Les citoyens européens payent la facture de l’évasion fiscale

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©shutterstock/ Olivier Le Moal

Dans son avis adopté aujourd’hui en session plénière, le CESE appelle à une mise en œuvre rapide et uniforme du train de mesures sur la lutte contre l’évasion fiscale.

La planification fiscale agressive, une pratique utilisée en particulier par certaines multinationales, érode les bases d’imposition dans les États membres de l’UE à hauteur de 50 à 70 milliards d’euros par an. L’Union européenne a finalement décidé de mettre un coup d’arrêt à cette pratique qui, souvent, est même perçue comme «légitime» par les fraudeurs à l'impôt. Le CESE soutient fermement la proposition de l’Union européenne d’établir des règles contre l’évasion fiscale. Toutefois, il appelle à plus de sévérité envers les fraudeurs, tout en sauvegardant la compétitivité de l’UE grâce à d’intenses négociations au niveau de l’OCDE et du G20.

«L’évasion fiscale est un délit, préjudiciable à toutes nos sociétés», a déclaré Petru Sorin Dandea, rapporteur de l’avis sur le train de mesures pour la lutte contre l’évasion fiscale.

Le CESE propose une mise en œuvre uniforme des règles, conformément au plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion fiscale et le transfert de bénéfices, qui est également suivi par d’autres partenaires internationaux dans l’ensemble des États membres. En outre, il invite instamment la Commission et les États membres à intensifier les négociations internationales dans le cadre d'institutions telles que l'OCDE ou le G20, afin de garantir une mise en œuvre uniforme au niveau de l'OCDE, y compris aux États-Unis et dans d’autres juridictions économiques importantes. Nous devrions aussi réfléchir aux moyens d’appliquer les règles proposées aux entreprises financières également.

«Les impôts sont un instrument important qui permet aux États membres de compenser les inégalités dans notre société. Nous en avons besoin pour les infrastructures, l’éducation et l’aide aux personnes dans le besoin. Par conséquent, l’évasion fiscale ne peut être considérée comme une peccadille car elle revient en vérité à voler l’État et, au bout du compte, la société», a déclaré M. Dandea.

Le CESE recommande en outre que la clause de passage de l'exonération au crédit d'impôt («switch-over»), en vertu de laquelle un contribuable d'un État membre n'est pas exonéré de l'impôt sur les revenus générés dans des pays tiers, soit appliquée directement à tous les contribuables qui ont généré des revenus dans des juridictions reconnues comme étant des paradis fiscaux.

Le CESE invite également la Commission à inclure dans sa directive l’exigence selon laquelle les États membres doivent divulguer les données présentées dans les déclarations qui seront soumises à l’échange automatique d’informations. Dans le même temps, il considère que ces déclarations ne devraient pas être imposées aux PME, sur lesquelles cette obligation aurait une incidence disproportionnée en termes de coûts. «Les PME sont les piliers des économies des États membres de l’UE. Elles ont l’habitude de payer leurs impôts et ne disposent pas des possibilités ni des outils pour l’évasion fiscale. Nous devons éviter de leur imposer une charge administrative supplémentaire, car l’impact sur les coûts serait disproportionné», a déclaré le corapporteur Roger Barker.

Il convient d'établir un classement des pays et régions qui refusent d’appliquer les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Compte tenu du préjudice causé par la planification fiscale agressive à la base d'imposition des États membres, le CESE plaide pour une mise en œuvre de la directive dans un délai plus court que celui de trois ans actuellement prévu, qu’il juge excessif.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Mme Caroline Alibert-Deprez
Courriel: pressateesc [dot] europa [dot] eu
Tél.: +32 2 546 9406

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CP FR 31 Evasion fiscale