Le CESE demande l’adaptation des lignes directrices pour l’emploi 2020 compte tenu de la pandémie de COVID-19

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Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission relative à la révision des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, mais demande que celles-ci soient adaptées pour tenir compte de la crise sociale et de l’emploi qui se profile en raison de l’épidémie de COVID-19 et pour contribuer à atténuer ses effets négatifs sur les marchés du travail européens.

Bien qu’il soit souhaitable que les lignes directrices bénéficient d’une stabilité sur un laps de temps plus étendu et qu’elles soient valables pour tous les États membres en fonction de chaque contexte national, le CESE suggère d’envisager exceptionnellement pour cette année l’introduction d’une ligne directrice supplémentaire, à titre extraordinaire ou urgent, qui aiderait les États membres à adapter leurs politiques de l’emploi à cette situation inédite.

Selon le CESE, une telle ligne directrice pour l’emploi liée à la situation d’urgence que constitue la COVID-19 pourrait comporter des références aux mesures à caractère temporaire qui sont nécessaires pour réduire efficacement l’impact de la crise, telles que des accommodements à court terme en matière de travail, des aides au revenu, l’extension des prestations d’assurance maladie, le report du paiement par les employeurs des cotisations à la sécurité sociale et des versements anticipés au titre de l’impôt sur les rémunérations et la taxe sur la valeur ajoutée, ou encore l’encouragement à télétravailler, étant entendu que les patrons devront respecter à cet égard leurs obligations envers leurs salariés en matière de santé et de sécurité.

Le CESE présente ses suggestions dans un avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qu’il a adopté lors de sa première session plénière depuis le début de la pandémie. Cette session plénière a été organisée à distance le 7 mai, et les membres du Comité ont voté par écrit. 

La proposition de la Commission avait été adoptée le 26 février 2020, avant que ne soit lancée la coordination des mesures d’urgence prises pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.

Ellen Nygren, rapporteure générale de l’avis du CESE, a déclaré que le choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19 pourrait avoir des répercussions graves et durables sur les marchés du travail européens. Les lignes directrices pour l’emploi pourraient doter les États membres d’un outil appréciable pour les aider à développer et mettre en œuvre des politiques et des mesures susceptibles d’atténuer à court terme l’impact économique et social de la crise de la COVID-19 et à en ressortir sans porter atteinte aux droits du travail ni provoquer de perte de compétitivité.

Un dialogue social fort est un élément essentiel de toute politique de l’emploi, a souligné Mme Nygren. Il convient d’en faire davantage pour faciliter et promouvoir le dialogue social, tant au niveau national qu’à l’échelon européen.

Bien que le rôle de balises que jouent les lignes directrices pour l’emploi revête une grande importance dans le contexte actuel, où l’attention est presque exclusivement monopolisée par les mesures de court terme, il ne faut pas oublier les perspectives au long cours, afin d’œuvrer à un développement socioéconomique durable et d’éliminer les disparités.

La crise a valu énormément de respect et de reconnaissance aux professionnels de la santé en Europe, et a clairement souligné la nécessité d’investir dans les services publics et le système de protection sociale. De nombreux travailleurs généralement considérés comme peu qualifiés et dont la rémunération est proportionnellement faible sont devenus indispensables pour continuer à faire tourner le monde durant le confinement, ce qui a fait apparaître clairement la nécessité de protéger ces groupes plus vulnérables sur le marché du travail, en ce moment mais aussi lorsque la crise sera passée.

La crise de la COVID-19 révèle aussi très clairement les problèmes structurels actuels sur les marchés européens du travail, où les travailleurs les plus précaires sont les plus durement touchés s’agissant de la perte de revenus et de la sécurité de l’emploi.

Concernant la ligne directrice nº 5, incitant les États membres à favoriser des «formes de travail innovantes», le Comité reconnaît que les nouvelles formes de travail et l’innovation offrent des gisements de croissance. Dans le même temps, il réitère sa mise en garde contre les nombreux problèmes liés à ce type de travail. Selon lui, les lignes directrices pour l’emploi devraient viser à convertir ces évolutions en possibilités d’emplois équitables, fondées sur un équilibre entre des transitions sans heurts sur les marchés du travail et des dispositions adaptées à la sécurité des travailleurs.

Il se félicite de l’appel en faveur de salaires adéquats et équitables, et recommande que la ligne directrice comprenne des propositions visant à renforcer l’efficacité des conventions collectives en élargissant leur champ d'application, tout en respectant le principe de subsidiarité et l’autonomie des partenaires sociaux.

S’agissant de la ligne directrice nº 6, qui vise à renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences, le CESE salue le fait qu’elle se réfère à une vision globale des compétences, adossée à un système productif qui soit durable, mais plaide en faveur d’un financement plus pérenne de la reconversion et du perfectionnement professionnel de tous les adultes au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie.

Pour ce qui est de la ligne directrice nº 7, qui porte sur le dialogue social et le fonctionnement des marchés du travail, le CESE se réjouit des progrès accomplis par la Commission en ce qui concerne la participation de la société civile au processus du Semestre européen et estime qu’il convient de les utiliser comme tremplin pour en réaliser d’autres.

Le CESE est cependant d’avis que l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail, pourtant essentielle dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, fait défaut dans la ligne directrice nº 7.

Le Comité prévient que la coordination des politiques de l’emploi de l’UE doit être adaptée pour répondre à cette situation nouvelle et, dans ce contexte, se félicite de la création de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qu’il considère comme une initiative bienvenue pour soutenir dans l’immédiat les travailleurs et les entreprises.

CONTEXTE

Les lignes directrices pour l’emploi jouent un rôle de choix pour réunir la Commission, les gouvernements nationaux, les employeurs et les syndicats autour de l’objectif de moderniser les politiques d’emploi et les systèmes de protection sociale afin qu’ils s’adaptent aux mutations de l’environnement économique et social en Europe.

Conformément aux traités de l’UE, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et, partant, coordonner leur action au sein du Conseil de l’UE. Ce dernier doit adopter des lignes directrices pour l’emploi.

Adoptées pour la première fois en 2010 en lien avec la stratégie Europe 2020, les lignes directrices pour l’emploi ont été harmonisées avec les principes du socle européen des droits sociaux en 2018. Étant donné que le Semestre européen a fait l’objet d’une actualisation afin d’intégrer les objectifs de développement durables (ODD) des Nations unies, la Commission propose également de revoir les lignes directrices pour l’emploi.