Pas de confinement pour les droits fondamentaux pendant la crise de la COVID-19!

Les réponses apportées à la crise de la COVID-19 ont eu une incidence négative sur un certain nombre de droits fondamentaux. Les inévitables confinements ont restreint notre liberté de circulation ainsi que les déplacements transfrontaliers. La liberté d’association et de réunion s’en trouve limitée, de même que les droits relatifs au respect de la vie privée, par le biais de systèmes de suivi des données.

Dans le même temps, nous ne pouvons que constater que la pandémie de coronavirus a renforcé les inégalités, les vulnérabilités et les discriminations existantes. C’est le cas pour les catégories de la population économiquement plus fragiles, les personnes handicapées et atteintes de maladies, les minorités culturelles, les Roms, les migrants et les femmes. L’ensemble des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux sont concernés.

Il est clair que l’Union européenne est confrontée à un défi sans précédent, qui doit être relevé sans mettre en péril nos démocraties et nos droits fondamentaux.

Notre histoire européenne commune nous a appris que nous ne pouvons tolérer l’érosion de l’état de droit et des droits fondamentaux sur notre continent. Nous ne devrions jamais oublier que l’Union européenne a été construite comme un rempart contre l’autoritarisme et le totalitarisme, sous la forme d’une Union démocratique, qui a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité sur l’Union européenne).

Les mesures temporaires mises en place ne peuvent être instrumentalisées pour remettre en cause les acquis de plusieurs décennies de luttes en faveur des libertés et de l’égalité. Nous devons sortir de cette crise en préservant nos démocraties et notre Union européenne.

Le Comité économique et social européen et son groupe sur les droits fondamentaux et l’état de droit resteront donc vigilants face à toute tentative d’altérer de manière permanente les principes du droit, la démocratie et les droits fondamentaux.

Dans cette situation d’urgence sanitaire sans précédent, nous comprenons que des mesures extraordinaires soient prises et que des dérogations soient accordées en vertu tant du droit international relatif aux droits de l’homme que du droit européen.

Toutefois, il est impératif que la crise n’entraîne pas de limitations inutiles ou excessives des droits. Des pouvoirs spéciaux doivent être exercés sous le contrôle direct du parlement, dans le respect de l’état de droit, et ne devraient pas être étendus au-delà de la durée de la crise. Il est absolument essentiel de maintenir des mécanismes de contrôle et d’équilibre des pouvoirs, afin d’éviter tout glissement d’une réaction d’urgence vers une situation permanente d’état de droit détérioré.

Il existe une crainte légitime que certains gouvernements profitent de cette situation fragile et inédite pour consolider leur pouvoir et accroître leur influence au sein de mouvements populistes, nationalistes et antieuropéens.

Nous constatons déjà que certains gouvernements tentent d’adopter des mesures non nécessaires pendant l’état d’urgence, de modifier leur constitution ou de museler le dialogue social. C’est dans cette optique que le CESE a publié une déclaration appelant à sauvegarder le dialogue social en Pologne, et que la Hongrie a été accusée d’instaurer un état d’urgence dénué des garanties essentielles. La Commission européenne et le Parlement européen ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la Hongrie a adopté des mesures prévoyant jusqu’à cinq ans de prison pour la diffusion de «fausses nouvelles ou de faits avérés présentés de manière trompeuse». Bien que le droit international relatif aux droits de l’homme autorise une certaine limitation de la liberté d’expression au nom de la protection de la santé, cela ne suspend pas le droit à l’information de la population. Il est clair que les gouvernements transparents sont mieux à même de faire face à cette crise que ceux qui ne le sont pas.

La liberté d’expression et la liberté des médias revêtent une importance particulière en ces temps de crise, les médias indépendants étant ces gardiens indispensables qui veillent pour maintenir la confiance dans la société et lutter contre la désinformation.

Nous devons donc rester vigilants et ne pas nous contenter de regarder ailleurs quand des gouvernements versent dans l’abus de pouvoir, et quand l’état de droit, la démocratie et des droits fondamentaux sont mis à mal.

Cette confiance dans nos gouvernements et dans l’Union européenne est compromise si nous acceptons un affaiblissement du principe de l’état de droit. La confiance est essentielle pour que les citoyens acceptent l’autodiscipline, laquelle se fonde également sur la transparence et les informations factuelles.

Nous soutenons donc pleinement l’initiative de la Commission européenne qui vise à contrôler les mesures d’urgence et leur application, en vérifiant notamment si les nouvelles dispositions législatives adoptées sont conformes à nos traités. En outre, nous devrions oser tirer toutes les conséquences de ces infractions, en utilisant le cas échéant tous les instruments juridiques et financiers à notre disposition.

Le groupe du CESE sur les droits fondamentaux et l’état de droit continuera de suivre l’évolution de cette situation, en s’assurant que les réponses apportées à la crise de la COVID-19 restent nécessaires, proportionnées et temporaires, et ne rendent pas encore plus redoutables les défis qui se posent déjà aux droits fondamentaux et à l’état de droit dans l’UE. L’heure n’est pas à l’autosatisfaction, mais bien à la solidarité et au soutien mutuel dans le cadre de nos efforts conjoints.

Le moment viendra où nous serons en mesure de revenir à la normalité – une normalité renouvelée. Nous aurons besoin de toute notre créativité et de tout notre courage pour reconstruire nos sociétés, nos économies, et mettre à profit les enseignements tirés pour lancer une véritable rEUnaissance et ainsi bâtir un avenir vraiment durable et juste pour l’Europe. À cette fin, il faut que nos concitoyens aient confiance dans des institutions européennes et nationales, protectrices de l’état de droit et de nos droits fondamentaux, et nous devrons agir sans créer des Européens de première, de seconde ou de troisième catégorie.

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Daniela Vincenti
EESC President Spokesperson
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