Eu égard au caractère sensible que revêt la question du vote à la majorité qualifiée (VMQ) en matière fiscale, le Comité économique et social européen (CESE) soutient la Commission dans son ambition de lancer un débat sur la manière de réformer le processus décisionnel dans le domaine de la politique de l’UE en matière de fiscalité.
Lors de sa session plénière de juillet, les membres du Comité, qui représentent les fédérations d’employeurs, les syndicats de travailleurs et les diverses organisations sociales, professionnelles, économiques et culturelles des 28 États membres de l’UE, ont mené une discussion sur une communication de la Commission qui propose d’ouvrir un débat afin que dans certains domaines relevant de la politique fiscale partagée au niveau de l’Union, des modifications soient progressivement apportées à son processus de prise de décision qui, abandonnant l’unanimité, passerait au vote à la majorité qualifiée, grâce à l’utilisation du dispositif dit de la «clause-passerelle» (article 48, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne). Surmontant les vues divergentes qui peuvent exister en son sein, le CESE a arrêté une position commune et adopté un avis, comme la Commission le lui avait demandé.
Dans son texte, le Comité affirme que la politique fiscale, en général, et la lutte contre la fraude fiscale, en particulier, devront rester un domaine d’intervention prioritaire pour la prochaine Commission européenne. Dans cette logique, il soutient l’idée d’un débat sur le passage progressif au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire en matière de politique fiscale, tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel. En outre, il estime que toute règle nouvelle doit être en adéquation avec l’objectif poursuivi et qu’il est nécessaire de réunir certaines conditions, si l’on veut que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès.
Membre espagnol du CESE, au sein duquel il est un représentant du groupe des travailleurs, Juan Mendoza Castro a expliqué à ce propos que par le passé, le Comité s’est déjà exprimé, dans d’autres avis, en faveur d’une modification de la règle de l’unanimité, et il est ouvert à une approche de majorité qualifiée. Nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en place un processus plus large, afin de progresser éventuellement, en matière fiscale, dans le sens d’un vote à la majorité qualifiée, qui présente une plus grande efficacité.
De l’avis du Comité, le processus prendra du temps et devra être synchrone avec d’autres initiatives politiques. Il souligne que dans cet ordre d’idée, il faudra pouvoir compter:
- sur un budget de l’UE qui présente la robustesse voulue,
- sur une meilleure coordination de la politique économique
- et sur un travail d’analyse considérable, s’agissant d’évaluer dans quelle mesure les dispositions fiscales en vigueur se sont avérées insuffisantes.
Autre rapporteur de l’avis du CESE, où il fait partie du groupe des employeurs, le Suédois Krister Andersson a insisté sur un autre impératif à respecter pour que la mise en œuvre du vote à la majorité qualifiée soit couronnée de succès: Nous devons tenir compte du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres. L’objectif ultime de toute nouvelle règle doit donc être de produire des résultats avantageux tant au niveau de l’UE qu’à celui de chacun des États membres considéré isolément. La récente adoption de mesures de lutte contre l’évasion fiscale a montré qu’ils sont disposés à favoriser une concurrence fiscale transparente et équitable.
Dans ce domaine de la fiscalité, il vaut la peine de mener une réflexion et un débat sur l’idée de passer au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire et d’abandonner cette prise de décision à l’unanimité, inscrite dans le cadre d’un processus spécial, laquelle se prête de plus en plus à donner l’impression d’être politiquement anachronique, problématique au plan juridique et contreproductive d’un point de vue économique.
Membre de la délégation roumaine et du groupe «Diversité Europe» au sein du CESE, Mihai Ivașcu, qui a également exercé la fonction de rapporteur pour cet avis, en a expliqué la position en ces termes: La règle de l’unanimité en matière fiscale avait un sens dans les années 1950, quand les États membres n’étaient qu’au nombre de six. Maintenant qu’ils sont 28, elle a pour effet qu’il n’est que plus ardu de dégager tout compromis et de relever les défis qui se posent dans le domaine économique et financier. Étant donné qu’elle a des répercussions sur plusieurs autres priorités politiques que l’Union s’est assignées, la fiscalité revêt une importance capitale pour nombre de ses projets, parmi les plus ambitieux. S’il était décidé de passer au vote à la majorité qualifiée, le Parlement européen jouerait dorénavant un rôle important en matière de fiscalité.
Le Comité recommande qu’une fois adoptées, les quatre étapes proposées fassent l’objet d’une mise en œuvre progressive et que la Commission européenne procède à une évaluation après chaque phase de cette exécution.
En élaborant cet avis, le CESE a voulu favoriser l’ouverture d’un débat plus approfondi sur la question.