Stratégie en faveur des personnes handicapées pour la prochaine décennie: l’UE doit montrer la voie à suivre pour promouvoir des politiques progressistes

This page is also available in

Le 26 février dernier, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé une conférence de haut niveau à l’occasion de laquelle il a réuni les principaux acteurs de la politique en faveur des personnes handicapées afin de débattre de la nouvelle stratégie de l’UE dans ce domaine. Celle-ci, qui est en cours d’élaboration, devrait avoir au cours de la prochaine décennie une incidence profonde sur toutes les sphères de la vie de millions de citoyens européens handicapés.

Intitulée «Façonner la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030», la conférence avait pour objectif de présenter les recommandations et les propositions du CESE en vue de la nouvelle stratégie, mais aussi de proposer une plateforme pour échanger et recueillir des contributions, au titre des vastes consultations destinées à alimenter la préparation de la stratégie et sa mise au point par la Commission européenne au cours des premiers mois de 2021.

Les recommandations et propositions du CESE ont déjà été présentées dans l’avis d’initiative qu’il a adopté en décembre.

Avec la nouvelle Commission, le nouveau Parlement et la nouvelle période de programmation budgétaire, il s’agit d’un moment idéal pour élaborer une nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées. Par son avis, le CESE a été la première institution à contribuer au débat lancé sur ce sujet par la Commission, a déclaré Isabel Caño Aguilar, vice-présidente du CESE chargée de la communication, qui ouvrait la conférence.

Présentant les propositions du CESE, le rapporteur de l’avis, Ioannis Vardakastanis, qui est également le président du Forum européen des personnes handicapées, a déclaré que le nouveau programme devra être beaucoup plus complet et ambitieux que celui actuellement en place.

Le CESE a demandé que la nouvelle stratégie soit pleinement alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), le programme de développement durable à l’horizon 2030 et le socle européen des droits sociaux. Pour garantir sa pleine mise en œuvre, l’Union devrait faire pression sur les États membres, dans le cadre du Semestre européen, afin qu’ils élaborent leurs propres stratégies en matière de handicap.

Par ailleurs, il convient que l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées fasse l’objet d’un suivi au niveau de l’UE, avec la mise en place de points de contact pour les questions de handicap au sein de toutes les directions générales de la Commission, agences et autres institutions, sous l’égide de celui de la direction générale de la justice et des consommateurs. Il convient d’encourager une coopération interinstitutionnelle intensive, en mettant particulièrement l’accent sur la création, au sein du Conseil, d’un groupe de travail sur le handicap.

Les questions relatives à l’égalité de traitement des personnes handicapées devraient être intégrées dans toutes les politiques de l’Union et sa stratégie devrait promouvoir la perception du handicap comme faisant partie de la diversité humaine, en veillant à ce que les personnes handicapées ne fassent plus l’objet d’une approche médicale ou caritative.

M. Vardakastanis a souligné qu’il importe de donner la parole aux organisations de personnes handicapées en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de politiques dans le cadre de la stratégie en faveur de ces personnes.

Le principe “rien pour nous sans nous” n’est pas un simple slogan, mais un mode de vie et une voie d’émancipation. Le message fort que contient notre avis est que nous devons faire en sorte que la discrimination fondée sur le handicap appartienne au passé, a-t-il fait valoir, ajoutant que l’avis repose sur la conviction très ferme que  l'Union doit avoir un rôle de leader mondial pour ce qui est de promouvoir des politiques progressistes en matière d’égalité des personnes handicapées, non seulement sur son territoire, mais aussi à l’échelle de la planète.

La conférence rassemblait des experts et des représentants d’institutions européennes et d’organismes internationaux qui sont à la pointe du débat sur la nouvelle stratégie.

La commissaire chargée de l’égalité, Helena Dalli, a déclaré que la Commission bâtira le nouveau programme en se fondant sur les résultats de l’évaluation, actuellement en cours, de la stratégie en vigueur et qu’elle veillera à mettre plus d’équité dans la vie quotidienne des citoyens handicapés.

