European Economic
and Social Committee
Le CESE insiste pour que les services essentiels soient accessibles à tous
Le Comité économique et social européen (CESE) souligne que chacun doit pouvoir accéder à des services essentiels tels que l’eau, l’énergie et les transports, ceux-ci étant indispensables à la justice sociale.
Une meilleure mise en œuvre du socle européen des droits sociaux qui mettrait l’accent sur la promotion des services essentiels a été l’un des thèmes abordés lors de la session plénière de juin du CESE, au cours de laquelle les membres ont adopté l’avis d’initiative élaboré par Raymond Hencks et Krzysztof Balon, de la section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information» (TEN).
Le 20e et dernier principe du socle des droits sociaux établit le droit d’accès à des «services essentiels» de bonne qualité tels que l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les communications électroniques et les services bancaires. Le concept de «services essentiels» est nouveau et n’existe pas dans les traités, et le CESE considère qu’il renvoie aux «services d’intérêt économique général» (SIEG). En tant que tels, ces services sont déjà couverts par le droit de l’Union, notamment par la charte des droits fondamentaux, l’article 14 du TFUE et le protocole n° 26 du TFUE sur les services d’intérêt général. Cette législation va plus loin que la simple garantie d’un accès à des services de qualité: elle invite les États membres à garantir un haut degré de qualité, de sécurité, d’accessibilité et d’égalité de traitement, et à assurer la promotion d’un accès universel et des droits des utilisateurs.
Toutefois, M. Hencks a insisté sur le fait que certains de ces services ne sont pas suffisamment réglementés et mis en œuvre dans les États membres. Nous demandons que les services essentiels soient mis à la disposition de tous
, a-t-il déclaré, avant d’ajouter que cela ne serait toutefois pas suffisant. La notion de services essentiels devra également être clarifiée et des mesures concrètes devront être prises pour lutter contre les défaillances existantes et garantir le bon fonctionnement de ces services, en fonction des besoins des utilisateurs
.
Le CESE se félicite dès lors que le 20e principe du socle des droits sociaux réaffirme le droit d’accéder aux services essentiels/SIEG. Ces services constituent une composante essentielle de la justice sociale et reposent sur le principe de l’égalité de traitement des utilisateurs, qui interdit toute forme de discrimination ou d’exclusion, ainsi que sur le principe de l’accès universel à un niveau élevé d’accessibilité financière et de qualité
, a enchaîné M. Balon.
Plus précisément, afin de garantir que chacun puisse accéder aux services essentiels, les États membres devraient respecter et adopter les principes et mesures suivants:
Droit d’accès
Garantir l’égalité de traitement et donc interdire toute forme de discrimination.
Accès universel et service universel
Contraindre les États membres à définir des indicateurs pour déterminer la nature de l’accès universel pour chaque SIEG (densité des points d’accès, distance maximale par rapport à un point d’accès, régularité du service, etc.).
Accessibilité économique
Définir le concept de prix abordables de manière à s’assurer que les SIEG soient accessibles à tous, en déterminant un panier de services essentiels, pour lesquels la contribution financière jugée raisonnable pour un ménage type doit être fixée en rapport avec le salaire social/revenu minimum, au-dessus duquel les prix sont considérés comme artificiellement élevés et demandent des mesures réglementaires ou des aides publiques.
Qualité des services
Établir des indicateurs de qualité et revoir et généraliser la compensation à verser par les prestataires de services en cas de qualité défaillante.
Évaluation et Semestre européen
Mettre en place un système d’évaluation harmonisé pour les SIEG et inclure ceux-ci dans le tableau de bord social du Semestre européen.