Le CESE est la première institution à avoir adopté une position sur l’ACCIS

Le CESE exhorte les États membres à trouver une formule équitable et équilibrée

Les entreprises multinationales ne sont pas soumises aux mêmes régimes d’imposition partout en Europe. Ces divergences, auxquelles viennent s’ajouter des pratiques d’optimisation fiscale agressive, font baisser les rentrées fiscales des États membres de l’Union, ce qui a une incidence sur leurs recettes publiques et qui donc affecte, en dernier ressort, les citoyens européens.

La fiscalité des entreprises: une question complexe

En relançant, dans une version modifiée, ses propositions de 2011 sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission européenne entend créer un règlement uniforme pour les entreprises mais aussi lutter contre la planification fiscale agressive, en attribuant les revenus des entreprises là où la valeur est créée, de manière également à contribuer à la croissance, à la compétitivité et à l’équité dans le marché unique.

Le Comité économique et social européen (CESE) est la première institution à avoir adopté une position sur ces propositions et à formuler des recommandations pour rendre l’ACCIS plus efficace et plus facile à mettre en place. Dans son avis, qu’il a adopté au cours de sa session plénière de septembre dernier, le CESE souscrit aux objectifs définis dans les propositions de la Commission ainsi qu’à la création d’un ensemble unique de règles pour calculer les bénéfices imposables des entreprises dans l’UE. Le CESE considère qu’une ACCIS pourrait procurer des avantages pour les entreprises, les citoyens et les États membres pourvu, d’une part, qu’elle apporte de la simplicité et de la sécurité au régime d’imposition des sociétés et, d’autre part, qu’elle réduise les entraves et la complexité liées à la fiscalité.

Deux étapes à franchir

Compte tenu du caractère sensible de ces questions du point de vue de la subsidiarité et de la souveraineté des États, le CESE préconise de mettre tout en œuvre pour réaliser l’ACCIS de manière consensuelle. Il invite instamment la Commission européenne et les États membres à achever rapidement les deux étapes proposées. «Nous comprenons les raisons qui sous-tendent l’approche en deux étapes mais nous devons éviter la situation dans laquelle l’une d’entre elles serait mise en œuvre et pas l’autre. C’est pourquoi nous réclamons que ces étapes s’enchaînent sans discontinuité. La seconde doit être introduite aussitôt qu’un accord aura été trouvé sur une assiette commune», a déclaré M. Michael McLoughlin, rapporteur de l’avis du CESE.

Une ACCIS équitable et équilibrée

Le CESE signale que l’ACCIS doit relever les défis de l’économie numérique et propose que l’on envisage d’inclure la propriété intellectuelle dans la formule de répartition. «La valeur de la propriété intellectuelle est très difficile à évaluer mais les entreprises l’utilisent pour réaliser des transactions au sein de leurs structures, une pratique courante qui conduit à une planification fiscale agressive», a indiqué M. McLoughlin.

En outre, il pourrait s’avérer nécessaire aussi d’apporter des modifications au facteur «ventes par destination». Le Comité est d’avis que ce dernier doit garantir une mise en œuvre équitable. «L’on devrait éviter une formule dont les effets seraient systématiquement déséquilibrés. Les États membres qui sont de petits exportateurs ne devraient pas perdre des montants importants de revenus imposables au bénéfice des États qui sont de plus grands consommateurs», a fait valoir le rapporteur.

Le CESE recommande aussi d’entreprendre une analyse détaillée, ventilée par État membre, des incidences de l’ACCIS sur l’attractivité des investissements ainsi que sur la création et le maintien d’emplois dans chaque pays.

Une ACCIS efficace contribuera à une concurrence équitable et à la croissance

Toujours lors de sa session plénière de septembre dernier, le Comité a également adopté un avis d’initiative sur un système fiscal favorable à une concurrence équitable et à la croissance, dans lequel il réserve là aussi un accueil favorable à l’ACCIS. «L’ACCIS peut représenter une première étape vers un régime unique d’imposition de toutes les entreprises en Europe. Nous sommes convaincus que cette mesure contribue à faciliter la conduite des affaires. Les entreprises pourront déployer leurs investissements facilement dans toute l’Europe car elles n’auront pas besoin de dépenser de l’argent pour évaluer les systèmes et les politiques d’imposition dans un État où elles souhaiteraient s’implanter, au moment où elles essaient de mettre en place un nouvel investissement», a expliqué M. Petru Sorin Dandea, rapporteur de l’avis en question.

Dans son avis, le CESE invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale, et à poursuivre la mise au point de règles efficaces à l’échelle mondiale. «Lorsqu’ils procèdent à des réformes de la fiscalité, les États membres devraient reporter la charge fiscale du domaine de l’emploi vers celui de la finance ou des pratiques néfastes à l’environnement. Ils devraient aussi s’abstenir de recourir à des rescrits fiscaux qui ne sont pas justifiés par la réalité économique des opérations. Les recettes fiscales sont une source importante d’investissements publics. Nous devons par conséquent veiller à la justice fiscale en Europe», a insisté M. Petru Sorin Dandea.

Le CESE poursuivra ses travaux dans le domaine de l’harmonisation et de la simplification de la fiscalité, ainsi que dans celui de la lutte contre la fraude fiscale, l’objectif étant de mettre en place une union économique et monétaire juste et compétitive, exempte de toute entrave fiscale. Actuellement, le CESE prépare d’autres avis sur des thèmes liés, sur les mesures visant à décourager l’évasion ou la fraude fiscales et sur le partage inégal des richesses en Europe.

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