Négociations relatives au PTCI — Quels sont les enjeux majeurs pour la société civile?

Les avantages du PTCI doivent parvenir aux PME, aux consommateurs et aux citoyens, selon un nouvel avis du CESE

Alors que les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) ont atteint un point critique, le Comité économique et social européen (CESE) a publié un nouvel avis intitulé «La position du CESE sur des questions clés spécifiques soulevées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI)». L’avis d’initiative du rapporteur Philippe de Buck (groupe des employeurs) et de la corapporteure Tanja Buzek (groupe des travailleurs) examine certains aspects essentiels des négociations et expose les principales considérations pour la société civile européenne. Ce nouvel avis évalue dans quelle mesure les préoccupations exprimées dans des avis antérieurs du CESE ont été prises en compte jusqu’à présent dans les documents exposant la position de l’UE ainsi que dans les propositions de textes, et formule des recommandations concernant de nouvelles précisions, garanties et mesures de précaution. Une attention particulière est accordée aux chapitres de l’UE consacrés à la coopération réglementaire, aux douanes et à la facilitation des échanges, au commerce et au développement durable, aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MPS).

Un rapport élaboré par la Commission estime que 76 % de l’incidence du PTCI sur le développement durable seront le résultat de la coopération en matière de réglementation. Dans son nouvel avis, le CESE souligne l’importance de veiller à ce que la coopération réglementaire améliore les normes sociales, environnementales et de travail, au lieu de les réduire. La proposition de texte de l’Union sur la coopération réglementaire comprend des objectifs de politique publique et déclare l’objectif de maintien d’un niveau élevé de protection, de même qu’elle précise que la structure institutionnelle créée n’aura pas le pouvoir d’adopter des actes juridiques ou de remplacer les procédures internes de réglementation. S’il se félicite de ces éléments, le CESE plaide pour que le chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires ne limite pas le droit de réglementer des parties ou n’introduise pas des procédures équivalentes à la procédure qui régit, aux États-Unis, le signalement d'un projet et la prise en compte des commentaires qui s'y rapportent (notice-and-comment), et insiste pour que les modalités concernant la participation représentative des parties intéressées soient clarifiées.

Si le CESE accueille favorablement la portée de la proposition de l’UE en matière de commerce et de développement durable, qui est complète et détaillée, il recommande un renforcement des mécanismes de suivi et d’application afin de garantir que les normes de durabilité soient respectées. Le Comité note avec satisfaction que la récente proposition concernant la structure institutionnelle de l’accord porte notamment sur la création de groupes consultatifs internes (GCI), composés de représentants de la société civile, qui sont compétents pour conseiller les parties sur l’application de l’accord. Le Comité se félicite du fait que le mandat des GCI soit élargi afin qu’il couvre toutes les questions présentant un intérêt dans le cadre de l’accord, cette ancienne revendication du CESE étant finalement acceptée par les négociateurs de l’Union. Il regrette toutefois que les deux groupes consultatifs internes ne soient pas prévus en tant que membres d’un organe consultatif mixte pour les organisations de la société civile UE/États-Unis. Cet organe devrait être en mesure de se réunir de sa propre initiative et d’émettre des recommandations communes à l’intention des parties.

Pour ce qui est des chapitres consacrés aux OTC et aux MPS, le CESE reconnaît dans son avis que les propositions relatives à la normalisation, à la réglementation technique, au marquage et à l’étiquetage sont importantes pour la conquête de nouveaux marchés. Toutefois, le Comité recommande «l’approfondissement des travaux sur les exigences en matière de marquage et d’étiquetage» et demande «davantage de garanties concernant la non-modification de la législation alimentaire de l’UE».

Le CESE se félicite de l’engagement de la Commission en faveur de la transparence, mais l'invite instamment à aborder avec les États-Unis la possibilité de mettre les textes à la disposition du public ou, à tout le moins, du groupe consultatif de l’UE.

Le CESE a un rôle institutionnel important à jouer dans les négociations sur le PTCI. L’objectif de cet avis est de développer une approche coopérative de la politique commerciale entre la Commission européenne et la société civile.

 

Work organisation