La vice-présidente exécutive de la Commission Margrethe Vestager a indiqué devant la plénière du CESE que les initiatives qu’elle va bientôt lancer et qui visent à réglementer les services et les marchés numériques garantiront que les fournisseurs assument la responsabilité des services qu’ils proposent et que les géants du numérique n’imposent pas leurs propres règles sur les marchés européens.
«La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques de la Commission, qui vont être publiées incessamment, aideront la démocratie européenne à rattraper le retard accumulé au cours des vingt dernières années d’évolution numérique, en définissant la manière dont les services numériques doivent être fournis et aussi dont les marchés numériques doivent fonctionner», a déclaré Mme Vestager lors de la session plénière du Comité économique et social européen, dans le cadre d’un débat intitulé «Une Europe adaptée à l’ère numérique».
Christa Schweng, présidente du CESE, a souligné que la transition numérique est plus importante que jamais, puisqu’elle forme, aux côtés de la transition écologique, l’un des deux éléments constitutifs de la reprise européenne après la crise de la COVID-19.
La présidente du CESE a cité une étude récente estimant que, d’ici à 2030, la contribution supplémentaire cumulée des nouvelles technologies numériques au PIB pourrait s’élever à 2,2 milliards d’euros au sein de l’Union, soit l’équivalent du PIB combiné de l’Espagne et des Pays-Bas en 2019.
Mme Schweng a indiqué: «Ce qu’il nous faut, c’est une approche de la numérisation qui soit à la fois européenne et centrée sur l’humain. Sans la confiance des citoyens et des entreprises, nous serons incapables de saisir les possibilités qu’offre la numérisation. À cette fin, il est important de construire un véritable espace européen des données où ces dernières sont protégées et où la vie privée et l’autodétermination sont garanties. Nous devons également renforcer la souveraineté technologique de l’Union, tout en maintenant le commerce numérique mondial.»
Mme Vestager a décrit les composantes clés de la stratégie numérique de la Commission, et notamment la priorité accordée à la mobilisation des investissements privés, son recours à des initiatives phares (sur les compétences numériques, les services publics numériques et la cybersécurité), ainsi que la construction et le déploiement de capacités numériques.
À partir de maintenant, «la législation sur les services numériques permettra de s’assurer que les fournisseurs de services numériques prennent leurs responsabilités et qu’ils ont des comptes à rendre quant aux services qu’ils fournissent, et aussi de rétablir la confiance, a déclaré Mme Vestager. Le problème réside dans les contenus en ligne et les produits illicites qui ne respectent pas les règles que nous avons fixées pour les produits physiques. Dans un cas comme dans l’autre, il faut qu’elles s’appliquent, et qui plus est, à l’échelle européenne.»
«La législation sur les marchés numériques, a-t-elle ajouté, fera passer aux grandes entreprises le message suivant: vous êtes plus que bienvenues en Europe pour y faire des affaires et votre réussite y est plus qu’encouragée, mais dès que votre position devient celle d’un intermédiaire obligé, il y a une série de choses à faire et à ne pas faire pour garantir une concurrence loyale et le meilleur service possible aux consommateurs. Un point fondamental à cet égard: primo, le marché doit être à notre service en tant que consommateurs, et secundo, nous voulons une technologie en qui nous pouvons avoir pleinement confiance.»
Stefano Mallia, président du groupe des employeurs du CESE, a quant à lui déclaré: «Les employeurs européens soutiennent résolument l’objectif crucial consistant à rétablir la souveraineté numérique de l’Europe. Nous sommes fermement convaincus que l’investissement dans la numérisation représente le meilleur moyen pour l’Union et ses États membres de s’extraire des difficultés économiques actuelles, de soutenir la reprise et de créer de nouveaux emplois.»
Il exprime le soutien du monde économique à l’objectif de la Commission de consacrer au cours de la prochaine décennie plus de 20 milliards d’euros d’investissements annuels à l’intelligence artificielle (IA), et il cite à cet égard une étude récente de McKinsey qui démontre que, si seulement un quart des entreprises à l’échelle mondiale font état d’un impact déterminant d’une utilisation de l’IA, ce dernier semble provenir principalement de la création de nouveaux revenus plutôt que d’une baisse des coûts — une conclusion qui mériterait d’être explorée plus avant dans les discussions entre la Commission, les entreprise et les syndicats.
Oliver Röpke président du groupe des travailleurs du CESE, a déclaré: «En tant que représentants des travailleurs, nous sommes convaincus qu’au-delà de la pandémie actuelle, la numérisation nous offre une chance d’améliorer aussi bien l’emploi que les conditions de travail. Toutefois, des règles claires et équitables sont nécessaires pour empêcher les plateformes numériques de contourner la législation et de créer une version numérique du capitalisme du XIXe siècle. Pour que nous puissions tirer pleinement parti du potentiel considérable de la numérisation, nous devons associer pleinement les partenaires sociaux grâce à un cadre clair où les droits des travailleurs en matière d’information, de consultation et de participation sont gravés dans le marbre à tous les niveaux.»
Il a aussi indiqué que la recherche de méthodes équitables et efficaces de taxer l’économie numérique représente un projet fondamental pour assurer une redistribution adéquate des richesses au fur et à mesure du développement des nouvelles technologies et de la diffusion de la robotisation.
Seamus Boland, président du groupe «Diversité Europe» du CESE, a souligné que la pandémie avait à la fois révélé et précipité la numérisation de nos vies, tout en faisant apparaître au grand jour celles et ceux qui sont incapables d’utiliser la technologie.