Le CESE plaide en faveur de l’adoption, à l’échelle de l’UE, de normes minimales en matière d’assurance chômage

À l’heure où plus d’un citoyen sur cinq est exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, le CESE propose des normes minimales en matière d’assurance chômage afin de mieux soutenir, protéger et réinsérer les personnes sans emploi, où qu’elles vivent dans l’UE.

Le Comité économique et social européen (CESE) avance des mesures visant à garantir une meilleure protection des travailleurs au chômage dans toute l’UE. Actuellement, les prestations de chômage varient considérablement d’un État membre à l’autre, tant sur le plan du soutien financier apporté que de la durée des droits, raison pour laquelle le CESE demande des normes minimales à l’échelle de l’UE.

Par exemple, la période maximale de perception d’allocations de chômage varie de 90 jours en Hongrie à une durée illimitée en Belgique. Le taux net des prestations pour un travailleur à bas salaire ayant une courte expérience professionnelle va de moins de 20 % des revenus nets précédents en Hongrie à environ 90 % au Luxembourg. Les normes minimales à l’échelle de l’UE ne visent pas à harmoniser les systèmes des différents États membres, mais à mettre en place un plancher pour que les droits ne puissent pas être compromis.

Dans un avis d’initiative adopté lors de sa session plénière de décembre, le CESE a fait valoir que la fixation d’objectifs à l’échelle de l’UE pour les prestations de chômage améliorerait le fonctionnement du marché unique et des marchés du travail en général, tout en jouant un rôle important en tant que stabilisateur automatique.

Il est inacceptable que, dans certains pays, les travailleurs reçoivent seulement trois mois de prestations de chômage, même après des décennies de contribution au système, a déclaré Oliver Röpke, rapporteur de l’avis et président du groupe des travailleurs du CESE.

Un tel système européen viendrait compléter les efforts nationaux, dans le respect des compétences nationales. En tant que partie intégrante du socle européen des droits sociaux (SEDS), ces normes minimales devraient être intégrées dans le Semestre européen. Si le processus d’évaluation comparative ne suscite pas suffisamment de progrès, nous aurons besoin de mesures contraignantes, telles qu’une directive de l’UE. L’Europe ne peut pas se retirer de la politique sociale, a souligné M. Röpke.

L’avis a été adopté par 141 voix pour, 65 voix contre et 14 abstentions. Une majorité des membres du groupe des employeurs du CESE a voté contre l’avis.

Dans une déclaration publiée après la session plénière, le président du groupe des employeurs, Jacek Krawczyk, a affirmé: Il est nécessaire que toute politique ou action concernant des normes minimales en matière d’assurance chômage dans l’ensemble de l’Union européenne repose sur une approche graduelle.

Dans son avis, le CESE a souligné que les États membres disposant de systèmes plus généreux sont mieux à même de réintégrer les chômeurs sur le marché du travail, tandis que des prestations de chômage efficaces permettent aux personnes de trouver un emploi correspondant à leurs compétences ou de suivre des cours de recyclage.

Dans le même temps, étant donné que l’assurance chômage est une composante essentielle du système de protection sociale, agissant comme un filet de sécurité lorsque des personnes perdent leur emploi, des normes communes minimales offriraient une protection contre la pauvreté, dont la menace plane encore sur l’Europe, pas moins de 22 % des citoyens de l’UE étant exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Le CESE a déclaré que de telles mesures viseraient à parvenir à une convergence sociale ascendante des États membres dans l’UE.

Les objectifs sociaux devraient, à terme, déboucher sur une convergence sociale. Les citoyens doivent pouvoir ressentir en pratique que les principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux ne sont pas que des mots, mais qu’ils font aussi l’objet d’une mise en œuvre concrète et améliorent progressivement leurs conditions de vie, a déclaré M. Röpke.

C’est pourquoi le CESE a proposé d’introduire des objectifs minimaux communs concernant:

• le taux de remplacement net des prestations de chômage, ce qui signifie qu’il y a lieu de maintenir une proportion fixe des revenus issus précédemment du travail. Le montant des allocations varie considérablement d’un État membre à l’autre et, dans certains cas, n’est pas suffisant pour assurer un niveau de vie suffisant;
• la couverture, ou le nombre de chômeurs indemnisés par rapport au nombre total de chômeurs. Une faible couverture peut avoir de multiples causes, y compris des formes d’emploi nouvelles ou atypiques, qui rendent difficile l’acquisition d’un droit à prestations;
• la durée du droit aux allocations de chômage, étant donné qu’elle a une incidence directe sur l’exposition des personnes qui perdent leur emploi au risque de pauvreté;
• un droit en matière de (re)qualification et de formation.

Une approche commune s’agissant de fournir une telle protection de base constituerait un pas en avant vers la réalisation des objectifs du socle des droits sociaux. Le principe nº 13 dudit socle dispose que les chômeurs ont le droit de bénéficier d’un soutien public afin de se réinsérer sur le marché du travail ainsi que le droit à des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité.

Les objectifs concrets seraient fixés dans le cadre du processus d’évaluation comparative du Semestre européen et devraient figurer dans les recommandations par pays élaborées par la Commission, adoptées par le Conseil et approuvées par le Conseil européen. L’ensemble du processus devrait faire l’objet d’un suivi par la Commission, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

Étant donné que le socle des droits sociaux s’appuie sur le tableau de bord social, qui sert à contrôler la mise en œuvre du socle en suivant les tendances observées dans les pays de l’UE, le CESE a recommandé que le tableau de bord serve également de base au suivi des prestations de chômage. Des normes communes devraient compléter le tableau de bord.

L’évaluation comparative n’affecterait pas le droit des États membres de définir les principes de leurs systèmes de sécurité sociale. Les exigences minimales ne devraient pas les empêcher de fixer des normes plus ambitieuses, mais les normes en vigueur dans les États membres ne devraient pas être abaissées.

La mise en œuvre des propositions du CESE est également conforme à l’objectif de l’UE, qui était de réduire de 20 millions d’ici à 2020 le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale. Or, 2020 est là, et cet objectif est loin d’être atteint.

L’avis du CESE contribuera par ailleurs aux travaux de la Commission sur un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.