Un pacte «seniors» en Europe: l’Union et ses États membres doivent garantir la qualité des soins à long terme pour les personnes âgées, dans un marché réglementé

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Selon un rapport du CESE, la situation dans le secteur des auxiliaires de vie à domicile n’est pas viable: les conditions de travail des aidants confinent à l’exploitation pure et simple, et les bénéficiaires peinent à trouver des soins abordables et de qualité. Cette situation est née du manque de soutien public au secteur des soins et d’une certaine négligence politique.

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié un rapport sur «L’avenir des prestataires de services à la personne logés à domicile en Europe», qui souligne l’urgence de renforcer l’engagement des pouvoirs publics et d’agir efficacement aux niveaux national et européen pour régulariser la situation précaire des prestataires comme des bénéficiaires de soins dans ce secteur en plein essor.

Selon le rapport, étant donné que la demande de soins à long terme et à domicile continue d’augmenter en raison de l’évolution démographique, du vieillissement de la population européenne et des besoins croissants en matière de soins de santé réguliers, l’État devra non seulement investir massivement dans l’économie des soins dans un avenir proche afin de la subventionner, mais il aura aussi un rôle crucial à jouer dans la réglementation et la professionnalisation des soins de santé.

Définissant le «prestataire de services à la personne logé à domicile» comme un «travailleur chargé de fournir des services de soins à des personnes âgées ou handicapées (bénéficiaires) résidant dans des logements privés», le rapport récapitule les visites effectuées par le CESE au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie et en Pologne, qui ont été choisis car ce sont, pour les auxiliaires de vie logés à domicile, des pays d’origine et de destination majeurs à l’échelle de l’Union européenne.

L’objectif du rapport était d’obtenir des informations de première main sur la situation des auxiliaires de vie logés à domicile et de leurs employeurs, principalement des familles dont l’un des membres a besoin de soins 24 heures sur 24. Pour ce faire, le CESE a recueilli les contributions de prestataires de services à la personne logés à domicile, de syndicalistes, d’employeurs et de leurs associations représentatives, ainsi que d’organisations qui s’occupent du vieillissement, de la mobilité de la main-d’œuvre et des droits des migrants.

Les visites dans les pays et le rapport font suite à l’avis du CESE de 2016 sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile», premier document stratégique à l’échelle de l’UE à aborder la question des conditions de travail dans ce secteur.

Les personnes auxquelles nous avons parlé – qu’elles représentent les travailleurs, les employeurs ou les bénéficiaires de soins – sont toutes très critiques à l’égard des problèmes structurels nombreux qui caractérisent ce secteur. Leur plus grand reproche visait son fonctionnement même, qui repose sur l’exploitation de femmes migrantes et mobiles, ce qui est non seulement immoral et honteux, mais aussi non viable à long terme, a déclaré Adam Rogalewski, membre du CESE et coauteur du rapport avec Karol Florek, chercheur à Cambridge.

Le rapport révèle que les auxiliaires de vie sont tenus de travailler ou d’être présents plus de 48 heures par semaine, mais qu’ils sont rarement rémunérés pour leurs heures supplémentaires. Ils doivent être joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cette obligation de «veille» n’étant quasiment jamais rétribuée de manière adéquate, leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés et ils ne bénéficient d’aucune protection sociale.

La plupart des prestataires de services à la personne logés à domicile sont des femmes migrantes et mobiles, ce qui ne fait que contribuer davantage à la précarité de leur situation. Les prestataires qui n’ont pas la citoyenneté européenne peuvent rencontrer des difficultés liées à leur statut de résident, leur permis de travail et de séjour dépendant d’un seul et unique employeur, ce qui restreint encore leur liberté de circulation et accroît le risque d’exploitation.

Selon le rapport, il est essentiel que le respect des normes de travail et l’exécution des mesures en matière d’immigration soient confiés à des instances distinctes. Les travailleurs migrants doivent pouvoir porter plainte sans risquer d’être expulsés.

Par ailleurs, les prestataires de soins à la personne logés à domicile issus d’un État membre de l’UE sont en général des femmes de plus de 50 ans. Elles sont trop âgées pour trouver un emploi et trop jeunes pour prendre leur retraite, ce qui les rend encore plus vulnérables. Nous les appelons la “main-d’œuvre cachée”; elles sont isolées, seules et mal payées, parce qu’elles sont des femmes, a déclaré M. Florek.

La situation est tout aussi difficile pour les bénéficiaires de soins qui, dans un tel marché non réglementé, n’ont aucune certitude de recevoir les soins de qualité dont ils ont besoin, ni même de pouvoir se faire soigner chez eux, en raison de coûts élevés, ce qui les force à se tourner vers l’économie des soins informelle.

Ce secteur se caractérisant par des relations de travail irrégulières, les données de base ne sont tout simplement pas collectées, que ce soit au niveau national ou européen, et par conséquent, les effectifs exacts de sa main-d’œuvre sont méconnus. Il est difficile de calculer le nombre total de prestataires de services à la personne logés à domicile. On estime qu’ils sont au nombre de 85 000 en Italie et de 100 000 en Allemagne.

 D’après le rapport du CESE, «le marché du travail informel dans le secteur des services à la personne dispensés par des prestataires logés à domicile n’est pas apparu par hasard: il découle d’un niveau de soutien insuffisant de la part des autorités nationales, d’une certaine négligence politique et, dans certains cas, du fait que la législation du travail ne s’applique pas aux travailleurs domestiques.»

