Il faut à l’Europe une politique volontariste pour le secteur des services de longue durée à la personne

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Le CESE tient la deuxième de ses réunions sur la situation dans l’UE du secteur des services à la personne assurés par du personnel logé à domicile et il met au jour les conditions déplorables des prestataires de services employés dans les ménages allemands.

La réunion organisée par le Comité économique et social européen (CESE) a mis en évidence qu’en Allemagne, en dépit de l’augmentation du nombre d’étrangers employés en tant que prestataires de services à la personne logés à domicile, le secteur des services à la personne assurés par du personnel logé à domicile demeure extrêmement fragmenté et n’est pas réglementé. Les prestataires y sont sous-payés, privés des droits élémentaires des travailleurs et dépourvus de protection sociale, tandis que les personnes bénéficiant de ces services n’ont aucune garantie quant à leur qualité.

Lors de cette réunion organisée mercredi dernier à Berlin par le CESE, les intervenants ont relevé que la plupart des prestataires de services à la personne en Allemagne venaient de pays d’Europe orientale tels que la Pologne, la Slovaquie ou la Hongrie, et que leurs conditions de vie et de travail dans les ménages allemands peuvent être parfois si déplorables qu’elles confinent à l’exploitation pure et simple et prennent l’allure d’un esclavage moderne.

«L’avis d’initiative du CESE, ainsi qu’une résolution du Parlement européen sur cette question, ont contribué de manière significative à faire sortir ce phénomène de l’ombre économique et sociale dans laquelle il est dissimulé», a déclaré Pietro Vittorio Barbieri, représentant du groupe des activités diverses du CESE.

«Il est plus que temps d’exiger des conditions de travail équitables pour les prestataires de services à la personne originaires d’Europe orientale qui aident les familles allemandes à faire face à leurs obligations de prise en charge. Leur travail doit être rémunéré de manière appropriée. Il doit être reconnu et leurs droits en tant que travailleurs doivent être respectés», a déclaré Sylwia Timm, du projet «Mobilité équitable» du syndicat DGB.

«Assurer des soins et une surveillance 24 heures sur 24, c’est de l’exploitation de travailleurs», a-t-elle mis en garde, en ajoutant que les prestations effectuées par ces travailleurs ne relèvent pas de la directive sur le temps de travail ni d’autres règlementations similaires. De ce fait, ils travaillent plus longtemps que ne l’autorise la loi, sans pauses, sans temps de repos ni journées libres. Leur rémunération est également insuffisante, en l’absence de tout paiement de leurs heures supplémentaires ou de leurs astreintes.

En outre, les cotisations de sécurité sociale de ces travailleurs ne sont pas versées ou alors au taux minimum. Ils n’ont pas droit aux prestations de l’assurance santé ni de l’assurance chômage et vivent souvent dans de mauvaises conditions, par exemple dans des pièces non chauffées, ou bien ils partagent la chambre à coucher des personnes dont ils s’occupent.

En l’absence de données, l’on ne connaît pas le nombre exact de prestataires de services à la personne logées à domicile dans l’UE, ni leur contribution à l’économie des États membres; l’on estime toutefois qu’en Allemagne, ils sont actuellement quelque 300 000 originaires d’Europe orientale. Dans ce même pays, le nombre de bénéficiaires de leurs prestations est estimé à 2,86 millions.

Selon des études, un ménage allemand sur dix, dont l’un des membres requiert des services de soins permanents, emploie un prestataire de soins à la personne logé à domicile et qui travaille 24 heures sur 24.

Cette réunion organisée à Berlin était la deuxième des réunions de l’initiative «Investir l’échelon local» (ou «Going local») du Comité, qui s’inscrivent dans le cadre de la procédure de consultation en cours sur l’avenir de ce secteur qui connaît une croissance rapide en Europe. La première d’entre elles s’est tenue à Londres en novembre dernier, et le CESE en organisera d’autres en Italie, en Suède et en Pologne, qui représenteront donc quelques-uns des pays d’origine et de destination des prestataires de services à la personne logés à domicile.

Ces visites dans des États membres s’inscrivent dans le cadre du suivi de l’avis d’initiative du CESE sur les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile, adopté en septembre 2016 et qui est le premier document politique au niveau de l’Union européenne concernant le secteur des prestataires de services à la personne logés à domicile en Europe, secteur longtemps resté pratiquement invisible aux yeux des décideurs politiques de l’Union et des États membres.

Ces réunions devraient faire la lumière sur la précarité de ces travailleurs sur les marchés européens de l’emploi, mais également sur les nombreuses incertitudes auxquelles sont confrontés les bénéficiaires de leurs prestations, qui les recrutent souvent par l’intermédiaire de réseaux informels ou de l’internet.

«Il est nécessaire de professionnaliser et de réglementer le métier de prestataire de services à la personne logé à domicile», a fait valoir Adam Rogalewski, rapporteur dudit avis d’initiative du CESE, avant d’ajouter que ce secteur est actuellement extrêmement fragmenté, certaines officines proposant ces prestations à des conditions qui relèvent du dumping social.

