Les acteurs de la société civile qui aident les migrants en situation irrégulière sont sanctionnés en raison de l’ambiguïté de la législation de l’UE

L’audition du CESE a fait apparaître que le caractère facultatif de la «clause humanitaire» prévue dans le droit de l’Union européenne aboutit sanctionner et stigmatiser les actes de solidarité envers les migrants dans l’Union

Une audition organisée le 17 mai par le Comité économique et social européen (CESE) a fait ressortir que les organisations de la société civile européenne et les citoyens qui aident les migrants en situation irrégulière et les réfugiés sont de plus en plus souvent sanctionnés et stigmatisés, en raison d’un climat de méfiance et d’hostilité croissantes à l’égard de leur action.

Si l’aide humanitaire est taxée d’infraction pénale, c’est en grande partie parce que la législation européenne dans ce domaine est ambiguë et n’en donne pas une définition appropriée. La Commission européenne (CE) est toutefois réticente à changer cette situation[1], ont indiqué les participants à l’audition du CESE sur le thème «La société civile vient en aide aux réfugiés et aux migrants: Dépénaliser la solidarité et autoriser l’entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires»

«Dans la problématique de l’aide aux migrants et aux réfugiés, il existe un aspect bien plus sombre, ou des zones d’ombre, à savoir la criminalisation de la solidarité. Ce phénomène n’est pas souvent visible, il est peu couvert dans les médias et appelle une action», a déclaré Pavel Trantina, président de la section spécialisée du CESE «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», dans son discours d’ouverture.

La législation renvoie à la directive sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers et sa décision-cadre, rassemblés et connus sous le nom de «train de mesures relatives aux passeurs», qui ont été adoptés en 2002 et constituent l’épine dorsale de la politique européenne de lutte contre le trafic de migrants et sanctionnent l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

La législation comporte une «clause humanitaire», qui permet aux États membres de ne pas appliquer de sanctions aux intervenants qui assistent les migrants en situation irrégulière si leur objectif est de fournir une assistance humanitaire. Toutefois, cette «clause humanitaire» est facultative et la question de définir les actions qui peuvent être qualifiées d’aide humanitaire est laissée à la discrétion des États membres.

«C’est un concept à forte charge politique et cette ambiguïté est encore accentuée du fait que nous n’avons pas dans notre législation ni conception, ni définition communes de l’action humanitaire», a déclaré Jennifer Allsopp, doctorante à l’université d’Oxford et co-auteure de l’étude de la commission LIBE du Parlement européen relative à la directive sur l’aide à l’entrée, au transit et aux séjours irréguliers.

En dépit de nombreux appels lancés pour une révision du train de mesures législatives, la CE a conclu que les dispositions étaient adaptées à l’objectif poursuivi et qu’il n’y avait pas lieu de les modifier, attendu que les conclusions d’une évaluation réalisée en mars 2017 avaient révélé «un manque criant de données fiables et comparables sur les infractions liées au trafic de migrants et sur les réponses de la justice pénale au niveau national et européen».

Un cas de délit de ce type a été présenté par un participant à l’audition du CESE, Mikael Lindholm, militant danois qui a lui-même été reconnu coupable de trafic de migrants. Avec son épouse, Lisbeth Zornig, ancienne médiatrice pour l’enfance au Danemark, M. Lindholm a été condamné par deux juridictions danoises dans une affaire qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique au Danemark et en Europe.

Il a rappelé comment son épouse s’est solidarisée d’une famille syrienne bloquée à la frontière danoise au moment où de nombreux migrants avaient gagné l’Europe en septembre 2015. Il a précisé que son épouse avait même demandé à un policier si elle pouvait prendre en voiture la famille de réfugiés. M. Lindholm avait lui-même appelé la police pour confirmation et s’était entendu répondre que «ce n’était pas leur souci», de sorte que sa femme les avait ramenés chez elle. «Mon crime a été de proposer du café, du soda et des rouleaux à la cannelle à une famille syrienne avec des enfants en bas âge et de les accompagner en voiture jusqu’à la gare» a déclaré M. Lindholm, ajoutant que la famille avait fui Damas depuis quarante jours et essayait de rejoindre des parents en Suède.

Un mois plus tard, le couple a été jugé coupable de trafic d’êtres humains et condamné à une peine de quatorze jours d’emprisonnement ou à verser une amende de 3 300 euros. M. Lindholm envisage désormais de demander justice auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Paula Schmid Porras, avocate et conseillère à l’ONG PROEM-AID, a indiqué qu’il existait de nombreux cas similaires à celui de M. Lindholm et s’est interrogée sur l’incapacité de la CE à trouver des éléments de preuve suffisants pour justifier une révision de la législation. «Rien qu’en googlant, vous pouvez trouver facilement quinze cas au moins», a-t-elle déclaré, ajoutant que la CE a décidé de «totalement ignorer cette question», bien que quelque 140 000 signatures aient été recueillies par WeMove.EU et la plateforme sociale pour soutenir la demande de dépénalisation de l’aide humanitaire.

«La Commission se montre confuse sur la question du droit international et des droits de l’homme qui doivent être défendus en Europe. Sa réponse se limite à dire: “On ne s’en occupe pas pour le moment!”», a déclaré Mme Porras.

Agnieszka Sternik, responsable de politiques à la DG Home de la Commission européenne, a déclaré à l’audition que la Commission avait décidé qu’il serait «plus efficace d’œuvrer main dans la main avec tous les acteurs sur le terrain et de travailler davantage sur la mise en œuvre de la législation existante», plutôt que de s’efforcer de parvenir à une définition commune de l’aide humanitaire.

Les militants présents à l’audition ont cependant déclaré que les réalités sur le terrain prêtent à confusion et sont «sujettes à interprétation».

«L’on attend de citoyens ordinaires qu’ils connaissent ces questions complexes de droit, qu’ils sachent les actions qu’ils peuvent ou ne peuvent pas faire», a déclaré Mme Allsopp. Cette position a conduit les gens, y compris des médecins, des propriétaires et des policiers à devenir prudents, les décourageant de se porter volontaires et dissuadant les bailleurs de fonds de financer ce type de travail. Les réfugiés, quant à eux devenus, réticents à s’adresser aux services sociaux.

«Il y a eu une rupture de la confiance sociale», a conclu Mme Allsopp. «C’est précisément en raison de ces législations et de ce climat qu’une grande partie du travail dans ce domaine s’accomplit dans l’ombre et n’est plus visible».