En raison de l’absence d’investissements publics, les familles et les bénéficiaires de soins sont abandonnés à leur sort et doivent trouver seuls des solutions, a déclaré M. Rogalewski. Nous devons nous doter d’un pacte “seniors” afin de veiller à la qualité de vie des personnes âgées, ce qui comprend des soins accessibles et de qualité.

Il a insisté sur l’urgence d’agir, tant au niveau national qu’à l’échelon de l’UE. En l’absence de politiques durables, le secteur des soins disparaîtra. Si les pouvoirs publics n’y mettent pas du leur, il sera impossible de résoudre ce problème.

Le rapport suggère d’engager un débat en vue de l’élaboration d’un cadre de l’Union qui réglemente ce secteur tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux et les différents modèles de relations sectorielles.

Nous devons élaborer une stratégie européenne en la matière, qui devrait se concentrer sur les travailleurs mobiles, qu’ils soient ou non citoyens européens, afin de garantir leur niveau de qualification.  Nous avons besoin de lignes directrices sur le temps de travail, il faut réglementer la formation nécessaire pour pouvoir exercer le métier d’auxiliaire de vie à domicile, et prévoir un système de certification ainsi que des normes pour les agences agissant en tant qu’intermédiaires entre les travailleurs et les familles, a conclu M. Rogalewski.

 

LE RAPPORT EN DÉTAIL

Le rapport du CESE comporte aussi des résumés de discussions qui se sont déroulées dans les pays visités, détaillant pour chacun d’eux la situation du secteur des soins à la personne par des prestataires logés à domicile, avec des exemples et des prévisions concernant les évolutions futures. Les différents pays ont également été choisis en raison de la variété des modèles d’emploi prédominants dans ce secteur.

Au Royaume-Uni, l’on constate un renforcement de l’économie informelle dans le secteur des services à la personne, étant donné le nombre croissant de citoyens exclus du système officiel d’aide sociale, autrefois robuste, et aujourd’hui de plus en plus coûteux. La situation des travailleurs migrants assurant des prestations d’aide à la personne et logés à domicile a été qualifiée d’«esclavage moderne», puisqu’ils travaillent pour un salaire inférieur au salaire minimum, ont des contrats factices et sont à la disposition de leur employeur jour et nuit, tous les jours de la semaine. Les parties prenantes représentant les syndicats et les organisations de défense des migrants estiment que le Brexit fait peser un risque particulier sur les travailleurs détenteurs de la citoyenneté de l’Union, qui pourraient voir leur situation se dégrader s’ils devaient être considérés comme des migrants issus de pays tiers.

Selon les estimations, un ménage allemand sur dix emploie un auxiliaire de vie provenant d’Europe de l’Est, dont un nombre croissant d’Ukrainiens, qui se trouvent dans une situation bien plus défavorable que les travailleurs de l’UE. La plupart des auxiliaires de vie sont engagés par l’intermédiaire d’une chaîne d’agences (polonaises et allemandes), qui, d’après les témoignages, assument rarement la responsabilité de leurs conditions de vie et de travail. En outre, la grande majorité des travailleurs détachés sont de facto des faux indépendants (employés sur la base de «contrats civils») et, n’étant pas salariés, ils ne bénéficient pas de la protection prévue par la directive sur le détachement des travailleurs. Il existe aussi un foisonnement d’emplois non déclarés ou irréguliers. Les représentants des travailleurs et des employeurs sont tombés d’accord sur le fait que la situation où se trouvent les prestataires de services à la personne logés à domicile est scandaleuse et constitue une forme d’exploitation, et que les violations de la législation du travail sont légion.

Bien que l’Italie ait signé et ratifié la convention nº 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, ses dispositions ne sont pas pleinement appliquées. Les postes de prestataires de services à la personne logés à domicile demeurent presque exclusivement réservés aux travailleurs migrants. Les statistiques récentes indiquent une diminution du nombre de travailleuses migrantes très qualifiées originaires d’Europe de l’Est et une augmentation des arrivées de migrants en provenance d’Afrique du Nord, et l’on constate une hausse du nombre d’hommes travaillant dans le secteur. L’aide accordée par l’État aux personnes dépendantes se limite actuellement à une allocation mensuelle de 516 euros, et d’autres mesures de soutien existent dans certaines régions. Le coût des services à la personne dépasse de loin ce montant. Les parties prenantes ont convenu que l’État italien n’accorde pas suffisamment d’importance au secteur des services à la personne et que celui-ci n’est pas convenablement financé.

La Pologne occupe une position unique, car elle constitue à la fois un pays d’origine et de destination pour les prestataires de services à la personne logés à domicile. On ne connaît pas le nombre exact de femmes ukrainiennes travaillant comme auxiliaires de vie en Pologne, mais celui-ci ne cesse de croître. La plupart des travailleurs du secteur n’ont pas de statut officiel et ne disposent pas d’un réel pouvoir de négociation. La quasi-totalité des prestataires de services à la personne disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 n’ont pas de titre de séjour; bien que la plupart d’entre eux tentent de régulariser leur statut, la législation qui encadre l’octroi des permis de travail les en empêche ou leur complique considérablement la tâche. Les infrastructures de soins souffrent d’un sous-investissement considérable, malgré la hausse de la demande de personnel en raison du vieillissement de la population. Les coûts pour les familles et l’absence d’aide de l’État entravent les efforts d’officialisation et de régularisation des travailleurs du secteur.

Le rapport complet peut être consulté ici.

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