Le CESE demande instamment à la Commission européenne de donner beaucoup plus d’ambition à la nouvelle stratégie en matière de droits des personnes handicapées

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CESE Session Plèniere Décembre 2019 SOC/616

Parmi les principales propositions figurent l’harmonisation complète de la nouvelle stratégie avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et une surveillance accrue de son application au niveau de l’UE, de manière à éviter toute discrimination à l’égard des personnes handicapées et à garantir leur acceptation, dans toute l’Union, en tant que partie intégrante de la diversité humaine et de l’humanité

Le Comité économique et social européen a présenté ses recommandations relatives au programme de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées pour les dix prochaines années, exhortant la Commission européenne à en tenir compte lors de l’élaboration dudit programme, qui affectera probablement la vie de plus de cent millions de personnes handicapées résidant en Europe.

L’Union européenne et tous ses États membres ayant signé et ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le CESE a invité la Commission à en tenir pleinement compte dans le cadre du programme 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées.

Cette nouvelle stratégie devrait également inclure des mesures visant à mettre intégralement en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies relatifs à ce domaine, ainsi que les principes du socle européen des droits sociaux, qui faisaient défaut dans la stratégie relative aux droits des personnes handicapées en vigueur depuis 2010.

Le CESE a présenté ses recommandations sous la forme d’un avis d’initiative adopté à l’unanimité lors de sa session plénière du 11 décembre.

À cette occasion, Ioannis Vardakastanis, le rapporteur de l’avis, a déclaré ce qui suit: De nombreux changements sont intervenus au cours des dix dernières années; par conséquent, nous avons besoin, pour la prochaine décennie, d’un programme en faveur des droits des personnes handicapées qui soit bien plus ambitieux que la stratégie actuelle, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la mise en œuvre, qui doivent faire l’objet d’améliorations considérables.

Le CESE a résolument insisté sur l’importance de contrôler la mise en œuvre, au niveau de l’UE, de la convention des Nations unies et du programme 2020-2030. Dans son avis, il a vivement recommandé à la Commission de mettre en place des «points de contact pour les personnes handicapées» au sein de toutes ses directions générales ainsi que toutes les agences et institutions de l’Union.

Il est également primordial d’établir un point de contact renforcé au sein de la direction générale de la justice et des consommateurs afin de soutenir la nouvelle commissaire chargée de l’égalité. Il conviendrait aussi de créer un mécanisme interinstitutionnel permettant à la Commission, au Parlement et au Conseil européen de collaborer sur les questions relatives au handicap. Une telle collaboration serait encouragée par la mise en place, au sein du Conseil européen, d’un groupe de travail sur les droits des personnes handicapées.

Le système actuel de contrôle des actions de l’UE organisées dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées doit bénéficier de ressources humaines et financières suffisantes. La Commission devrait aussi réexaminer la manière dont les institutions et États membres de l’Union peuvent coopérer pour une meilleure intégration des personnes handicapées en adaptant la déclaration de compétences existante et en ratifiant le protocole facultatif se rapportant à la convention des Nations unies. Par ces démarches, l’Union se doterait d’un rôle plus décisif en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention par les États membres.

Le CESE a également demandé que les questions de handicap soient intégrées dans toutes les politiques et législations de l’UE ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées. Le prochain programme en faveur des droits des personnes handicapées devrait promouvoir une société où la diversité est une valeur essentielle et où les principes de non-discrimination, d’accessibilité, de participation et d’inclusion sont pleinement respectés.

Plus de la moitié des citoyens européens estiment que les discriminations fondées sur le handicap sont courantes dans l’UE. L’adoption d’une directive visant à lutter contre la discrimination doit dès lors devenir une priorité. Selon le CESE, une telle directive devrait considérer comme une forme de discrimination tout refus d’accorder des aménagements raisonnables aux personnes handicapées, quel que soit le domaine concerné.

La libre circulation des personnes handicapées devrait être garantie au moyen d’une directive établissant des normes d’évaluation du handicap qui soient communes à l’ensemble de l’UE. Afin de permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie politique de leur communauté, il conviendrait d’éliminer tous les obstacles qui entravent leur liberté de voter ou d’exercer une activité politique.

La Commission devrait créer un Comité d’accès européen chargé de surveiller la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’accessibilité, étant donné que certains espaces, bâtiments et transports publics demeurent inaccessibles à de nombreuses personnes handicapées.

Pour lutter contre le taux d’emploi anormalement bas des personnes handicapées, la Commission devrait proposer des mesures prévoyant des aménagements raisonnables sur le lieu de travail, lesquelles préciseraient les possibilités que les employeurs sont tenus d’offrir et le soutien qu’ils doivent recevoir en retour de la part des gouvernements pour adapter les lieux de travail aux employés porteurs d’un handicap.

Afin d’encourager l’emploi et la formation des personnes handicapées, le CESE propose d’instaurer, sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, une garantie pour les droits des personnes handicapées qui ferait l’objet d’un accord entre les États membres et les institutions européennes.

Des critères de référence, des indicateurs mesurables et une meilleure collecte des données pourraient également encourager l’adoption de mesures mieux ciblées au niveau de l’UE et au niveau national en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et l’accès à celles-ci.

Le CESE propose également d’utiliser le processus du Semestre européen à meilleur escient en encourageant les États membres à créer leurs propres stratégies nationales en faveur des droits des personnes handicapées.

Il nous reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre la convention relative aux droits des personnes handicapées. L’Union a l’obligation d’y veiller; elle le doit aux plus de cent millions de personnes handicapées vivant en Europe, a conclu M. Vardakastanis.

CONTEXTE

Adoptée en 2010, la stratégie actuelle en faveur des personnes handicapées vise à promouvoir une Europe sans entraves et l’égalité de traitement des personnes handicapées. En dépit de nombreuses améliorations et réalisations, notamment des règles établissant les critères en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et les droits des passagers à mobilité réduite, beaucoup de personnes handicapées dans l’UE restent dans une situation difficile.

Les chiffres disponibles indiquent que ces personnes subissent encore de grandes inégalités. Il existe un écart colossal de 24 points de pourcentage au total entre les taux d’emploi des personnes handicapées et non handicapées, lequel se creuse encore davantage en présence de niveaux de handicap plus élevés. Le pourcentage de personnes handicapées qui sortent prématurément du système éducatif est deux fois plus élevé que celui de la population en général; par ailleurs, les personnes handicapées sont nettement plus susceptibles de vivre au sein d’un ménage pauvre.

Ces circonstances empirent encore pour les femmes et les groupes marginalisés, souvent confrontés à des discriminations fondées sur deux ou plusieurs facteurs.

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