Les sociétés civiles de l'UE et de l'Ukraine ont abordé la réglementation du marché du travail et de la législation contre la discrimination

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La 3e réunion de la plateforme de la société civile UE-Ukraine (PSC) tenue à Kiev les 8 et 9 novembre était centrée sur la réglementation du marché du travail, la législation et les pratique en matière de lutte contre la discrimination en Ukraine et aussi sur l’évaluation de l’état d’avancement des réformes entreprises dans le cadre de l’accord d’association. Les organisations de la société civile de l’UE et de l’Ukraine ont demandé avec insistance que les États membres de l’UE œuvrent, en recourant à tous les moyens politiques et économiques nécessaires, à la restauration de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’instauration de la paix et à la résolution des problèmes humanitaires des habitants de cette région et des territoires limitrophes.

En ouverture de la réunion, M. Alfredas Jonuška, membre du CESE et coprésident de la PSC pour la partie UE, s’est félicité de la mise en place de bonnes pratiques pour le fonctionnement de cette plateforme, qui constitue un forum de discussion pour les représentants de la société civile de l’Ukraine et de l’UE permettant d’aborder les questions les plus urgentes qui se posent en Ukraine en ce qui a trait à la mise en œuvre du programme de l’accord d’association, et de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques concernant le processus de réforme.

«La partie ukrainienne de la plateforme a tenu de nombreuses réunions avec les fonctionnaires du gouvernement ukrainien et les autorités compétentes, lors desquelles elle les a informés des travaux de cette organe paritaire et de sa position sur le processus de réforme dans le pays», a déclaré M. Grygoriy Osovyi, président de la Fédération des syndicats d’Ukraine et coprésident de la PSC représentant la partie ukrainienne.

S. E. M. Hugues Mingarelli, ambassadeur de l’UE en Ukraine, s’est félicité du caractère ouvert des travaux de la plateforme ainsi que de la large participation aux débats et a souligné qu’un dialogue public transparent  était nécessaire en Ukraine afin de mettre en place une culture de la réforme et de restaurer la confiance de la population dans les institutions gouvernementales.

Les participants ont examiné et adopté les rapports, élaborés par les deux parties de la plateforme, concernant l’alignement de la législation du travail ukrainienne sur celle de l’UE ainsi que la législation et les pratiques en matière de lutte contre la discrimination dans la perspective des droits des groupes vulnérables dans le cadre de l’accord d’association.

Les membres de la plateforme ont invité le Conseil d’association à donner la plus haute priorité à la mise en œuvre des normes internationales du travail et de l’acquis de l’UE en Ukraine, tant dans la loi que dans la pratique, afin de protéger les droits des travailleurs. À cet égard, ils ont exprimé leur vive inquiétude face à la très faible valeur du travail en Ukraine, et dénoncé le fait que plus d’un tiers de la population occupée dans ce pays (soit plus de 6 millions d’habitants) ont un emploi informel ou un autre non protégé, et ne sont par conséquent pas couverts par le droit du travail.

En ce qui concerne la politique de lutte contre la discrimination, ils ont estimé que l’adoption du plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme jusqu’en 2020 constituait une avancée, mais regretté que les agences du gouvernement ukrainien continuent d’ignorer toutes les composantes LGBTI de ce plan. De même, ils ont mis l’accent sur le manque d’actions positives de la part du gouvernement d’Ukraine pour différentes politiques relatives aux groupes vulnérables, qui faciliteraient une réelle égalité, et appelé à l’instauration d’une politique de promotion des droits des groupes vulnérables.

Les membres de la plateforme ont également discuté de la situation dans l’est de l’Ukraine et en Crimée, et demandé instamment au gouvernement ukrainien de promouvoir un large dialogue avec la société civile sur des questions sensibles liées au règlement de ce conflit.

Une déclaration commune se félicitant notamment de la pleine mise en œuvre par l’Ukraine des critères du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas et invitant le Conseil et le Parlement européen à approuver la décision finale concernant le régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens ukrainiens d’ici fin de 2016 a été adoptée.

La déclaration sera transmise au conseil d’association UE-Ukraine, au comité d'association, à la commission parlementaire d’association ainsi qu'à d’autres organismes concernés à la fois en Ukraine et dans l’UE.

Son Excellence M. l’ambassadeur de l’UE en Ukraine, Hugues Mingarelli, a participé à la troisième réunion de la plateforme, de même que Mme Maria Ionova, première directrice adjointe de la commission parlementaire d’association UE-Ukraine, et M. Vsevolod Chentsov, directeur de la direction générale pour l’Union européenne au ministère des affaires étrangères ukrainien.

La plateforme de la société civile UE-Ukraine, établie en avril 2015, complète les organes politiques mis en place dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine. Elle permet aux organisations de la société civile de chacune des deux parties de suivre le processus de mise en œuvre du point de vue de la société civile et d'élaborer des recommandations aux autorités compétentes.

La plateforme compte quinze membres pour chaque partie. L’UE y est représentée par 9 membres du CESE et 6 observateurs permanents de réseaux européens de la société civile (Eurochambres, BusinessEurope, CES, Copa-Cogeca, CoopérativesEurope, Forum de la société civile du partenariat oriental).