Le CESE demande à la Commission de préciser les marqueurs proposés pour la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières

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Tax justice

Le mécanisme de déclaration contribuera à plus de justice fiscale et à une concurrence loyale dans l’UE

La Commission européenne doit définir plus précisément les marqueurs proposés en matière d’obligations de déclaration des dispositifs fiscaux et des transactions transfrontières afin d’éviter une interprétation subjective de la part des contribuables et des administrations fiscales, qui pourrait conduire à des phénomènes de surdéclaration et à des charges administratives, fait valoir le Comité économique et social européen (CESE) dans son avis récemment adopté sur les freins à une fraude ou une évasion fiscales.

La nouvelle directive de la Commission sur la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal prévoit l’obligation, pour les intermédiaires – entités, entreprises ou professionnels qui donnent des conseils aux contribuables en matière de planification fiscale – et, dans certains cas, les contribuables eux-mêmes, de déclarer des régimes fiscaux qui relèvent de quatre types d’activités standard qu’ils doivent déclarer auprès de leurs autorités fiscales respectives.

Les informations déclarées seront automatiquement échangées entre les États membres. L’objectif global de l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une notification est de créer un moyen de dissuasion contre la planification fiscale agressive.

Le champ des marqueurs proposés est trop large, déclare Victor Alistar (groupe des activités diverses, Roumanie), rapporteur de l’avis du CESE. Il ajoute: nous devons éviter une interprétation subjective de la part des contribuables et des autorités fiscales pour déterminer si des transactions relèvent d’un marqueur ou non. La Commission et les États membres doivent fournir des orientations appropriées et constructives à cet égard.

Il est nécessaire de définir des orientations supplémentaires

Afin d’éviter les phénomènes de surdéclaration et les charges administratives, le CESE demande à la Commission de revoir les quatre types d’indicateurs standard pour la qualification des activités à déclarer figurant dans l’annexe à la directive.

Lors de la révision des critères en matière de communication d’informations, la Commission doit trouver un juste équilibre entre sécurité juridique et flexibilité pour garantir l’efficacité de l’effet dissuasif et la faisabilité de l’obligation de déclaration, souligne M. Alistar.

La Commission doit approfondir la réflexion sur la manière dont la directive s’applique à l’économie numérique et clarifier les critères proposés pour veiller à une approche homogène à travers les législations nationales en matière de poursuites pour manquement à l’obligation de déclaration, affirme le CESE.

Recommandations du CESE pour garantir la proportionnalité et la faisabilité de la proposition de directive

Le CESE recommande également une évaluation d’impact plus détaillée et une révision du calendrier proposé pour évaluer la mise en œuvre de la directive. Il demande qu’un rapport public soit élaboré tous les deux ans et de veiller à ce que les coûts administratifs pour toutes les tailles d’entreprises reste aussi bas que possible. Les mesures ne doivent pas entraver les affaires ni les investissements étrangers directs, demande instamment le Comité.

Certaines sociétés réorientent une partie de leurs bénéfices réalisés dans les États membres ayant des taux d’imposition plus élevés vers d’autres ayant des taux d’imposition plus bas. Cette pratique est souvent rendue possible par les intermédiaires et aboutit à une érosion de l’assiette fiscale des États membres et à de graves distorsions sur le marché intérieur.

Le CESE estime que les propositions de la Commission mettent l’accent sur le rôle crucial des intermédiaires et visent à améliorer la transparence de leurs activités.

L’obligation de déclaration dissuadera les intermédiaires de proposer des mécanismes de planification fiscale agressive. Elle créera des conditions de concurrence égales pour les contribuables et de justice fiscale entre les contribuables. Le mécanisme contribuera à une concurrence équitable dans le marché unique et à la stabilité des recettes fiscales des États membres, a déclaré Petru Sorin Dandea (groupe des travailleurs, Roumanie), corapporteur de l’avis.

Le CESE se félicite également de la proposition de la Commission de fournir un soutien logistique et technique pour la mise en œuvre de chacun des instruments déployés dans les États membres. Il recommande d’apporter un soutien supplémentaire pour la formation du personnel chargé de l’enregistrement et de l’échange des informations concernées.

Le contexte

Compte tenu de la mobilité croissante des capitaux et des révélations récentes sur des cas d’évasion fiscale et de planification fiscale agressive par l’intermédiaire de Lux Leaks, l’affaire des Panama Papers et les Paradise Papers, la Commission a placé la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive au rang de ses plus hautes priorités. Sa dernière proposition de directive du Conseil correspond à l’action 12 du projet BEPS de l’OCDE, qui recommande de décourager les activités des intermédiaires qui donnent des conseils sur la planification fiscale agressive des sociétés.

La proposition contient une liste de marqueurs susceptibles d’indiquer l’existence d’une planification fiscale agressive. Le système de notification obligatoire permettra d’ouvrir un dialogue entre les contribuables et les autorités fiscales, sans qu’il y ait nécessairement présomption de planification fiscale agressive.

Avis et saisines connexes du CESE: