22 et 23 avril 2015: 507e session plénière

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Le 22 avril 2015, la session plénière a accueilli M. Maroš Šefčovič, Vice-président de la Commission européenne chargé de l'Union de l'énergie, dans le cadre d'un débat sur cette question.

Interventions des conseillers du Groupe des travailleurs
Pierre Jean Coulon

Pierre Jean Coulon a souligné que pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie il est nécessaire de rationaliser les structures existantes en supprimant des organes inutiles. Il a proposé de maintenir deux forums qu'il juge extrêmement importants: le forum sur les réseaux et le forum de l'énergie citoyenne et des territoires. Le premier servira de lieu de débat, de décision et d'incitation à l'établissement des interconnexions, si essentielles, car elles permettent l'approvisionnement des citoyens de l'UE en énergie à des prix accessibles. Le second sera le lieu de centralisation du dialogue européen sur l'énergie entre les différentes parties prenantes de la société civile.

Pierre Jean Coulon a conclu en appelant à la formulation de propositions législatives dans ce secteur et à la coopération avec la société civile dans les États et au niveau européen, à travers le CESE et le CdR. Il a signalé au Commissaire que le Comité serait un allié de la Commission dans cette entreprise mais que cette dernière ne devait oublier ni son existence ni ses avis.

Dumitru Fornea

Dumitru Fornea a posé la question de savoir quelle approche adopterait la Commission par rapport au charbon dans l'Union énergétique, parce que cette matière première semble être passée au deuxième plan des préoccupations. Pourtant, elle contribue de manière significative à la sécurité d'approvisionnement en Europe. En effet, une grande quantité de l'énergie primaire provient des énergies fossiles (82 %). De plus, l'électricité dans l'UE est générée à 28 % par des centrales fonctionnant au charbon et au lignite, sans oublier qu'un nombre significatif d'États membres exploitent ces ressources fossiles.

Cette réalité rend nécessaire l'établissement d'un plan d'action qui prenne en considération la contribution du charbon dans la production de l'énergie européenne. En définitive, il s'agit d'un secteur dont dépendent de nombreuses industries et de nombreux ménages. Il doit retrouver la place qui lui revient dans le mix énergétique.

Anna Maria Darmanin

Anna Maria Darmanin, présidente de l'observatoire du marché unique, a appelé la Commission européenne à prendre également en considération la situation particulière des îles en Europe, qui nécessite une approche différente.  

En effet, il faut combler les lacunes dans la politique énergétique de l'Union en luttant contre la pauvreté énergétique à laquelle sont notamment confrontés les citoyens de ces régions insulaires. Les citoyens ne s'engageront dans ce paquet énergétique que s'il répond à leur besoin primaire, qui est celui de l'accès à l'énergie, et s'il leur garantit un approvisionnement énergétique à des prix abordables.

Enfin, Anna Maria Darmanin a appelé le Commissaire Šefčovič à se faire le porte-parole de la société civile en proposant des mesures pour mettre un terme à la tragédie humaine qui se joue actuellement dans la mer Méditerranée.

Le 22 avril 2015, la session plénière a également été enrichie par la présence de Mme Cecilia Malmström, Commissaire chargée du Commerce, dans le cadre d'un débat sur la politique commerciale et le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Interventions des conseillers du Groupe des travailleurs
Sandy Boyle

Sandy Boyle a souligné que le CESE a toujours salué la recherche de la transparence dans les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange; il a insisté pour que la consultation de la société civile devienne désormais une caractéristique permanente dans ce processus et qu'elle n'intervienne pas après coup, comme ce fut le cas dans le cadre de l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

Il a fait remarquer qu'en ce qui concerne l'accord de libre-échange UE-USA (PTCI), certains domaines représentent un intérêt majeur pour la société et requièrent un échange d'informations et la participation active du public à un stade précoce. Par ailleurs, il a exprimé son inquiétude eu égard au manque de transparence et de consultation dans le cadre des négociations en cours avec le Japon.

Sandy Boyle a conclu son discours en invitant la Commissaire à engager un dialogue avec le CESE afin de trouver une solution profitable à tous par rapport à la question de la protection des investissements dans le cadre des accords de libre-échange. Ce dialogue aborderait notamment la question d’une éventuelle cour internationale d’arbitrage.

José María Zufiaur

José María Zufiaur, Président de la section des relations extérieures, a souligné que pour le Comité, tout comme pour la Commissaire Malmström,  la participation de la société civile à la négociation des accords de libre-échange est essentielle. Mais, selon le CESE, cette participation doit s'améliorer. En effet, la Commission européenne inclut dans les consultations un grand nombre d'organisations d'intérêts très divers sans tenir compte des critères de représentativité, ce qui fait que les grandes organisations socio-professionnelles ne sont pas suffisamment représentées.

José María Zufiaur a informé la Commissaire qu'il avait eu de nombreux échanges avec diverses organisations représentatives de la société civile en vue de parvenir à une amélioration de la participation de la société civile à ces accords commerciaux et qu'il demanderait un entretien avec elle pour lui exposer les résultats de ces rencontres.

Christoph Lechner

Christoph Lechner s’est référé au discours de la Commissaire Malmström sur l’instauration éventuelle d’un tribunal d’arbitrage en matière d’investissements auprès duquel la CNUCED aurait l’intention de centraliser toutes les procédures dans ce domaine. Il a souligné que, face à l’opposition populaire croissante à l’égard des clauses de protection des investisseurs, l’idée d’un tel tribunal pourrait être attrayante.

En Europe, ces clauses sont incompatibles avec le droit constitutionnel national et le droit européen, en particulier le monopole de jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. De plus, le contournement de la juridiction nationale par l’instauration de cours d’arbitrage viole probablement le principe de subsidiarité. Donc, avant de conclure même un accord provisoire, il serait judicieux de faire à nouveau appel à la Cour de justice pour lui demander un avis complet sur toutes les questions difficiles du point de vue juridique.

En conclusion, Christoph Lechner a rappelé que la CES et les syndicats américains ont clairement exprimé une position défavorable à ces négociations et que le Groupe des travailleurs du CESE a également signalé son opposition aux clauses RDIE. Pour rendre ces clauses acceptables par tous, il faudrait se mettre d’accord sur l’instauration d’une cour internationale démocratique, transparente et capable de prononcer des jugements équitables ; un tel accord devrait pouvoir être conclu d’ici un ou deux ans.

Le 23 avril 2015, la session plénière a également accueilli M. Pierre Moscovici, Commissaire chargé des Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, dans le cadre d'un débat sur les priorités économiques de l'UE dans les années à venir

Interventions des conseillers du Groupe des travailleurs
Gabriele Bischoff

Gabriele Bischoff a exprimé le souhait qu’un véritable mécanisme de gouvernance économique soit mis en place pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens. À défaut, l’Union ne parviendra pas à faire changer l’UEM de cap pour sortir de la crise.

Elle a salué les priorités présentées par le Commissaire comme allant dans le sens souhaité par la société civile, soulignant que le Comité est mobilisé en faveur du programme d’investissements et de la règle d’or en Europe.

Gabriele Bischoff a également salué les propos du Commissaire sur la démocratie. Elle a fait remarquer que le CESE a des propositions très concrètes sur la manière de rendre l’UE plus démocratique et sociale et a espéré que ces propositions seront favorablement accueillies par la Commission.

En conclusion, Gabriele Bischoff a exprimé l’espoir que l’Europe parviendrait à une meilleure intégration tout en signalant qu’il faut convaincre les citoyens des bienfaits de ce modèle pour les générations présentes et futures.

Georges Dassis

Georges Dassis, président du Groupe des travailleurs, a tout d’abord précisé, par rapport à l’intervention précédente, que le CESE a émis deux avis sur la taxation financière et qu’il a salué la formulation d’une proposition semblable par la Commission Barroso. Le Comité espère maintenant que cette mesure sera mise en œuvre, car elle permettrait enfin de trouver des sources de financement ailleurs qu’auprès des classes inférieures. En effet, pour les citoyens les plus démunis en particulier, les réformes structurelles se sont systématiquement traduites par des mesures d’austérité, ce qui a eu comme résultat un enrichissement des riches sur le dos des pauvres. Georges Dassis s’est félicité du fait que le Commissaire reconnaisse ce phénomène et l’a appelé à formuler des propositions de modernisation qui ne sont pas synonymes de recul social. Cela est particulièrement important au vu des discours récents sur l’amélioration de la réglementation qui prônent l’augmentation de l’âge de la retraite pour tous les métiers sans distinction, la taxation du travail ou la diminution de la taxation du capital.

Quant au problème de la dette, que le Commissaire avait évoqué, Georges Dassis a souligné que, certes, les premiers coupables sont les gouvernements, mais que la responsabilité des Commissions européennes antérieures était également engagée. Il a ajouté qu’il n’y a toujours pas d’équité de traitement de la dette souveraine et que le CESE soumettrait à la Commission un avis intéressant à ce sujet.

Enfin, Georges Dassis a réitéré son appel à la Commission pour qu'elle joue le rôle qui lui est imparti par les Traités en formulant des propositions de législation qui prennent en considération les aspirations des citoyens, afin d’éviter une dislocation de l’Europe.