European Economic
and Social Committee
Programme REFIT
Rapporteur: Denis Meynent
S'agissant du programme REFIT, le Comité:
- rappelle que l’objectif premier du programme REFIT est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la législation européenne et d’élaborer des réglementations simples, compréhensibles et cohérentes, sans (...) agir au détriment de la protection des citoyens, des consommateurs, des travailleurs et du dialogue social, ou de l’environnement,
- plaide en faveur d’une méthodologie commune concernant l’analyse d’impact et d’une évaluation annuelle des principaux coûts et bénéfices des mesures du programme REFIT, y compris concernant le niveau et la qualité de l’emploi, la protection sociale et environnementale et la protection des consommateurs,
- estime que le processus de consultation publique (...) ne saurait se substituer aux consultations des partenaires sociaux et du Comité,
- considère que le programme REFIT (...) ne doit pas préjuger, a priori, de l’orientation qu’il faut donner à la réglementation: validation, ajout, complément, modification ou suppression d’un acte législatif. Le Comité ne saurait accepter de s’engager dans un exercice d’objectifs ciblés de réduction de l’acquis de l’UE sur une base quantitative sans en mesurer au préalable toutes les conséquences.
S'agissant de la plateforme REFIT, le Comité:
- souligne que celle-ci devrait se borner à effectuer un examen limité d’un nombre de thèmes et ne saurait remplacer les colégislateurs ou les consultations obligatoires du Comité – ses travaux étant d’une nature différente – et des partenaires sociaux prévues par les Traités,
- invite la Commission à rendre publics les critères de présélection des suggestions adressées à la plateforme,
- préconise l’octroi de deux sièges supplémentaires à la plateforme REFIT et la participation de représentants des micro-, petites et moyennes entreprises à la plateforme.
S'agissant des analyses d’impact et de l’évaluation des politiques, le Comité:
- est favorable à une évaluation ex post plus rigoureuse des effets de la réglementation, notamment en ce qui concerne les retombées attendues sur la croissance et l’emploi indiquées dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative initiale,
- souligne qu’il devra privilégier les évaluations ex post et qualitatives, à même de (...) faire remonter le vécu et le ressenti des partenaires économiques et sociaux européens. Dans le cas de la transposition de certaines directives, le Comité souhaite apporter une contribution spécifique au rapport d’initiative du Parlement européen sur la mise en œuvre de la législation de l’UE par les États membres en ciblant les ajouts apportés par les États membres lors de la transposition.