L’actuelle Commission entend créer une union de l’égalité. Dans ses orientations politiques, la présidente Ursula von der Leyen a insisté de manière inédite sur l’équité et l’égalité sociales. Pour la toute première fois, l’égalité est un portefeuille à part entière au sein de la Commission, a-t-elle fait valoir.

La conférence a mis particulièrement l’accent sur les domaines où la discrimination des personnes handicapées est la plus forte, comme l’emploi, l’accessibilité, l’inclusion sociale, l’éducation et la mobilité. Il a également été mis en évidence, en tant que priorité, qu’il importe de mettre en place des technologies d’assistance qui soient abordables et accessibles à tous.

Les intervenants ont attiré l’attention sur les lacunes recensées dans la stratégie actuelle de l’UE, telles que le manque de données cohérentes et comparables sur le handicap et le fait qu’il n’y ait pas d’approche transversale dans ce domaine à l’échelle de l’UE, l’illustration la plus claire en étant sans doute l’absence d’intégration des droits des femmes et des filles handicapées dans la politique de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les femmes handicapées sont les grandes oubliées de la stratégie en faveur des personnes handicapées aujourd’hui en place. Il convient d’y remédier, a déclaré la député au PE, Rosa Estaràs Ferragut, et d’ajouter: Nous devons reconnaître comme de nouvelles formes de discrimination les aspects touchant par exemple à la santé, à la stérilisation forcée et à l’avortement contraint. Il nous faut souligner à quel point il est difficile pour les femmes handicapées de travailler, d’avoir accès à la justice.

Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale augmente de manière exponentielle pour les personnes handicapées, ce qui confère une importance considérable à la protection sociale et à l’accès aux soins et aux aides.

La pauvreté qui touche les personnes handicapées est une conséquence inévitable des choix politiques et un déni explicite des droits fondamentaux de l’homme, induit par les systèmes politiques. Ces systèmes, nous pouvons les rendre plus équitables, plus compatissants et plus en phase avec nos valeurs européennes, a déclaré Leo Williams, du Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Lucie Susova, de la Confédération européenne des syndicats, a évoqué quant à elle l’importance d’inclure les représentants des personnes handicapées dans les négociations collectives sur le lieu de travail.

Attendu que les bâtiments, les espaces publics et les transports restent dans bien des cas inaccessibles aux Européens porteurs d’un handicap, le CESE a proposé la création d’un Conseil européen de l’accessibilité qui veillerait à ce que la législation de l’UE en matière d’accessibilité soit pleinement respectée.

David Capozzi, du Conseil américain de l’accessibilité, a évoqué la situation aux États-Unis où, en raison de lois strictes telles que l’ADA (loi américaine relative aux droits des personnes handicapées) et des lourdes amendes infligées en cas de non-respect de ces dispositions, les défenseurs des personnes handicapées ne sont pas dans l’attente d’un meilleur accès.

Par exemple, avant l’adoption de cette loi, seuls 40 % des bus à itinéraire fixe étaient accessibles, contre 100 % aujourd’hui. M. Capozzi, qui s’exprimait par vidéoconférence, a expliqué que l’ADA exige désormais que l’ensemble des gares ferroviaires et arrêts d’autobus nouvellement installés soient également accessibles. La ville de Chicago a récemment été poursuivie en justice au motif qu’elle ne dispose que de 11 intersections avec des signaux piétonniers accessibles aux malvoyants, sur les 2 672 intersections disposant de signaux piétonniers.

La Commission escompte achever l’évaluation de la stratégie actuelle d’ici à juillet 2020 et procéder ensuite à des consultations officielles sur la nouvelle stratégie, à partir du projet de programme, qu’elle mènera en coopération avec d’autres institutions et partenaires. Une fois que tous les retours d’information auront été recueillis, elle publiera au cours du premier trimestre 2021 sa communication sur la nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées.