Le CESE est favorable à un traité contraignant des Nations unies pour imposer des sanctions aux entreprises qui violent les droits de l’homme

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Le Comité économique et social européen (CESE) est fermement convaincu que la prévention des violations des droits de l’homme est plus efficace lorsqu’il existe une norme internationale contraignante dont la mise en œuvre et la protection est assurée par les États. Par conséquent, il soutient, dans un avis adopté lors de sa session plénière de décembre, l’initiative du Conseil des droits de l’homme des Nations unies visant à adopter un traité contraignant de l’ONU destiné à réglementer les activités des entreprises, prévoyant notamment des sanctions en cas de violation du droit international en matière de droits de l’homme.

Le CESE estime que les États ont le devoir de protéger, de promouvoir et d’appliquer les droits de l’homme, et que les entreprises ont elles aussi l’obligation de les respecter. C’est pourquoi, dans son avis sur «Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme», il exprime un soutien sans réserve à l’initiative prise par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en vue d’adopter un tel traité à l’échelon international pour réglementer les activités des entreprises privées au regard du droit international en matière de droits de l’homme.

Le CESE est d’avis que la Commission européenne doit recevoir un mandat pour participer, au nom de l’UE, aux négociations sur ce traité qui se tiennent actuellement à Genève. Les droits de l’homme constituent un fondement de la prospérité et de la paix en Europe. Leurs violations ne doivent pas conduire à des profits injustifiés et une concurrence déloyale, a déclaré Thomas Wagnsonner, rapporteur de l’avis.

Le CESE reconnaît que la plupart des entreprises, en particulier dans l’UE, sont déterminées à défendre les droits de l’homme et que de nombreux progrès ont été accomplis en ce qui concerne les lignes directrices non contraignantes actuelles. Toutefois, selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le travail forcé génère encore aujourd’hui 43 milliards d’USD de bénéfices dans le monde entier dans les secteurs de la construction, de la fabrication, de l’exploitation minière et des services d’utilité publique.

Certaines grandes entreprises actives dans le monde entier et en particulier en Europe, telles que McDonald’s et Starbucks, ont un faible niveau de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU). Les entreprises européennes qui se sont engagées à respecter les droits de l’homme sont donc désavantagées par rapport à ces entreprises non européennes.

Bien que des mesures contraignantes et non contraignantes soient compatibles, un traité contraignant est important pour les sociétés qui ne prennent pas encore leurs responsabilités au sérieux. Cela favorisera également la mise en place de conditions identiques pour les entreprises, l’établissement de la sécurité juridique et l’avènement d’une concurrence mondiale plus équitable, car des mesures contraignantes, assorties de sanctions appropriées, aideraient à garantir le respect de normes juridiques minimales.

Il serait possible de prévenir plus efficacement les violations des droits de l’homme dans les chaînes de valeur mondiales s’il existait une norme internationale contraignante pour tous, a expliqué Thomas Wagnsonner.

Contenu du traité

En ce qui concerne le contenu du traité, le CESE souscrit pleinement à la résolution du Parlement européen adoptée en octobre 2018, qui considère nécessaires les dispositions suivantes:

  • la définition d’obligations de devoir de diligence pour les sociétés transnationales et les autres entreprises, y compris à l’égard de leurs filiales;
  • la reconnaissance des obligations extraterritoriales des États en matière de droits de l’homme et l’adoption de mesures réglementaires à cet effet;
  • la reconnaissance de la responsabilité pénale des sociétés;
  • des mécanismes de coordination et de coopération entre États en matière d’enquêtes, de poursuites et de mesures d’exécution dans les affaires transfrontalières; et
  • la création de mécanismes judiciaires et non judiciaires internationaux pour la surveillance et les mesures d’exécution.

Le projet de traité présenté par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juillet 2019 contient un certain nombre des propositions formulées par l’UE et vigoureusement soutenues par le CESE. Le traité ne s’appliquerait pas seulement aux entreprises transnationales, mais à tous les types d’entreprises, et serait plus conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Toutefois, le CESE est conscient que la mise en œuvre des mesures prévues dans le traité peut constituer un défi pour les petites et moyennes entreprises (PME) et demande instamment à l’Union et à ses États membres de prendre des mesures pour aider les entreprises, en particulier les PME, à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme.

Recommandations

Afin d’accroître l’efficacité du traité, le CESE recommande l’élaboration de plans d’action tant au niveau national qu’au niveau européen, avec la participation de la société civile organisée. Le CESE demande également à la Commission européenne d’étudier la faisabilité d’une agence de notation publique de l’Union européenne pour les droits de l’homme, axée sur les entreprises, ainsi que d’un mécanisme de suivi et de contrôle solide offrant la possibilité de porter plainte auprès d’un comité international. L’avis du CESE préconise également la désignation d’un agent indépendant des Nations unies (médiateur) pour les victimes de violations des droits de l’homme.

Contexte

En 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté une résolution dans laquelle il a décidé de mettre en place un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer un traité international contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et d’autres entreprises au regard du droit international en matière de droits de l’homme.

L’Union européenne a participé au groupe de travail. Toutefois, elle s’est distancée des résultats auxquels il était parvenu en octobre 2018, en raison d’un certain nombre de questions, notamment celles liées à la transparence du processus et au champ d’application du traité. Le CESE estime que l’UE devrait prendre une part active dans ce processus et qu’un mandat de négociation officiel devrait être confié à la Commission européenne.

Les États-Unis ne participent pas activement aux négociations et la Chine ne semble pas s’engager résolument. Toutefois, même si ces pays ne ratifient pas le traité, les entreprises de ces deux grandes économies qui entrent ou opèrent dans le marché commun européen pourraient être tenues responsables en Europe.

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