La fiscalité de l’économie collaborative nécessite une véritable coopération européenne

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Les États membres de l’UE doivent travailler de concert et tout mettre en œuvre pour définir des règles internationales communes pour des entreprises réellement numériques

Le CESE invite la Commission européenne et les États membres à appliquer les systèmes réglementaires et régimes existants en matière de fiscalité à l’économie collaborative/numérique. «Le cadre juridique doit conduire à la mise en place d’un système fiscal équitable et équilibré pour l’ensemble des activités économiques et des modèles commerciaux, sans limiter le potentiel de l’économie collaborative de générer emplois et croissance», déclare Giuseppe Guerini, rapporteur de l’avis du CESE sur la fiscalité de l’économie collaborative, qui a été adopté lors de la session plénière du mois d’octobre.

L’économie collaborative se développe rapidement et s’étend à un nombre croissant de secteurs d’activité. Toutefois, la réglementation fiscale en vigueur ne tient pas assez compte des activités économiques et modèles commerciaux nouveaux. Cette situation engendre une insécurité juridique et fiscale, fausse la concurrence, et conduit à l’évasion fiscale et à des pertes de revenus pour les États membres de l’UE. Afin de remédier à ces problèmes, le CESE invite instamment les autorités nationales à renforcer leur coopération et à adapter leur réglementation au nouvel environnement économique, en fixant un ensemble de règles claires sur les obligations fiscales.

Dans le même temps, le Comité estime que seule une approche véritablement européenne, établissant un cadre juridique commun et intégré, doté de règles coordonnées et harmonisées, sera en mesure de répondre comme il se doit aux besoins de l’économie numérique, étant donné que ses acteurs mènent souvent leurs activités par-delà les frontières, voire sans organisation établie en Europe. Un cadre commun permettrait aussi de renforcer le marché unique européen.

«La réglementation fiscale doit être conforme à l’objectif général de la Commission, qui est d’imposer les bénéfices là où ils sont réalisés. Les entreprises de l’économie collaborative devraient être imposées de la même manière que les autres entreprises dans les États membres. Les autorités européennes doivent établir des canaux de coopération au-delà des frontières de l’Europe afin d’établir des règles de base pour une économie véritablement numérique», affirme Krister Andersson, corapporteur de l’avis du CESE.

Dans son avis, le Comité se penche sur les impôts directs et indirects. Il estime que la fixation d’un seuil de revenus raisonnable pourrait contribuer à réglementer l’imposition des revenus et qu’il convient de communiquer davantage d’informations concernant les obligations fiscales au grand public.

En outre, l’organe consultatif invite les législateurs européens et nationaux à suivre le principe de neutralité afin de garantir l’accès au marché et des conditions équitables pour les entreprises, qu’elles soient de forme classique ou nouvelle. Bien que les nouvelles technologies facilitent et stimulent l’économie collaborative, le CESE considère qu’il importe de l’évaluer dans son intégralité, sans l’assimiler à l’économie numérique.

«Lorsqu’il s’agit d’adapter la réglementation en vigueur, il faut garder à l’esprit que l’économie collaborative englobe divers acteurs et des modèles d’entreprises ayant des activités et des méthodes de paiement différentes», indique Krister Andersson, en se référant, par exemple, au fait que ce type d’économie fait intervenir des professionnels et des non-professionnels, ainsi que des opérations monétaires et non monétaires.

«D’une part, il existe de grands acteurs tels que Google, qui tirent profit de données recueillies et de publicités sur les plateformes numériques, ainsi que des plateformes intermédiaires comme Uber, qui rapprochent l’offre et la demande, générant ainsi des bénéfices pour les prestataires de services et la plateforme elle-même. D’autre part, il y a des activités entre pairs, telles que les échanges de biens, qui n’impliquent en principe aucune transaction monétaire. Il importe de distinguer clairement les entreprises de l’économie collaborative qui ne font qu’exploiter la valeur existante de celles qui créent réellement de la valeur sociale commune en augmentant la participation des citoyens», explique en outre Giuseppe Guerini.

La diversité de l’économie collaborative représente un défi non seulement pour le droit fiscal mais aussi pour le droit du travail et les systèmes de sécurité sociale. Les décideurs politiques et les législateurs de l’UE doivent veiller à la protection des consommateurs, des travailleurs et des prestataires de services, ainsi qu’à celle de la vie privée et des données à caractère personnel. Le CESE recommande d’associer la société civile et les parties prenantes concernées aux futurs débats sur ces questions. Il entend quant à lui mieux évaluer les exigences en matière de politique fiscale, ainsi que l’incidence et les résultats de la fiscalité de l’économie numérique.

Contexte

Le CESE utilise la locution «économie collaborative» pour désigner des modèles économiques dont les activités sont facilitées par des plateformes de collaboration qui permettent l’utilisation temporaire de biens et de services souvent fournis par des particuliers. Les transactions réalisées dans ce cadre n’entraînent généralement pas de transfert de propriété et peuvent avoir un but lucratif ou non lucratif.

L’économie collaborative a déjà transformé divers secteurs, tels que le transport à courte et longue distance, l’hôtellerie, ainsi que la gestion de la location immobilière. Certains services financiers, les soins à la personne et les services de santé, sont eux aussi progressivement concernés par l’économie collaborative. D’autres secteurs devraient rejoindre le mouvement dans les années à venir. Selon les estimations, les revenus liés à l’économie collaborative dans l’UE s’élevaient à quelque 28 milliards d’euros en 2015. L’année précédente, ils n’atteignaient que la moitié de ce montant. À l’avenir, l’économie collaborative pourrait générer un chiffre d’affaires compris entre 160 et 572 milliards d’euros dans l’UE.

Avis sur le sujet

L’économie du partage et l’autorégulation (mai 2016; rapporteur: Jorge Pegado Liz)

La consommation collaborative ou participative: un modèle de développement durable pour le XXIe siècle (janvier 2014; rapporteur: Bernardo Hernández Bataller)

Effets de la numérisation sur le secteur des services et l’emploi (septembre 2015; rapporteur: Wolfgang Greif, corapporteur: Hannes Leo)

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