La législation relative à l’insolvabilité doit traiter les entreprises comme un atout social, affirme le CESE

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Le 30 mars 2017, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis relatif à la proposition de directive de la Commission européenne sur l’insolvabilité des entreprises, destinée à harmoniser les procédures de restructuration préventive dans l’ensemble de l’Union. Tout en se réjouissant pleinement que la Commission abandonne les procédures de liquidation au profit de celles de restructuration précoce pour traiter l’insolvabilité des entreprises, le CESE propose une série de mesures visant à contribuer à la prévention des dommages sociaux. En particulier, le CESE suggère de mettre en place un mécanisme «d’alerte sociale» visant à avertir toutes les parties intéressées dès l’apparition de difficultés, mais aussi de créer des fonds spécifiques pour garantir le versement des salaires, et d’offrir aux entrepreneurs en faillite une seconde chance en contrepartie de l’obligation de transmettre toutes les informations financières les concernant.

La faillite des entreprises constitue un problème majeur en Europe: 50 % des entrepreneurs la vivent au cours de leurs cinq premières années d’activité. Ses causes sont diverses, et certaines restent totalement indépendantes de la volonté des entrepreneurs, comme la perte de marchés à la suite de sanctions économiques, comme cela a été le cas pour nombre d’entreprises agroalimentaires après que des sanctions ont été imposées à la Russie. Par ailleurs, les petites entreprises sont particulièrement vulnérables: elles font souvent faillite car les grandes entreprises ne leur paient pas leurs factures à temps.

La législation sur l’insolvabilité des entreprises varie considérablement à travers l’Europe. Cependant, les statistiques montrent que le taux de recouvrement des créances atteint 83 % dans les pays possédant une culture de la restructuration, contre 57 % dans ceux optant pour des procédures de liquidation pure et simple. La directive proposée vise à rendre les procédures de prévention plus homogènes dans l’ensemble de l’UE.

Le CESE défend la conviction que les entreprises représentent un atout social pour l’Europe et qu’elles doivent être considérées comme telles.  Le rapporteur de l’avis, Antonello Pezzini (groupe des employeurs – IT), très attentif à la législation en matière d’insolvabilité depuis 40 ans, affirme: Notre ambition est de lancer un processus qui nous mènerait à considérer l’entreprise pour ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire un bien fondamental pour la société, où les employeurs comme les employés défendent leurs intérêts. L’Union européenne doit adopter, pour tous ses États membres, une vraie culture de la seconde chance pour les entrepreneurs. De même, il faut soutenir les structures établies pour apporter l’assistance nécessaire aux personnes à la tête d’entreprises en cours de restructuration. Le CESE, de par sa composition et son expertise, s’estime en mesure d’apporter une aide utile à la Commission dans la mise en place de telles structures.

Étant donné que les entreprises constituent un atout social, un mécanisme d’alerte sociale doit être instauré, pour contraindre les gestionnaires d’une entreprise à informer et alerter suffisamment à l’avance toutes les parties prenantes sur les difficultés qu’elle rencontre. La corapporteure Franca Salis-Madinier (groupe des travailleurs – FR) a déclaré: Les employés et leurs représentants doivent être pleinement renseignés en amont et le plus tôt possible: les problèmes peuvent être mieux résolus si les informations sont fournies à temps. Plus les entreprises attendent avant de tirer la sonnette d’alarme, plus les dégâts s’avéreront importants, non seulement pour les salariés, mais aussi pour leurs familles, les collectivités territoriales et le tissu social.

De plus, chaque État membre devrait mettre en place des fonds spécifiques, qui seraient financés par les employeurs, pour garantir aux salariés le paiement de leur salaire quand leur entreprise est plongée dans de grandes difficultés financières. Alors que la création de ces fonds était déjà prévue par une directive de 2008, seuls quelques États membres – dont la Belgique et la France – les ont effectivement mis en place. C’est pourquoi il conviendrait d’agir pour s’assurer de l’application de cette disposition dans toute l’UE. Le CESE suggère d’accorder la priorité aux travailleurs en les considérant comme des «créanciers privilégiés» dans tous les États membres.

Enfin, la proposition de directive réserve l’accès à la seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, mais comment les définir? De l’avis du CESE, l’entrepreneur honnête doit se montrer transparent dans sa comptabilité et mettre à la disposition des parties intéressées toutes ses écritures comptables (bilans, documents bancaires, d’assurance, de comptabilité matière, etc.) à un stade suffisamment précoce pour faciliter la recherche de solutions.