Le CESE soutient le passage au vote à la majorité qualifiée sur la taxation de l’énergie

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Le Comité économique et social européen (CESE) approuve la proposition de la Commission de donner un caractère plus démocratique au processus décisionnel de l’Union en matière énergétique et climatique et, notamment, de passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales liées à l’énergie.

Le changement climatique exigeant une action immédiate, il est essentiel que le processus décisionnel au niveau européen soit rapide: pour résoudre ces problèmes, l’Union doit dès lors être en mesure de prendre des décisions sans délai et d’adopter des mesures en temps utile. La taxation de l’énergie, en particulier, fait partie des domaines dans lesquels il s’impose de disposer, au niveau de l’Union, d’un système de vote rapide et plus démocratique, dans lequel le Parlement européen statue sur un pied d’égalité avec le Conseil de l’Union européenne.

Dans son avis élaboré par Baiba Miltoviča et Dumitru Fornea et adopté lors de sa session plénière de septembre, le CESE appuie la position exprimée par la Commission européenne dans sa communication relative au cadre législatif des futures politiques en matière d’énergie et de climat. Dans ce document, elle propose que les décisions sur les questions fiscales dans le domaine de l’énergie soient prises selon la procédure législative ordinaire, par le recours à la clause passerelle, de sorte que le Conseil de l’UE pourrait passer ainsi du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée et introduire un mécanisme de codécision avec le Parlement européen.

Un système de vote plus souple pour relever avec davantage d’efficacité les défis énergétiques et climatiques de l’heure

Un tel basculement est indispensable pour modifier la directive-cadre de 2003 sur la taxation de l’énergie et, ainsi, achever la transition énergétique et atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. En outre, il y a lieu de revoir les taxes et redevances actuelles, et le CESE estime que la Commission devrait procéder à une analyse d’impact des effets potentiels des prix de l’énergie, en accordant une attention particulière aux effets que l’harmonisation fiscale produira sur les ménages les plus pauvres. La libéralisation du marché de l’énergie n’a guère profité aux consommateurs; ils ne reçoivent pas la part qui leur revient des efforts déployés par l’Union en matière d’énergie, a souligné Mme Miltoviča. Qui plus est, les redevances d’accès aux réseaux pour les utilisateurs d’énergie de l’UE sont déjà très élevées. Environ 40 % du prix final de l’électricité payé par les consommateurs européens est constitué de taxes et de redevances, a-t-elle ajouté.

En l’espèce, le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée est difficile, car il implique un transfert de souveraineté dans ce domaine sensible qu’est la fiscalité. C’est la raison pour laquelle le transfert de souveraineté doit aller de pair avec la mise en place d’une véritable union de l’énergie, a indiqué M. Fornea. La justice sociale est notre priorité: personne ne doit être laissé pour compte. Nous devons être conscients que toute taxation des combustibles les plus polluants pourrait affecter directement les couches les plus vulnérables de notre société et être perçue comme une charge supplémentaire, a-t-il poursuivi.

La société civile au cœur d’un nouvel équilibre institutionnel

Il y a lieu d’être attentif aux préoccupations des entreprises, des travailleurs et des consommateurs européens afin de garantir une gestion efficace de la stratégie climatique et énergétique, ainsi qu’une plus grande cohérence dans la législation européenne relative à la taxation de l’énergie. La société civile organisée a un rôle important à jouer et il est donc primordial, pour les situations dans lesquelles les nouvelles règles prévoient sa participation, d’atteindre un équilibre au sein du cadre institutionnel proposé.

En tant que porte-parole de la société civile, le CESE soutient le «trilogue» mené entre le Parlement, le Conseil et la Commission, et il devrait être associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, aux négociations interinstitutionnelles relatives à l’adoption de la législation de l’Union.

La nécessité de consulter la société civile sur les questions nucléaires

Il convient en outre que, lors de l’élaboration des politiques en matière d’énergie nucléaire, la société civile soit davantage consultée. À cet égard, le Comité préconise de renforcer la responsabilité démocratique dans le processus décisionnel au titre du traité Euratom, afin d’assurer que le Parlement européen et le Conseil y participent sur un pied d’égalité et d’octroyer un rôle aux parlements nationaux, lesquels ne sont pas, à l’heure actuelle, associés à la démarche.

Le CESE approuve également un réexamen du traité Euratom qui étende les droits d’information de la société civile, qui assure une consultation transfrontière entre les États membres, lorsqu’il existe un risque d’incidence transfrontière, et qui renforce la capacité de réaction aux accidents nucléaires.

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