Le CESE plaide en faveur d’un budget européen ambitieux s’élevant à au moins 1,3 % du RNB de l’Union européenne

EESC - 537th plenary session - Exchange of views with Commissioner Gunther OETTINGER on the MFF

Le commissaire Oettinger a pris part à la session plénière du CESE afin de débattre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et les élections européennes interviennent alors que l’Union européenne se trouve à la croisée des chemins. De l’euroscepticisme croissant aux problèmes liés à la migration, elle est confrontée à une multitude de défis politiques et socioéconomiques urgents, qui, pour certains, vont jusqu’à remettre en cause l’Union elle-même.

Au cours d’un débat en session plénière avec Günther Oettinger, commissaire européen chargé du budget et des ressources humaines, le CESE a insisté, en cette période charnière, sur le fait que le prochain budget devait permettre de relever ces défis, et a appelé à un engagement ambitieux des États membres à consacrer au moins 1,3 % du revenu national brut (RNB) au futur cadre financier. Parvenir à un accord sur un budget solide pour la période 2021-2027 avant les élections européennes de mai 2019 enverrait un message politique fort et permettrait de démarrer les programmes de dépenses importants sans délai.

À l’ouverture du débat, Luca Jahier, président du CESE, a reconnu les différentes contraintes que la Commission européenne a dû prendre en compte lors de l’élaboration de la proposition de budget. Il estime néanmoins que celle-ci n’est pas assez ambitieuse. Nous avons besoin d’un budget très solide si nous voulons envoyer, avant les élections de 2019, un message d’espoir, d’ambition et d’optimisme concernant l’Europe et l’avenir des Européens, a-t-il déclaré. Aujourd’hui, plus que jamais, un budget ambitieux est nécessaire.

Javier Doz Orrit, rapporteur de l’avis du CESE sur ce thème, a affirmé: Nous soutenons la structure et les priorités de la proposition de la Commission ainsi que les mesures en faveur de la simplification, de la flexibilité et des synergies, mais les coupes budgétaires ne sont pas la voie à suivre. Compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’économie européenne, une réduction supplémentaire du volume des ressources est inacceptable. Le CESE préconise, à l’instar du Parlement européen, un budget s’élevant à au moins 1,3 % du RNB. Ce volume permettrait de mieux doter l’Union des outils nécessaires pour relever les défis actuels et futurs ainsi que pour répondre à l’éventail des besoins des différentes sociétés.

Dans son discours sur la structure et les objectifs de la proposition de la Commission, Günther Oettinger a défendu la réduction budgétaire prévue, soit une baisse de 1,16 % à 1,11 % du RNB. Cette décision se fonde sur le contexte de la sortie prochaine du Royaume-Uni, deuxième plus grand contributeur net au budget de l’Union, laquelle devrait entraîner une perte de revenus d’environ 84 milliards d’EUR pour la prochaine période, et sur la réticence de certains États membres à augmenter leur contribution. La proposition de la Commission se devait d’être ambitieuse, mais réaliste, afin de parvenir à terme à un accord unanime. Le commissaire était convaincu qu’un budget supérieur à 1,114 % du RNB ne sera pas réalisable.

Les orateurs des trois groupes, représentant les employés, les travailleurs et les intérêts divers en Europe ont catégoriquement rejeté toute coupe budgétaire drastique affectant la politique de cohésion ou la politique agricole commune (PAC), eu égard aux défis actuels. Néanmoins, ils ont reconnu qu’il était nécessaire de réformer ces politiques, soulignant la nécessité de financer le développement rural et de gommer les disparités entre les États membres.

M. Doz Orrit, rapporteur du CESE, a attiré l’attention sur les conséquences sociales de la crise et les différences existant entre les États membres. Il conviendrait que ces deux politiques conservent au moins leur enveloppe budgétaire actuelle. En outre, un programme spécifique devrait être créé pour aider les États membres à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux.

Si des coupes budgétaires sont inévitables, alors les deux principaux programmes ne peuvent être épargnés, a répondu le commissaire Oettinger, faisant référence aux réductions de crédits pour la politique de cohésion et la PAC. Il a déploré ces coupes budgétaires mais a estimé qu’elles étaient appropriées. La cohésion économique et sociale, la solidarité entre les régions fortes et les régions plus faibles ainsi que la durabilité resteront des priorités de la Commission, comme en témoignent les réductions moins importantes qui touchent le FSE+. Il a insisté sur le fait que les coupes sont une conséquence logique du Brexit, ainsi que sur la nécessité de fixer de nouvelles priorités politiques, telles que la protection des frontières, la migration, l’aide au développement et la défense. Des économies structurelles et des contributions plus élevées de la part des États membres compenseraient respectivement 50 % du déficit provoqué par le Brexit.

Dans son avis, le CESE soutient l’instauration de nouvelles ressources budgétaires propres afin d’augmenter les recettes. Il estime toutefois que les propositions de la Commission à cet égard ne vont pas assez loin et plaide en faveur de la création d’un impôt sur les sociétés fondé sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que de taxes sur les transactions financières et les émissions de carbone, conformément aux propositions du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti. Le CESE attire l’attention sur le fait qu’il sera difficile de rendre ces ressources opérationnelles en temps voulu. 

Au cours du débat qui a suivi le discours du commissaire, les orateurs issus des trois groupes du Comité ont reconnu l’existence d’un consensus global avec la Commission concernant l’objectif de veiller à ce que l’Union dispose de ressources financières suffisantes. La volonté du commissaire de prendre en considération les idées évoquées pour simplifier davantage et accroître la flexibilité, ainsi que l’ambition de la Commission d’augmenter les dépenses consacrées aux politiques qui offrent une forte valeur ajoutée européenne (la recherche et l’innovation, les réseaux transeuropéens, Erasmus) ont été accueillies favorablement.

En ce qui concerne certains programmes, la répartition des ressources a été critiquée. Les membres souhaitaient un budget plus conséquent pour le FSE+ et encore davantage de flexibilité pour les fonds de cohésion. La nécessité de disposer de ressources adéquates pour respecter les accords internationaux sur le climat et pour relever les défis de la numérisation a été mise en évidence. Par conséquent, il conviendrait d’augmenter encore l’enveloppe financière destinée au Fonds d’ajustement à la mondialisation. Il a également été mentionné que l’interconnexion des programmes pourrait améliorer l’efficacité des financements.

Les orateurs ont salué l’encouragement final du commissaire à défendre un accord en temps utile sur un budget plus ambitieux. Ils souhaitent, de concert avec le Parlement européen et le Comité des régions, plaider en faveur d’un budget plus ambitieux, tout en soutenant les aspects positifs de la proposition de la Commission. La communication avec les États membres sera indispensable afin de renforcer non seulement le projet européen lui-même, mais aussi le budget ambitieux requis.

À l’issue du débat avec le commissaire, le CESE en session plénière a adopté son avis sur ce sujet à la quasi-unanimité. Au cours des prochaines sessions plénières, plusieurs autres avis sur les propositions sectorielles de la Commission relatives aux programmes de dépenses dans le cadre du CFP 2021-2027 seront examinés et soumis au vote.

Lisez la déclaration de Luca Jahier, président du CESE, sur la proposition de la Commission européenne relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, et regardez le message vidéo du rapporteur du CESE, Javier Doz Orrit.

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PR MFF debate with Commissioner Oettinger
Statement by EESC rapporteur Javier Doz Orrit