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Le CESE appelle à un rôle plus actif des partenaires sociaux dans la nouvelle Autorité du travail

S’il apporte son soutien à l’initiative de la Commission visant à contribuer à la résolution des problèmes de mobilité transfrontière, le CESE formule un certain nombre de suggestions et de recommandations et réclame des clarifications.

La proposition de la Commission européenne établissant une Autorité européenne du travail (AET) sous la forme d’une agence décentralisée de l’UE, dans le but d’améliorer la libre circulation des travailleurs et des services en Europe, a été examinée par le Comité économique et social européen (CESE) lors de sa session plénière de septembre.

Le CESE a réservé un accueil favorable à la proposition de la Commission établissant la nouvelle Autorité qui, pourvu qu’elle soit bien mise en œuvre, représente «un pas dans la bonne direction» en vue d’alléger les difficultés rencontrées dans le secteur de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, qui connaît une expansion rapide. Mais ce nouvel organe doit respecter les compétences nationales et européennes et, à leur tour, les États membres doivent faire preuve de leur soutien et de  leur coopération, souligne le CESE.

Les problèmes recensés sur les marchés du travail dans leur dimension transfrontière incluent la concurrence déloyale, le dumping social, les irrégularités et fraudes diverses en matière de fiscalité et de sécurité sociale, le manque d’information pour les entreprises et les travailleurs, l’insuffisance de la coopération entre les États membres et la faiblesse générale des capacités des inspections du travail.

«Le Comité soutient la Commission dans ses efforts pour établir une nouvelle Autorité. Elle s’efforce dans sa proposition de relever les défis d’un marché du travail de plus en plus européen, qui doit également être équitable», indique M. Carlos Manuel Trindade, le rapporteur de l’avis. «Un marché équitable, exempt de pratiques illégales et de fraudes, serait profitable à tous et à la société dans son ensemble, et contribuerait également à lutter contre les sentiments anti-européens et le protectionnisme grandissant.»

Dans son avis sur l’AET, qu’il a adopté en session plénière après un débat animé au cours duquel certains amendements défavorables ont reçu plus du quart des suffrages exprimés, le CESE a formulé plusieurs suggestions et recommandations en vue d’améliorer la proposition.

Le Comité demande avant toute chose que les partenaires sociaux soient davantage associés à l’Autorité, car il estime que la manière dont leur participation est envisagée dans la proposition en l’état est «manifestement insuffisante».

Le CESE propose donc que le groupe de parties prenantes de l’Autorité devienne un conseil ou «comité consultatif», qui serait composé en priorité de représentants des partenaires sociaux européens et serait habilité à donner son avis sur les activités de l’Autorité.

«La coopération des partenaires sociaux est cruciale pour imprimer un nouvel élan dans ce domaine», précise M. Trindade.

Il souligne qu’il est fondamental que la nouvelles Autorité s’inspire et tire parti de l’expérience des organismes existants qu’elle a vocation à remplacer, y compris la plateforme européenne pour la lutte contre le travail non déclaré ou le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs.

Le CESE adresse également une mise en garde contre un éventuel manque de ressources de l’AET qui pourrait compromettre son efficacité, et il demande de veiller à ce que ces ressources soient correctement gérées. Il propose aussi que la nouvelle Autorité puisse suggérer aux États membres de réaliser des inspections communes lorsqu’elle détecte des abus ou fraudes transfrontières, ou qu’elle soit chargée d’effectuer des inspections conjointes avec les autorités des États en conformité avec la législation nationale. Il propose également que ces inspections restent volontaires, tout défaut de participation devant néanmoins être motivé.

Le CESE propose également de clarifier le rôle de médiation de l’Autorité dans les conflits entre les autorités nationales, ainsi que ses interactions avec les autres organismes compétents de l’UE ou encore l’obligation pour les États membres de coopérer avec elle.

CONTEXTE

La proposition de règlement de la Commission charge la nouvelle Autorité de soutenir la coopération entre les autorités nationales afin d’assurer le respect de la législation de l’UE dans les situations transfrontières, en vue de prévenir les fraudes et les abus. Elle devra aussi faciliter l’accès aux services et informations en lien avec les droits et les obligations des employeurs comme des travailleurs. Elle assumera en outre un rôle de médiation en cas de différend entre autorités nationales concernant des problèmes transfrontières affectant le marché du travail.

La proposition s’inscrit dans le contexte d’une augmentation de la mobilité croisée des travailleurs, puisque 17 millions d’Européens travaillent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, soit deux fois plus qu’il y a encore huit ans. Le nombre de travailleurs détachés a progressé de 68 % depuis 2010, et s’élevait à 2,3 millions de personnes en 2016. Quelques 2 millions de travailleurs du secteur des transports routiers traversent quotidiennement les frontières intra-européennes.

Dans le même temps, la pauvreté touche 23,5 % de la population de l’Union. L’on part du principe que des marchés du travail transfrontières efficaces pourraient créer davantage de possibilités d’emploi pour ces personnes comme pour le reste de la population.