Les nouvelles sources de financement pour le budget de l’Union européenne doivent être stables, équitables et bénéfiques pour les entreprises

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Le Comité économique et social européen invite la Commission européenne à réaliser des analyses d’impact plus ciblées sur ses propositions visant à fournir au budget de l’Union des sources supplémentaires de financement, destinées à éponger la dette de NextGenerationEU. D’une manière générale, le Comité approuve les rentrées budgétaires préconisées à titre de «ressources propres». Il relève toutefois qu’elles doivent être stables et équitables, et ne peuvent être un fardeau ni pour les ménages, ni pour les entreprises.

Dans un avis adopté lors de sa session plénière de mai, le CESE invite également la Commission à s’assurer que ses propositions soient capables de résister aux chocs économiques et met en garde contre le risque qu’elles soient mises en échec sous l’effet de l’augmentation des coûts de l’énergie, imputable à la guerre en Ukraine.

À l’heure actuelle, le financement du budget de l’Union européenne est assuré par les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les contributions des États membres, qui sont fonction de leur revenu national brut (RNB), ainsi que par les sommes versées en rapport avec les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés et les amendes. Pour l’avenir, la Commission envisage trois nouvelles catégories de recettes, la première reposant sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui a été proposé, tandis que la deuxième découle de la version révisée du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union et la troisième, du projet de taxation des entreprises multinationales, dans le cadre de l’accord historique conclu sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

Dans leur architecture, les nouvelles ressources propres ne peuvent mettre en péril les budgets des autres programmes et instruments de l’Union européenne et doivent éviter d’accroître les contributions dues pour la ressource assise sur le RNB, explique le rapporteur de l’avis, Philip von Brockdorff. La base de la démarche doit également être de parvenir à l’équité et la justice, à l’efficacité, à la transparence, à la simplicité et à la stabilité, en s’attachant à préserver la compétitivité tout en faisant preuve, chaque fois que nécessaire, de la solidarité voulue avec les citoyens affectés.

Pour assurer la stabilité, il est nécessaire de réaliser des évaluations et de garantir que les sources de revenus soient résilientes

Le CESE considère qu’il est capital, chaque fois qu’il y a lieu, de soutenir les ménages et les entreprises. Aussi préconise-t-il avec force de réaliser des analyses d’impact plus ciblées, tant au niveau de chaque pays que pour des industries spécifiques, afin de jauger les effets négatifs que les propositions pourraient produire en ce qui les concerne.

Cet examen devrait également déterminer si les nouvelles sources de revenus qui sont proposées, notamment les deux d’entre elles qui consistent en une taxation des émissions de CO2, sont à même de résister aux chocs économiques et garantissent ainsi que les futurs budgets de l’Union européenne resteront stables.

Garantir l’équité pour les ménages, les entreprises et la contribution des pays de l’Union européenne

En outre, le CESE tient à signaler qu’il pourrait se révéler nécessaire de procéder, au niveau national, à une réforme de l’imposition, ou encore à l’instauration de mécanismes compensatoires, afin de contrebalancer toute charge fiscale supplémentaire qui serait imposée aux ménages et aux entreprises. Le CESE fait par ailleurs bon accueil à une mesure temporaire qui ajuste les contributions aux ressources propres, en leur fixant une limite maximale et minimale, pour respecter les impératifs de l’équité, en garantissant que certains pays membres de l’Union européenne ne soient pas contraints d’alimenter le budget de l’Union européenne de façon disproportionnée au regard de la taille de leur économie.

Une imposition en association avec des partenaires, pour des mesures favorables aux entreprises

Le CESE considère que les bénéfices résiduels des entreprises multinationales représentent une assise appropriée pour dégager des ressources propres en faveur de l’Union européenne. Il tient toutefois à avertir que les entreprises de l’Union européenne pourraient souffrir si cette dernière mettait en œuvre les nouvelles dispositions de l’accord de l’OCDE sur l’impôt des sociétés avant que les autres parties prenantes ne fassent de même.

Le CESE salue les efforts déployés par l’OCDE pour garantir que les entreprises d’envergure mondiale soient imposées dans les lieux où elles mènent leur activité économique et créent de la valeur, mais il observe qu’il faut se garder d’infliger un handicap concurrentiel aux sociétés de l’Union européenne en leur appliquant les nouvelles règles avant que ses grands partenaires commerciaux ne procèdent à cette mise en œuvre, a fait valoir le corapporteur, Antonio García del Riego, qui observe que ces dispositions doivent être appliquées suivant des définitions et des normes harmonisées.

Le CESE tient à souligner que le détail des modalités définitives qui régiront la mise en œuvre de l’accord obtenu sous l’égide de l’OCDE en sont encore au stade de la discussion et qu’en conséquence, il est prématuré de ranger ces nouvelles ressources parmi les rentrées permanentes de l’Union européenne, en particulier du fait que les États membres pourraient avoir à reverser une partie de ces recettes fiscales à des juridictions tierces.

Autres points importants de l’avis

  • Les nouvelles ressources propres qui sont proposées doivent apporter un soutien aux objectifs stratégiques de l’Union européenne, en particulier pour ce qui concerne le marché unique, la compétitivité et la croissance durable, tout en induisant des progrès dans le bien-être de ses citoyens.
  • La charge financière induite par les propositions doit être répartie de manière équitable. Il est absolument primordial qu’elles soient appliquées en toute justice dans l’ensemble de l’Union européenne.  
  • Tout audacieuse qu’elle soit, la proposition d’opérer dans les revenus générés par le système d’échange de quotas d’émission un basculement qui, de rentrée essentiellement nationale, le transformerait en ressource propre, n’incitera pas à faire baisser la pollution dans des proportions drastiques, en garantissant que tous les pollueurs soient effectivement les payeurs. Le CESE répète que ce principe du pollueur-payeur doit s’appliquer dans tous les pays.

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