CESE - L’Europe doit obtenir de meilleurs résultats pour les consommateurs concernant le blocage géographique, l’itinérance et la livraison de colis

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Bruxellles, le 19 octobre 2016 - L’UE n’a pas tenu sa promesse de supprimer les entraves à la libre circulation des biens et des services pour les consommateurs. Le Comité économique et social européen, porte-parole de la société civile européenne, a adopté trois avis importants sur le blocage géographique, l’itinérance et la livraison de colis, dans lesquels il conclut que l’Europe «peut mieux faire» pour que le marché unique devienne une réalité pour les consommateurs.

Blocage géographique: il est peu probable que la proposition de la Commission réduise les frustrations des consommateurs

Les blocages géographiques injustifiés empêchent les consommateurs d’acheter des biens et des services à des professionnels établis dans un autre État membre. Le CESE estime que la proposition de la Commission visant à remédier à ce problème ne représente qu’«une légère avancée qui ne changera pas la donne» et qu’elle ne réduira sans doute pas les frustrations des entreprises et des consommateurs. Le CESE recommande d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les échanges en ligne et hors ligne, en supprimant les obstacles aux transactions de vente et d’achat par-delà les frontières. Dans ce contexte, le CESE souligne que la grande diversité des politiques industrielles et des législations nationales, y compris les questions de droit d’auteur et les tarifs de livraison de colis, entrave réellement l'accélération du processus d’harmonisation. Les PME et les microentreprises, en particulier, avancent un certain nombre de raisons pour éviter le commerce transfrontière en ligne ou adapter les prix et les conditions en fonction des différences entre les marchés, par exemple les environnements juridiques, les normes, les exigences linguistiques en matière d’informations précontractuelles et les frais de transport supplémentaires. Pour en savoir plus

Itinérance: les consommateurs pourraient être confrontés à une augmentation des tarifs nationaux pour compenser la baisse des recettes

Si le CESE soutient les initiatives de la Commission visant à parvenir à «l’itinérance aux tarifs nationaux», il exprime toutefois de sérieuses réserves quant à la possibilité pour les opérateurs de négocier des barèmes de prix de gros en dehors des prix (plafonds) réglementés, comme le prévoit la proposition de la Commission. Aucun réseau mobile ne couvrant la totalité des États membres de l’UE, les fournisseurs de services d’itinérance doivent acheter des services à d’autres opérateurs actifs dans le pays visité. Le problème est que les «barèmes de prix de gros innovants» en dehors des prix réglementés ne seraient pas directement liés aux volumes consommés. Des négociations commerciales fondées sur des forfaits ou des engagements préalables sont susceptibles de créer des ententes et des abus de position dominante de la part des gros opérateurs, au détriment des plus petits. En outre, étant donné que les consommateurs risquent d’être confrontés à une augmentation générale des prix nationaux afin de compenser la chute des recettes due à la suppression des frais d’itinérance, le CESE préconise des mesures préventives et une plus grande transparence des tarifs nationaux. Enfin, le CESE salue la proposition de la Commission consistant, en cas de litige entre opérateurs concernant les marchés de gros de l’itinérance, à obliger les autorités réglementaires nationales à solliciter l’avis de l’ORECE, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Pour en savoir plus

Le CESE réclame un plafonnement des tarifs de livraison transfrontière de colis

Les tarifs de livraison transfrontière sont parfois près de cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux lorsque les colis proviennent de petites et moyennes entreprises de commerce électronique situées à l’étranger. Ces différences ne peuvent pas s’expliquer par les coûts de main-d’œuvre ou autres dans le pays de destination. De l’avis du CESE, la proposition de la Commission visant à rendre les services de livraison transfrontières plus abordables ne va pas assez loin pour faire baisser ces coûts disproportionnés et injustifiés. En 2014, à peine 15 % des consommateurs ont fait des achats en ligne dans d’autres États membres, contre 44 % dans leur propre pays, et leur réticence à effectuer des achats au-delà des frontières est souvent liée au caractère disproportionné du prix de la livraison des colis. Selon le CESE, la Commission devrait menacer de plafonner ces prix. Elle devrait adopter la même approche énergique que pour les prix d’itinérance et fixer des délais contraignants pour que tous les services de livraison de colis baissent leurs tarifs; elle devrait lancer un dernier appel pressant pour que le secteur ramène ses prix à un niveau raisonnable et annoncer - si pas menacer - que, dans le cas contraire, elle plafonnera les prix. Pour en savoir plus

 

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CP 61 Europe that works for consumers