Le plan d’investissement doit être à la hauteur des ambitions du pacte vert

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La société civile organisée européenne appelle à un réajustement du plan d’investissement pour une Europe durable et du Fonds pour une transition juste (FTJ).

Le Comité économique et social (CESE) invite instamment toutes les institutions de l’Union européenne et tous les États membres à continuer d’apporter à la pandémie de coronavirus une réponse rapide, harmonisée et fondée sur la solidarité, de même qu’à adopter des mesures supplémentaires de nature à promouvoir des investissements durables dans l’optique du pacte vert. Les États membres devraient rapidement se mettre d’accord sur un cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 qui soit en accord avec les ambitions du pacte vert.

Le 10 juin 2020, le CESE a adopté un ensemble d’avis sur le financement du pacte vert, la feuille de route de l’UE vers une économie durable. Dans ces avis, le Comité fait valoir que le budget alloué au pacte vert, l’investissement public et privé ainsi que l’efficacité de la réponse apportée à la pandémie de coronavirus sont autant d’éléments essentiels pour réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et ceux du pacte vert. Le CESE appelle par conséquent à une allocation budgétaire appropriée, à la mise en place d’un cadre facilitateur complet pour les investissements durables et à continuer d’apporter une réponse européenne à la pandémie de coronavirus qui soit fondée sur la solidarité.

Selon Carlos Trias Pintó, rapporteur de l’avis du CESE sur le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, l’épidémie de coronavirus aura de profondes répercussions négatives sur la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi que sur le budget de l’UE. Les efforts à déployer en vue de la reprise doivent dès lors être concentrés précisément sur ces objectifs. Le pacte vert doit devenir l’épine dorsale de notre économie.

Le CESE appelle à un budget de l’UE renforcé pour la période 2021-2027

Le Comité voit dans le plan d’investissement pour une Europe durable une première mesure politique globale en vue de réaliser les objectifs très ambitieux du pacte vert mais, indépendamment de l’impact éventuel de la crise du coronavirus sur le futur CFP, il est préoccupé par la dotation budgétaire allouée au pacte vert dans le cadre du futur budget à long terme.

La dotation budgétaire pour le pacte vert prévue dans le nouveau CFP est insuffisante, selon Petr Zahradník, corapporteur des avis du CESE sur le plan d’investissement pour une Europe durable et sur le Fonds pour une transition juste et les modifications du règlement portant dispositions communes. Le prochain budget de l’UE doit être à la hauteur des ambitions du pacte vert et du plan de relance. Il convient de le renforcer et de relever temporairement le plafond des dépenses budgétaires à 2 %. De l’avis du CESE, cela permettrait de disposer des moyens budgétaires nécessaires et de soutenir l’émission d’obligations communautaires dans le cadre d’un plan de relance puissant.

Ester Vitale, rapporteure de l’avis du CESE sur le Fonds pour une transition juste et les modifications du règlement portant dispositions communes, a expliqué que des ressources supplémentaires devraient être trouvées au moyen d’une augmentation du cadre financier pluriannuel, soit en introduisant de nouvelles ressources propres, soit en augmentant la contribution des États membres.

Au-delà des mesures de solidarité temporaires, destinées à atténuer l’impact de la pandémie de coronavirus, le Comité plaide pour un mécanisme européen de stabilisation des investissements (MESI) renforcé, ainsi que pour la mise en œuvre immédiate de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC), dont l’enveloppe devra être augmentée dans le prochain CFP. Il importe également d’accroître les ressources budgétaires pour le mécanisme pour une transition juste (MTJ), qui inclut le FTJ.

La société civile propose des mesures pour augmenter les investissements en faveur d’une transition juste

Le CESE estime que le cadre financier du FTJ doit être clarifié. Les dotations budgétaires de ce fonds devront être compensées par des transferts du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus, des cofinancements des États membres ainsi par un niveau important d’investissement privé et la facilité de prêt au secteur public de la BEI. Il faut garantir la complémentarité de ces instruments.

Le CESE est conscient que la réussite du plan d’investissement pour une Europe durable et du Fonds pour une transition juste dépend d’un nouveau type de partenariat entre les secteurs privé et public en termes de financement et de partage des responsabilités. C’est pourquoi il se félicite des nouvelles mesures d’incitation proposées pour l’investissement et le financement durable public et privé, et soutient l’amélioration de la gouvernance budgétaire de l’UE.

S’agissant de savoir comment accroître davantage les investissements, Petr Zahradník estime qu’un traitement fiscal approprié pour les financeurs participatifs et les bailleurs de fonds est nécessaire pour compléter la politique incitative. Une union des marchés des capitaux et une union bancaire qui soient efficaces et intégrées pourraient également jouer un rôle important. Le CESE préconise dès lors d’achever l’Union économique et monétaire.

Se félicitant de la flexibilité des règles en matière d’aides d’État, Ester Vitale fait valoir que les aides d’État devraient contribuer à la transition vers une économie plus verte et plus inclusive» et qu’elles devraient être utilisées pour «promouvoir l’emploi parmi ceux qui sont souvent exclus du marché du travail ouvert. Les investissements publics dans la protection de l’environnement et le changement climatique doivent être exclus des contraintes du pacte de stabilité.

De plus, un cadre facilitateur pour les investissements devrait prévoir un accès égal à l’information, de meilleures données statistiques publiques et une assistance pour la définition, la structuration et l’exécution de projets durables en vue de renforcer plus encore l’investissement privé et les marchés publics socialement responsables. La normalisation de la taxinomie et de l’information non financière dans les secteurs public et privé pourraient également faciliter un engagement plus important.

La société civile doit avoir voix au chapitre dans le processus d’une transition juste

Concernant le FTJ, le CESE respecte et soutient le rôle important que jouent les régions en matière de programmation, de gouvernance et de mise  en œuvre. Toutefois, il recommande de tenir compte des différents niveaux de préparation, des différences de capacité à produire de l’énergie propre dans l’UE et des diverses attitudes des individus et des régions quant à une contribution active à la protection du climat, qui existent au sein des États membres et des régions.

Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile peuvent plaider en faveur de dépenses à l’épreuve du changement climatique, et devraient par conséquent être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des stratégies. Cela inclut une participation active et réelle à la planification territoriale, à tout programme dédié du FTJ pour une transition juste et au Semestre européen. Ce dernier devrait mettre l’accent sur les ODD et sur le pacte vert, et utiliser une taxinomie plus complète.

L’éducation et la formation sont essentielles pour la transition vers une économie équitable et verte

Les ressources de la politique de cohésion doivent renforcer et relancer les systèmes d’enseignement secondaire et universitaire, et une part importante des ressources du FTJ doivent être consacrées à la réalisation des investissements requis pour accompagner les travailleurs dans leur transition d’un emploi à l’autre.

Les États membres devraient aussi améliorer les programmes de formation en matière financière en y incluant la finance durable, dit Carlos Trias Pintó. Cela pourrait encourager plus encore les administrations publiques à instaurer des incitations fiscales pour que les entreprises et les particuliers investissent dans des initiatives écologiques ayant un impact social positif, et garantir que les choix des investisseurs privés et publics sont faits en connaissance de cause.

Enfin, le CESE observe aussi que le recours aux investissements en faveur de l’environnement et du climat pour soutenir des actions menées en dehors de l’UE sont nécessaires, en particulier dans le cadre de la stratégie pour l’Afrique.

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