Le CESE plaide pour un abaissement du seuil d’information fiscale des multinationales à moins de 750 millions d’euros

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L’actuelle proposition de l’UE est insuffisante, étant donné qu’elle ne concerne que 10 à 15 % des multinationales

Le 21 septembre, lors de sa session plénière, le CESE a adopté un avis visant la planification fiscale agressive pratiquée par les multinationales. La proposition de la Commission européenne relative à la transparence de l’impôt sur les sociétés impose aux multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros de divulguer publiquement l’impôt sur les bénéfices qu’elles paient, ainsi que d’autres informations fiscales majeures, et ce par pays. Il est en effet estimé que la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales érode les recettes fiscales de l’UE à concurrence d’un montant pouvant atteindre 70 milliards d’euros par an.

Bien qu’il soutienne les nouvelles mesures prises par la Commission, le CESE a invité cette dernière à s’efforcer de parvenir à progressivement abaisser le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, étant donné que la proposition à l’examen ne s’appliquerait qu’à 15 % des entreprises multinationales.

«À la suite de l’indignation suscitée dans l’opinion publique ces dernières années à l’égard de l’ingénierie fiscale des multinationales de l’UE, il incombe à l’Union de répondre à ces préoccupations. N’appliquer cette mesure qu’à 15 % des multinationales positionnerait l’UE en total décalage avec les préoccupations de pratiquement tous les citoyens européens», a déclaré le rapporteur de l’avis, Victor Alistar (groupe des activités diverses – Roumanie).

Par ailleurs, le Comité a plaidé en faveur de la publication d’états financiers distincts non seulement pour chaque État membre, mais aussi pour chaque pays tiers dans lequel opèrent de grandes multinationales, étant donné que les données consolidées pourraient contribuer à dissimuler des opérations de planification fiscale agressive. Les multinationales devraient également mettre à disposition une liste des opérations effectuées dans des pays tiers considérés comme des paradis fiscaux. Les données relatives aux actifs et aux ventes devraient de même être publiées.

La planification fiscale agressive pratiquée par les entreprises multinationales a souvent fait la une de l’actualité ces derniers temps et a suscité l’indignation de l’opinion publique. Les propositions de la Commission en matière de transparence fiscale ont été avancées dans la foulée des scandales des «Panama Papers» et Luxleaks, qui ont mis en évidence des pratiques ayant permis à certaines des plus grandes entreprises de la planète, y compris Apple, Ikea et Pepsi, d’éluder des milliards de dollars d’impôts. Les opérations fiscales d’Apple en Irlande, de Starbucks aux Pays-Bas, et d’Amazon et Fiat au Luxembourg ont également mis cette problématique en avant, sur fond de gouvernements ne disposant pas de ressources suffisantes pour mener à bien leurs programmes sociaux.

Les informations complémentaires que le CESE souhaite voir publiées s’inscrivent dans le cadre des critères EBITB (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE qui ont d’ores et déjà été adoptés par l’UE et la plupart des États membres. Il s’agit d’un échange automatique d’informations de nature fiscale entre les administrations fiscales des États membres, celles-ci n’étant toutefois pas accessibles au public. La Commission estime cependant que ces informations supplémentaires pourraient mettre en péril la compétitivité des entreprises européennes et que certaines données pourraient être mal interprétées par le public.

Par ailleurs, le CESE recommande que les données soient rendues plus aisément accessibles à la société civile et aux entreprises, grâce à leur publication dans un registre central dans chaque État membre, dans le cadre d’un système ouvert, selon un format uniforme à l’échelle de l’Union et dans une langue internationale majeure, en sus de la langue locale, ce qui permettrait un véritable accès aux données pour l’ensemble du marché unique.

 

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