Étant donné que les prestataires constituent l’un des segments de main-d’œuvre dont la mobilité est la plus élevée au sein de l’UE, et que l’Europe orientale continue à fournir bon nombre de ces travailleurs à d’autres pays de l’Union, ce dumping social est encore aggravé par l’absence de règlementation relative à l’emploi transfrontalier.

M. Rogalewski a fait valoir que le CESE proposait, entre autres, de reconnaître l’existence des prestataires de services à la personne logés à domicile sur le marché européen du travail en élaborant une définition commune de cette profession, et en les intégrant aux systèmes de protection sociale de longue durée, avec tous les droits découlant des réglementations pertinentes de l’UE et des États membres en matière d’emploi.

«Il existe d’ores et déjà des exigences claires en matière de contrat de travail légal relatif aux prestations de services de soin dans les ménages (soins 24 heures sur 24). La sécurité juridique fait toutefois défaut, qui ne fait qu’alimenter un marché du travail au noir incroyablement important dans ce domaine, puisqu’il en représente 90 %. Un certain nombre de pseudo-solutions sont réclamées, qui sont impraticables et ne peuvent donc être mises en œuvre. C’est par exemple le cas de l’embauche de prestataires de services par des ménages privés ou l’extension des soins en institution, mais je ne pense pas qu’il s’agisse là de solutions réalistes, a déclaré Juliane Bohl, de l’agence Hausengel Holding, qui est membre de l’Association allemande pour les prestations et les soins à domicile (Verband für häusliche Betreuung und Pflege e.V - VHBP).

«Il est essentiel que les prestataires de soins obtiennent des informations transparentes et exhaustives sur les détails précis de la situation réelle à laquelle ils devront faire face et dans quelles conditions, sur leur rémunération et sur le niveau d’assurance sociale à laquelle ils ont droit. C’est le seul moyen de garantir des conditions de travail équitable», a constaté Arne Petermann, de la société Linara SARL et président du conseil d’administration de l’association VHBP.

Toutefois, très peu de prestataires de soins sont embauchés directement par les familles et la plupart trouvent leur emploi par l’intermédiaire d’agences.

Mme Bohl, qui représentait ces dernières lors de la réunion, a mis en relief toute l’importance de leur rôle d’intermédiaire pour soutenir aussi bien les bénéficiaires des soins que ceux qui les prodiguent, tout en admettant qu’il serait nécessaire de certifier toutes les agences, de manière à les rendre responsables de la qualité des services d’intermédiation qu’elles fournissent. La seule question qui reste encore sans réponse est la manière d’y parvenir en Allemagne.

D’après u certain nombre de témoignages, ces agences ne s’occupent que rarement des conditions de vie ou de travail des travailleurs, et proposent parfois des contrats fictifs qui sont loin de correspondre à la réalité.

Barbara Janikowska, une prestataire polonaise de soins logée à domicile qui a travaillé ces huit dernières années dans des familles allemandes, a présenté un témoignage poignant lors de la réunion, indiquant qu’aucun de ses contrats n’avait jamais correspondu à la description des tâches fournie initialement par l’agence.

«J’étais supposée m’occuper à domicile d’une dame âgée vivant seule; il s’est avéré qu’il s’agissait d’un groupe de sept patients qui nécessitaient des soins en permanence, jour et nuit», a expliqué Mme Janikowska, avant de faire part de son sentiment d’avoir été humiliée et trahie par des agences et par bon nombre des familles allemandes pour lesquelles elle a travaillé.

Selon Mme Janikowska, les agences dictent leurs conditions sur les marchés de l’emploi des prestataires de soins logés à domicile. «Les candidats à la prestation de services sont en fait de la chair à canon, les esclaves de l’Europe moderne, qui ne servent qu’à remplir les poches des agences et à accroître leurs profits. À n’importe quel prix! Je n’oublierai jamais ces endroits où je devais travailler de 5 heures du matin à 10 heures du soir, et où je ne recevais, par jour, qu’un plat de pommes de terre séchées», a-t-elle ajouté.

CONTEXTE:

L’avis du CESE adopté en 2016 présentait huit recommandations à l’adresse des États membres et douze recommandations aux législateurs de l’UE en vue d’améliorer la capacité globale du secteur à créer des emplois de qualité et à proposer des prestations de services de qualité. Ces recommandations comprennent l’application de procédures de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acquises par les prestataires de services à la personne logés à domicile, l’amélioration des conditions du détachement de ces prestataires, et la prise en compte de leurs droits au sein du semestre européen. Une application rigoureuse des dispositions de la directive sur les droits des victimes lorsque des travailleurs sont exploités et l’amélioration des garanties prévues par la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs, afin de protéger les droits des travailleurs sans-papiers, doivent également constituer des priorités. Il est également indispensable de recueillir des données adéquates sur les prestataires de services à la personne logés à domicile et de mener des recherches sur leurs conditions de travail et de vie.

Les conclusions des visites du CESE dans les États membres seront présentées dans un rapport qui sera publié dans le courant de l’année 2018.

https://www.eesc.europa.eu/fr/news-media/press-releases/les-prestataires-de-services-la-personne-loges-domicile-sont-soumis-des-conditions-precaires-malgre-la-penurie-de

https://www.eesc.europa.eu/fr/node/46541

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