Les investissements directs étrangers nécessitent un filtrage minutieux afin de protéger la sécurité nationale et l’ordre public dans l’Union européenne

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Foreign Direct Investment

Il convient d’accorder une attention particulière aux investissements dans des domaines sensibles tels que les infrastructures et les installations clés, déclare le CESE

Les investissements directs étrangers sont une source importante de croissance, d’emploi et d’innovation et ont toujours été un facteur essentiel de développement économique et social au sein de l’Union européenne. Ils peuvent toutefois comporter également des risques pour la sécurité nationale et il est nécessaire d’établir un cadre adéquat pour le filtrage de ces investissements. Telle est l’une des conclusions essentielles de l’avis sur le filtrage des investissements directs étrangers adopté par le Comité économique et social européen le 19 avril lors de la session plénière. 

«Les investissements étrangers dans les technologies clés et les infrastructures sensibles telles que l'approvisionnement en énergie et en eau, ainsi que dans les services financiers doivent être contrôlés», a affirmé Christian Bäumler, rapporteur pour l’avis du CESE. La vérification des investissements dans des entreprises ayant une importance stratégique pour la sécurité nationale et l’ordre public dans l’Union s'effectue de manière lacunaire et non coordonnée. Tous les États membres n’ont pas mis de procédure de filtrage en place. Dans les pays qui ne possèdent pas de tels mécanismes, les investissements sont donc effectués sans aucun contrôle. La Commission a recensé 12 États membres qui disposent de leurs propres mécanismes de filtrage des investissements, mais il n’existe entre eux aucun échange d’information. Le CESE souligne qu’un système à l’échelle de l’Union devrait permettre de combler cette lacune et de remédier aux différences existant entre les États membres tout en garantissant la protection des intérêts nationaux et européens.

Au cours des dix dernières années, les investissements pays tiers ont sensiblement augmenté dans l’Union européenne, en provenance principalement des États-Unis, du Canada et de la Suisse, suivis par le Brésil, la Chine et la Russie. Rien qu’en 2016, les investissements directs de la Chine dans l’Union se sont élevés à 35 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 77 % par rapport à 2015. Cette augmentation a fait naître l’inquiétude que certains investisseurs étrangers, en particulier des entreprises publiques, cherchent à acquérir des entreprises européennes qui disposent de technologies clés ainsi qu’à investir dans des secteurs industriels stratégiques, dans des infrastructures, ainsi que dans d’autres actifs importants pour assurer la sécurité des États membres et de l’ensemble de l’Union.

Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, présentée par la Commission, mais souligne que l’ampleur du problème n’est pas encore entièrement connue, étant donné que la Commission n’a pas effectué d’analyse d’impact complète des flux d’investissement lors de l’ouverture de la procédure législative.

«Le mécanisme proposé visant à un filtrage à l’échelle de l’Union constitue une avancée, mais il ne permet pas encore d’assurer pleinement la protection des intérêts de l’Union et des États membres. Dans ce contexte, il importe à ce stade que le système ne devienne pas contraignant, chronophage et coûteux,» a indiqué le corapporteur, Gintaras Morkis.

Le CESE se dit préoccupé par le fait que la Commission européenne limite le droit de vérifier les investissements uniquement aux activités d’investissements susceptibles d’avoir des répercussions sur les programmes qui intéressent l’Union. Une telle approche comporte le risque que les investisseurs étrangers qui souhaitent reprendre des entreprises importantes choisissent, comme point d’entrée, le pays qui est le plus vulnérable et accèdent ensuite, par le marché intérieur, aux pays qui disposent de mécanismes de protection des investissements plus fermes. Le CESE souligne que si les investissements directs étrangers ont une incidence transfrontière sur l’ensemble de l’Union européenne ou dans certaines régions de l’Union, celle-ci doit exercer sa compétence en matière de vérification des investissements.

Le CESE est favorable à l’élargissement du filtrage des investissements aux technologies clés lorsque les investisseurs sont contrôlés par le gouvernement d’un pays tiers, ou qu’ils en sont proches. Le CESE propose de prévoir dans le règlement une procédure de contrôle séparée pour les investissements directs étrangers provenant de pays tiers et émanant d’investisseurs étatiques ou proches du pouvoir en place.

L’avis note que si l’Union est l’une des économies les plus ouvertes aux investissements directs étrangers, les investisseurs de l’Union ne jouissent pas, dans les pays tiers, des mêmes droits que ceux dont bénéficient les investisseurs externes dans l’Union. Bien que la question de la réciprocité ne soit pas abordée dans la proposition de règlement, le CESE demande à la Commission d’appliquer le principe de réciprocité dans toutes les négociations entre l’Union européenne et les pays tiers au sujet des investissements directs étrangers.