire de l’intégration et de la prospérité de l’Europe. Son achèvement, tout en garantissant le respect de ses règles et en préservant les droits économiques et sociaux fondamentaux, doit être une priorité.

Les libertés de l’Europe ont besoin d’une gouvernance claire et cohérente

L’intégration européenne doit suivre la voie d’un équilibre entre développement économique, social et environnemental; de plus, il y a lieu d’accélérer la convergence économique et sociale entre les États membres. Le CESE s’est toujours prononcé en faveur de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, mais cela ne peut se faire dans une «zone non gouvernée». Nous devons réfléchir à un meilleur équilibre entre les libertés du marché et les droits sociaux fondamentaux dans le droit primaire afin de renforcer les droits sociaux fondamentaux dans le marché intérieur, a ajouté M. Röpke. Un fonctionnement adéquat du marché unique présuppose le respect des législations européennes et nationales dans le cadre des activités transfrontières.

De l’avis du CESE, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux aspects suivants:

  • Une concurrence équitable
    • chaque opérateur de marché doit respecter les législations nationales et européennes – notamment le principe consistant à «rémunérer de manière identique un même travail effectué au même endroit» – ainsi que le droit national du travail dans le cadre des activités transfrontières;
    • les détachements factices de travailleurs doivent cesser;
    • les pratiques déloyales dans les marchés publics doivent être interdites.
  • L’élimination des obstacles au marché telles que
    • les lacunes dans la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes;
    • les restrictions techniques sur le terrain;
    • les obstacles réglementaires dus aux différences dans les législations nationales et
    • l’insuffisante coordination des solutions d’administration en ligne à l’échelle de l’UE.
  • Combler les lacunes réglementaires en matière de politique fiscale
    • le CESE soutient les travaux menés en vue de parvenir à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et à des déclarations pays par pays, ainsi que les efforts déployés actuellement pour lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. La mise en place d’un taux minimal commun pour l’impôt sur les sociétés pourrait mettre un terme à la course au taux d’imposition le plus bas;
    • il est nécessaire d’agir contre les paradis fiscaux.

Enfin, n’oublions pas:

  • les préoccupations des citoyens européens
    • Les citoyens ne se sentent pas en sécurité et ont l’impression d’être abandonnés avec leurs soucis. Ils perdent progressivement confiance dans la capacité des décideurs politiques à tenir leur promesse de protéger les normes sociales et les revenus et de garantir une fiscalité et des charges sociales équitables.

Le Comité rappelle à la Commission que:

Le bien-être des citoyens doit occuper le devant de la scène

Nous invitons la Commission à faire en sorte que les normes sociales les plus élevées soient mises en œuvre dans tous les États membres. C’est pourquoi nous critiquons en particulier la Commission pour avoir formulé une proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, car elle met les micro-entreprises, les PME et les travailleurs indépendants sous pression, a déclaré M. Röpke. De plus, le CESE, tout en soutenant le programme REFIT et l’approche «Mieux légiférer» de la Commission, réaffirme que les normes élevées en matière de protection des consommateurs et de travail ne constituent pas un fardeau inutile.

Le dialogue social est la pierre angulaire de la paix sociale en Europe

Faisant allusion au refus de la Commission de poursuivre l’accord-cadre des partenaires sociaux sur la santé et la sécurité des coiffeurs, le CESE critique l’approche de la Commission comme allant à l’encontre des principes et des valeurs du dialogue social et comme extrêmement étriquée. Dans ce contexte, le CESE attire l’attention à la déclaration commune des partenaires sociaux européens au sujet d’une relance du dialogue social.

De plus amples informations sur cet avis sont disponibles ici.

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