«Les paiements directs doivent être destinés uniquement aux agriculteurs actifs», affirme le CESE, qui préconise une PAC bien financée ainsi qu’un soutien spécifique aux jeunes agriculteurs

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La réforme de la PAC doit renforcer la situation financière des agriculteurs, ainsi que leur position dans la chaîne d’approvisionnement. Une PAC solide et bien financée est essentielle pour une agriculture durable et viable dans l’Union européenne. Les règles de la PAC doivent permettre d’attirer et de soutenir les jeunes agriculteurs et de faciliter le renouvellement des générations. Cela implique notamment de disposer d’un solide premier pilier garantissant un revenu équitable aux agriculteurs actifs et les incitant à fournir des biens publics, ainsi que d’un second pilier correspondant à la déclaration de Cork 2.0 et venant davantage à l’appui des régions rurales en Europe.

Il est crucial que la PAC protège le fonctionnement du marché unique, mais elle devra aussi, à l’avenir, atteindre les objectifs qui concernent l’environnement, le changement climatique et la biodiversité ainsi que les questions sociales et l’emploi dans les zones rurales.

Telle est en substance la conclusion de l’avis sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» que le Comité économique et social européen (CESE) a adopté en session plénière le 23 mai, à Bruxelles, et qui traite de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

«Les agriculteurs européens – les exploitations familiales, les PME, les coopératives et les autres systèmes d’agriculture traditionnels – doivent pouvoir vivre des revenus de leurs exploitations. Cette exigence doit être garantie par des prix équitables et des paiements directs substantiels, ces derniers devant être exclusivement destinés aux agriculteurs actifs et aux entreprises agricoles dont les modes de production répondent à des critères objectifs et respectent les pratiques régionales, et qui fournissent des biens publics. Il ne suffit pas d’être propriétaire de terres agricoles», indique Mme Jarmila Dubravská, rapporteure de l’avis.

Le CESE préconise un financement substantiel de la PAC et sa véritable simplification, et il met en garde contre sa renationalisation

«Le CESE est favorable à une PAC solide et bien financée ainsi qu’à une augmentation du budget européen à 1,3 % du RNB, en cohérence avec la croissance de l’économie européenne. Il convient de doter la PAC d’un financement adéquat pour faire face à la faiblesse des revenus des agriculteurs et des travailleurs agricoles, à l’inflation et à tout déficit découlant du Brexit, ainsi qu’aux exigences supplémentaires posées en matière d’environnement et de changement climatique», fait savoir M. John Bryan, corapporteur de l’avis.

«Pour les agriculteurs européens, il est d’une importance cruciale que les propositions législatives comportent une simplification réelle des composantes les plus bureaucratiques de la PAC», poursuit-il, en évoquant notamment la question des contrôles sur place. Le CESE suggère une refonte complète du système de contrôle au niveau de l’exploitation, le rendant plus efficace et moins bureaucratique grâce à l’emploi de nouvelles technologies plus performantes. Dans son avis, le Comité propose une liste de points très précis à mettre en œuvre. «Nous sommes favorables à un système de contrôle global fondé sur les risques, mais celui-ci doit gagner en efficacité et privilégier l’orientation et les incitations plutôt que les sanctions», souligne M. Bryan.

La subsidiarité ne doit pas porter préjudice à la PAC ou au marché unique. Elle devrait s’appliquer uniquement aux plans élaborés par les États membres afin de mettre en œuvre les objectifs de la PAC, leur offrant ainsi une certaine souplesse pour adopter les modalités de paiement, au titre du premier comme du second pilier, qui conviennent le mieux à leurs structures, conditions et modèles respectifs en matière d’agriculture, en tenant compte des conditions naturelles et de l’environnement qui sont les leurs. Le CESE n’est toutefois pas favorable à ce que les États membres transfèrent des fonds du second pilier vers le premier. Il plaide plutôt en faveur d’un niveau raisonnable de cofinancement du second pour tous les États membres.

«Le bon fonctionnement du marché unique ne doit pas être mis en péril. Une renationalisation entraînerait une divergence accrue des prix et des marchés», souligne Mme Dubravská. Afin d’éviter les pratiques trompeuses et de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, le CESE préconise l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

À cet égard, M. Bryan renvoie à la question des accords commerciaux internationaux, en vertu desquels l’Union consent à l’importation de denrées alimentaires qui ne répondent pas à ses normes en matière de sécurité, d’environnement ou de travail. «L’Union européenne doit poursuivre une stratégie plus cohérente au regard de la PAC et de sa politique commerciale», insiste-t-il.

Les agriculteurs, garants de nos ressources naturelles

La réforme de la PAC touche 11 millions d’agriculteurs, qui génèrent 22 millions d’emplois directs dans les exploitations, auxquels 22 autres millions viennent encore s’ajouter dans la filière alimentaire au sens large sur l’ensemble du territoire européen. Dans de nombreuses régions rurales, les forêts et le secteur forestier jouent un rôle crucial. Une agriculture durable et viable constitue un secteur important non seulement pour la production alimentaire, mais aussi pour la gestion des terres et la fourniture de biens publics, ainsi que pour la protection environnementale de l’eau, du sol, de l’air et des ressources de biodiversité. La PAC doit donc refléter les principaux objectifs et buts fixés par les objectifs de développement durable des Nations unies et l’accord de Paris.

Les jeunes agriculteurs et les femmes représentent l’avenir du développement rural

Le CESE propose par conséquent d’améliorer le soutien aux jeunes agriculteurs et au renouvellement générationnel que fournit la PAC. Il avance plusieurs propositions en ce sens dans son avis comme celles d’augmenter le paiement complémentaire de 25 % fourni aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier, de créer un régime de retraite dans le second pilier et d’y inclure un programme de mobilité des terres, d’apporter un complément de revenu, sous forme de paiement mensuel pendant cinq ans, aux jeunes qui créent de petites structures produisant pour les marchés locaux, de prendre des dispositions relatives à l’innovation et au transfert de connaissances, etc.

En outre, le CESE demande de prévoir dans la PAC des mesures visant à encourager les femmes à se tourner vers l’agriculture.

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CP 28/2018 - «Les paiements directs doivent être destinés uniquement aux agriculteurs actifs», affirme le CESE, qui préconise une PAC bien financée ainsi qu’un soutien spécifique aux jeunes agriculteurs