Le 25 mars 2020, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté une position généralement favorable à la proposition de la Commission européenne visant à modifier le règlement du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) en réponse à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Cette proposition de règlement vise à fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure telle que la pandémie actuelle.
Toutefois, le CESE expose dans son document de position une évaluation relativement mitigée de la proposition de la Commission. D’une part, il soutient pleinement la proposition d’élargir le champ d’application du FSUE et il invite le Conseil et le Parlement européen à adopter promptement ladite proposition de règlement. D’autre part, il fait clairement valoir dans son document, à la fois l’insuffisance des ressources allouées à cet instrument de financement et l’inadaptation de ses dispositions financières.
À cet égard, Luca Jahier, président du CESE, a déclaré en marge de la réunion de la présidence élargie: Il n’y a pas d’autre choix possible que d’élargir le champ d’application du FSUE afin d’y inclure les urgences de santé publique majeures, et de définir des opérations spécifiques susceptibles de bénéficier d’un financement en vue de faire face à la crise pandémique. Pour être considéré comme efficace, le montant des ressources allouées doit toutefois être proportionnel à l’ampleur de la situation d’urgence.
Le Comité estime que le FSUE est un instrument financier qui peut fournir une aide aux populations touchées par une urgence sanitaire comme le coronavirus dans le but de contribuer à rétablir rapidement des conditions de vie normales dans les régions concernées et d’endiguer la propagation des maladies infectieuses. Il convient de modifier les dispositions du Fonds de manière à lui permettre de réagir rapidement et à pouvoir, aussi vite que possible, en répartir les ressources financières.
En ce qui concerne les critères d’éligibilité à l’octroi de financements, le CESE propose d’abaisser le seuil fixé à 1,5 milliards d’euros aux prix de 2011 ou à 0,3 % du RNB pour les États membres afin qu’ils puissent protéger leurs citoyens contre le risque d’être affectés.
Si le Comité se félicite du relèvement du niveau actuel des avances de 10 % à 25 % du montant prévu, et de l’intention de la Commission de porter à 100 millions d’euros le niveau total des crédits prévus pour les avances du Fonds de solidarité dans le budget annuel, contre 50 millions d’euros précédemment, son rapporteur général, Stefano Palmieri, a exprimé quelques réserves concernant ces dispositions.
Compte tenu de l’ampleur de la situation d’urgence, le niveau proposé des avances ne sera pas suffisant, et le niveau total des crédits prévus pour ces avances semble tout à fait insuffisant
, a déclaré M. Palmieri. Il convient de modifier la proposition de la Commission en conséquence. Il y a lieu de considérer l’Union européenne non seulement comme une communauté d’intérêts financiers et économiques, mais aussi – et surtout – comme une communauté de destin partagé (1). Et les politiques qu’elle mène doivent être régies par ce principe, de même que par celui visant à promouvoir le bien-être des peuples européens, tel qu’il est posé par l’article 3, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE).
Dans sa contribution, le CESE attire également l’attention sur le rôle de la société civile organisée dans la situation actuelle d’urgence sanitaire. En particulier, les associations, les ONG et les partenaires sociaux et économiques jouent un rôle crucial dans la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Aussi, le Comité est d’avis que les États membres devraient maintenir un dialogue permanent avec ces organisations et consulter les organisations concernées lors de l’élaboration des demandes d’intervention du FSUE.
Lire l’intégralité du document de position du CESE.
Contexte
Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l’UE et les pays en voie d’adhésion en cas de catastrophes majeures causées par des événements naturels comme les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. L’État touché peut solliciter le FSUE si l’ampleur de la catastrophe justifie une intervention à l’échelon européen.
Sous sa forme actuelle, cependant, ce Fonds ne permet pas de répondre de manière appropriée, au niveau de l’Union, aux urgences de santé publique majeures telles que le coronavirus.
C’est pourquoi l’objectif de la proposition de règlement est d’élargir le champ d’application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d’un financement.
Cette proposition de règlement constitue l’un des volets d’un train de mesures d’urgence visant à aider les États membres et leurs citoyens à lutter contre l’épidémie de coronavirus. Le Parlement européen votera sur cette proposition lors de sa session plénière extraordinaire, le 26 mars 2020.
(1) Avis ECO/319, document EESC-2012-817, adopté le 28 mars 2012. Rapporteur: M. Joost van Iersel.