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L’organe consultatif de la société civile de l’UE est favorable à un revenu minimum décent, soutenu par l’Union, pour tous les citoyens dans le besoin

Le 20 février, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis intitulé «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum», dans lequel il demande à la Commission européenne d’instaurer un cadre européen contraignant établissant un revenu minimum adéquat, adapté au niveau de vie de chaque État membre. 

Selon le CESE, un cadre contraignant de l’UE sous la forme d’une directive est nécessaire pour résoudre efficacement le problème grave et persistant de la pauvreté en Europe et restaurer la crédibilité de l’Union, étant donné que l’UE est loin d’avoir tenu les engagements qu’elle avait pris en vue de réduire de 20 millions le nombre de citoyens européens exposés au risque de pauvreté.

L’actuel outil de lutte contre la pauvreté est la méthode ouverte de coordination (MOC), qui n’a pas répondu aux attentes. Celle-ci n’a pas permis de garantir un revenu minimum adéquat dans tous les pays de l’UE, ce qui a eu pour effet d'accentuer davantage les inégalités au sein des États membres et entre eux, et constitue un problème majeur pour la crédibilité de l’Union, indique le CESE dans son avis.

Élaboré par Georges Dassis, membre du groupe des travailleurs et ancien président du CESE, cet avis d’initiative a été adopté par le Comité lors de sa session plénière de février par 158 voix pour, 81 voix contre et 12 abstentions.

M. Dassis a déclaré qu’un instrument juridique contraignant relatif à un revenu minimum décent était une mesure fondée sur la solidarité, conforme au socle européen des droits sociaux et à d’autres textes juridiques, dont l’objectif est de garantir une vie digne à tous les citoyens de l’Union et de lutter contre les inégalités et l’exclusion sociale. Il s’agit également d’un test pour l’Union, qui doit montrer qu’elle «est au service de tous ses citoyens», faute de quoi la raison même de son existence pourrait être remise en question.

«La question du revenu minimum est éminemment politique. Il appartient au niveau européen de prendre une décision en la matière et la Commission ne peut pas se cacher derrière le principe de subsidiarité – utilisé ici à mauvais escient – pour décider qu’elle ne peut rien faire face à un problème aussi important, qui touche à la dignité humaine et aux droits de l’homme», a affirmé M. Dassis.

L’absence d’initiative de la Commission serait dès lors inacceptable et rendrait le projet de l’Union incompréhensible et indéfendable pour les citoyens. Il est impératif d’utiliser un instrument contraignant de l’UE pour aboutir à des systèmes de revenu minimum qui soient «décents», c’est-à-dire adéquats, accessibles et conformes au coût de la vie moyen dans chaque État membre.

«Il importe que l’Union réagisse par un geste concret en faveur des personnes qui n’ont rien. Si vous êtes indifférents à leur misère aujourd’hui, demain il sera peut-être trop tard», a prévenu M. Dassis.

L’avis s’est toutefois heurté à l’opposition d’un autre groupe au sein du CESE, représentant les employeurs européens, qui a déposé un contre-avis. Le groupe des employeurs a notamment rejeté la proposition de recours à une directive ou à un instrument contraignant de l’UE pour mettre en place des systèmes de revenu minimum décent ou adéquat dans les États membres, faisant valoir que le principe de subsidiarité devait continuer à s’appliquer. Le groupe a également contesté l’existence d’une base juridique à cette fin dans les traités et les textes juridiques de l’UE.

«Il est non seulement approprié, mais aussi plus efficace, de traiter la question du revenu minimum au niveau national, car les systèmes de revenu minimum seront ainsi adaptés aux spécificités de chaque État membre», a souligné Jacek Krawczyk, président du groupe des employeurs.

Son contre-avis a été rejeté par 142 membres et soutenu par 92, 8 s’étant abstenus.

 

QUELQUES PRÉCISIONS SUR LE REVENU MINIMUM

Un revenu minimum est une mesure de protection sociale garantissant à tous les citoyens un revenu suffisant pour vivre dans la dignité. Par la voie d’une directive, l’UE pourrait soutenir et orienter l’élaboration, dans les États membres, de systèmes de revenu minimum décent. Bien qu’imposant à chaque État membre une obligation de résultat, une directive laisse toujours à ces derniers une marge de manœuvre quant au choix de la forme et de la méthode de mise en œuvre. 

L’instrument contraignant serait fondé sur une méthodologie commune d’élaboration de «budgets de référence» (c’est-à-dire des paniers de produits et de services, tels que les soins de santé et soins personnels, le logement, l’habillement, la mobilité, l’éducation, les loisirs, les relations sociales, la culture et d’autres, en fonction du niveau de vie dans chaque État membre) afin d’offrir aux chômeurs et aux travailleurs pauvres les meilleures chances d’intégration dans le marché de l’emploi et la société. Cet outil est particulièrement important pour lutter contre la pauvreté des enfants dans l’UE. Il est inacceptable que, dans l’une des régions les plus riches du monde, un enfant sur quatre soit toujours exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Les systèmes de revenu minimum décent ne profitent pas uniquement à ceux qui sont dans le besoin, mais aussi à l’économie, dans la mesure où ils permettent de soutenir la consommation et les PME. Les systèmes de revenu minimum ne représentent qu’un faible pourcentage des dépenses sociales, tout en fournissant un important retour sur investissement.

Les pays disposant de tels systèmes sont davantage en mesure de résister aux impacts négatifs de la crise et de réduire les inégalités qui minent la cohésion sociale.

 

CONTEXTE

En 2013, le CESE avait déjà adopté un avis sur ce sujet, dans lequel il avait invité la Commission à examiner les solutions permettant de financer un revenu minimum européen, en se concentrant sur la possibilité de créer à cette fin un Fonds européen approprié. Réagissant à cette demande, la Commission avait estimé qu’elle était prématurée. Six ans plus tard, alors que l’avenir du projet européen est en jeu, le CESE estime qu’il y a lieu de la remettre sur la table.

Selon les derniers chiffres d’Eurostat, 22,5 % de la population de l’UE est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Bien que cela représente une baisse de 1 point de pourcentage par rapport au niveau de 2016, il n’en reste pas moins que l’Europe compte 112,9 millions de pauvres, dont 26 millions d’enfants.

Le chômage de longue durée a augmenté à 3,4 % en 2017 et le nombre de travailleurs pauvres dans l’UE est passé de 8,3 % en 2010 à 9,5 % en 2016.