Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, lors de sa session plénière de mars, un avis par lequel il approuve la proposition de la Commission européenne de mettre en œuvre au sein de l’Union européenne les aspects encore en suspens des normes internationales de l’accord de Bâle III. Il s’agit de renforcer la résilience du secteur bancaire tout en veillant à ce qu’il continue de financer les activités économiques et leur croissance. Le CESE invite toutefois la Commission à trouver le bon équilibre entre une mise en œuvre scrupuleuse des normes de Bâle III et la nécessité de tenir compte des spécificités tant de l’économie de l’Union que de ses banques.
Le CESE approuve la proposition d’un nouveau règlement concernant les exigences prudentielles à l’endroit des établissements de crédit, tout en faisant valoir qu’elle doit trouver le bon équilibre entre la nécessité de faire en sorte d’accroître la résilience des banques de l’Union européenne et d’assurer que ce secteur soit sain sur le plan financier et suffisamment compétitif pour pouvoir financer l’économie réelle. La proposition devrait également renforcer les règles en vigueur en vue de continuer à prévenir une prise de risque excessive, un effet de levier important et les comportements spéculatifs. Il convient d’effectuer périodiquement une évaluation de ses incidences réelles. En outre, le CESE se félicite de l’approche de la Commission consistant à mettre davantage l’accent sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ainsi que des travaux que mène l’Autorité bancaire européenne (ABE) afin d’évaluer correctement les risques environnementaux des banques et leur stratégie de financement en faveur de la transition écologique. Enfin, le CESE invite également l’ABE à accélérer ses travaux de vérification sur le cadre relatif au premier pilier et à redoubler d’efforts pour remédier aux lacunes existantes en matière de publication d’informations sur les risques ESG au niveau de l’Union.
Bodgan Preda, rapporteur du CESE, fait observer: Ce nouveau paquet bancaire 2021, qui figure probablement parmi les dossiers les plus techniques et complexes touchant au secteur bancaire dont ait jamais débattu le CESE, vise à renforcer le marché financier au sein de l’Union européenne et donc à préserver les intérêts des citoyens européens en évitant de les exposer à des risques financiers accrus. En tant que rapporteur d’un avis débattu au cours des mois qui ont précédé et de la première semaine de l’invasion russe de l’Ukraine, dont il est probable qu’elle bouleversera radicalement le paysage économique de l’Europe notamment en matière de donne énergétique, je tiens à souligner qu’il sera particulièrement intéressant de suivre la manière dont les banques et les gouvernements de l’Union seront en mesure de relever le défi de préserver la stabilité du marché tout en mettant en œuvre les derniers aspects en suspens des exigences prudentielles en matière de fonds propres définies par les accords de Bâle III.
Trouver le bon équilibre
Le Comité convient que l’Union a besoin de règles qui lui permettent de répondre à ses propres défis (à savoir la relance, la double transition écologique et numérique), à ses propres spécificités (le crédit bancaire est de loin le principal circuit de financement de l’économie) et à ses propres ambitions (union des marchés des capitaux et pacte vert). Il importe d’appliquer de manière scrupuleuse mais équitable les derniers volets des normes de Bâle III afin de limiter le risque d’arbitrage réglementaire et d’instaurer un environnement de confiance et de prévisibilité pour les investisseurs et les régulateurs.
D’autre part, il s’impose de ne pas exposer les citoyens et les contribuables européens à une montée des risques d’une crise des marchés financiers. La stabilité des marchés financiers constitue un préalable essentiel à la stabilité économique globale et elle relève donc de l’intérêt public commun. Pour contrer la menace que représentent les turbulences et les crises, il est essentiel de disposer d’une réglementation et d’une surveillance saines du secteur bancaire. Par ailleurs, les exigences prudentielles en matière de fonds propres contribuent à éviter de devoir recourir aux deniers publics pour sauver des banques en difficulté.
Aussi le CESE invite-t-il la Commission à évaluer plus avant les traits spécifiques des banques européennes. La Commission doit faire en sorte que les propositions législatives trouvent un équilibre entre la mise en œuvre de l’accord de Bâle III et la nécessité de proposer des ajustements pour tenir compte des spécificités tant de l’économie de l’Union que de ses banques.
En outre, le CESE insiste sur la nécessité pour cette nouvelle réglementation de préserver la stabilité des marchés financiers sans pour autant entraîner une hausse injustifiée des exigences de fonds propres pour les banques de l’Union. Le CESE demande à la Commission de s’assurer, notamment pour les établissements et banques coopératives de petite envergure, que l’incidence réelle sur les exigences de fonds propres ne soit pas trop lourde et ne nuise pas à leur compétitivité, et à veiller dans le même temps à garantir la stabilité des marchés financiers.
Aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance
Les marchés financiers peuvent, et devraient, soutenir et intensifier la transition vers une économie plus durable et plus écologique. Toutefois, à lui seul, le secteur bancaire ne pourra réaliser ce changement à long terme. Afin de promouvoir les possibilités d’investissement durable, il convient d’assurer une parfaite cohérence entre les politiques industrielles et les cadres juridiques européens et nationaux concernés. Ceux-ci doivent favoriser l’allocation des ressources économiques dans cette direction mais aussi supprimer les subventions en faveur des combustibles fossiles et mieux concilier les objectifs climatiques avec les besoins sociaux.
C’est pourquoi le CESE se félicite que les propositions législatives prévoient de renforcer les dispositions relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il demande également à la Commission de clarifier l’applicabilité des dispositions concernant les pouvoirs dont disposeront les autorités de surveillance.
Le CESE se félicite par ailleurs des travaux concernant la publication d’informations sur les risques ESG que mène l’ABE, dans le dessein d’évaluer correctement les risques environnementaux des banques et leur stratégie de financement en faveur de la transition vers une économie «zéro carbone». Le Comité invite également l’ABE à accélérer ses travaux de vérification sur le cadre relatif au premier pilier afin de déterminer s’il répond de manière satisfaisante aux spécificités des risques climatiques.
En dernier lieu, le CESE demande à l’ABE de redoubler d’efforts pour remédier aux lacunes existantes en matière de publication d’informations sur les risques ESG au niveau de l’Union, notamment pour ce qui est des actifs liés aux combustibles fossiles et des actifs exposés aux phénomènes chroniques et néfastes liés au changement climatique. Il s’agit en l’occurrence de favoriser une croissance substantielle des stratégies de financement durable des banques.