Le CESE estime que le plan d’action de la Commission européenne est une bonne base, mais que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la technologie financière et garantir la sécurité et la protection à tous les acteurs du marché.
Les mesures proposées par la Commission européenne en ce qui concerne le développement des technologies financières (FinTech) au sein du secteur financier européen doivent être ajustées de manière à assurer un équilibre entre une stimulation du marché d’une part, et la sécurité et la stabilité du système financier et économique d’autre part. L’objectif général doit être de garantir la sécurité et la protection ainsi que des conditions de marché justes et équitables pour tous les acteurs du marché. Le CESE est fermement convaincu que les technologies financières, dans un cadre juridique approprié, peuvent apporter des avantages aux entreprises européennes et à leurs clients, et contribuer ainsi à un secteur financier européen plus compétitif et innovant.
Les acteurs du secteur des technologies financières devraient être soumis aux mêmes règles que le secteur financier, en particulier en ce qui concerne la résilience, la cybersécurité et la surveillance
, a déclaré Petru Sorin Dandea, rapporteur de l’avis du CESE sur les propositions du plan d’action pour les technologies financières
. «Nous devons suivre le principe mêmes risques, mêmes règles, même surveillance
, a-t-il déclaré. En outre, le Comité réclame des règles pour assurer un développement uniforme des technologies financières dans l’UE.
En dépit de ses réserves, le CESE soutient le plan d’action de la Commission. Il estime que le plan d’action pourrait être utile en ce qui concerne l’approfondissement et l’élargissement des marchés des capitaux par l’intégration de la numérisation, et qu’il pourrait constituer une incitation pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur financier, dès lors qu’il peut leur faciliter l’accès au financement. Le plan d’action pourrait donc contribuer à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, de l’Union économique et monétaire et du marché unique numérique, priorités qui sont fortement mises en avant par le CESE.
En ce qui concerne le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le CESE est d’avis que celui-ci doit être mis en œuvre d’une manière compatible avec la nouvelle directive sur les services de paiement (DSP2). Cela permettrait de veiller à ce que des conditions de concurrence équitables soient atteintes pour ce qui est d’accéder aux données sur les clients au titre de la DSP2 et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le CESE souligne la nécessité de clarifier la responsabilité des entreprises offrant des services d’informatique en nuage s’agissant de la protection des données à caractère personnel qu’elles accueillent. La Commission devrait éventuellement définir des règles en la matière.
D’autres recommandations exprimées dans l’avis du Comité concernent les crypto-actifs et l’impact des technologies innovantes sur le marché du travail dans le secteur financier. Le CESE recommande que la Commission européenne, en collaboration avec les autorités européennes de surveillance, suive de très près la croissance et le degré élevé de volatilité de crypto-actifs, et aborde toute question concernant ce sujet qui soit susceptible de menacer la sécurité et la stabilité du système financier et économique. En ce qui concerne l’incidence sur le marché de l’emploi, le CESE invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures actives sur le marché du travail permettant aux travailleurs qui perdent leur emploi d’en trouver un nouveau.
Conformément à son avis sur le plan d’action pour les technologies financières, le CESE accueille très favorablement les propositions de la Commission relatives à un cadre propice au financement participatif. Il estime que des obstacles artificiels ne devraient pas constituer un frein à la mise en place du nouveau cadre. C’est pourquoi il demande des propositions encore plus fortes et des mesures supplémentaires. Néanmoins, les propositions de la Commission constitueraient un grand pas en avant, dans la mesure où elles offrent de nouvelles possibilités et davantage de sécurité et de protection aux prestataires de services, aux entreprises et aux investisseurs.
S’agissant de propositions plus fortes et de mesures supplémentaires, Daniel Mareels, rapporteur de l’avis du CESE sur le financement participatif et le financement entre pairs, a déclaré: «Aux premiers stades tout du moins, il conviendrait de mettre encore plus l’accent sur l’aspect «risque» des opérations de financement participatif et des marchés afin de mieux le cerner ou de l’atténuer lorsque que cela est possible et de garantir la sécurité et la protection à toutes les parties concernées».
La déréglementation du marché présenterait de plus grands risques pour les investisseurs et pourrait créer des conditions de concurrence inégales par rapport aux prestataires de services financiers traditionnels. Une autre cause de tension pourrait être le statut des prestataires et de leurs services et l’imprécision du rôle des organismes de contrôle nationaux.
En outre, la coexistence des régimes nationaux et européen peut prêter à confusion et être source d’incertitude. Dans un souci de clarté, deux autres options pourraient consister à imposer aux autorités et aux superviseurs des obligations supplémentaires de manière à ce qu’ils fournissent des informations précises et facilement accessibles pour tous les utilisateurs, ou à prévoir l’utilisation obligatoire du «label européen» par les prestataires de services.
Dans son avis, le CESE invite également la Commission européenne à (mieux) traiter les questions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de fiscalité liées au financement participatif. Il s’interroge sur la possibilité limitée de soumettre les plateformes de financement participatif aux règles en vigueur concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que sur la restriction limitant le financement de projets à un million d’euros.
Enfin, le Comité encourage la mise en place de dispositions pour contrôler, évaluer et mesurer régulièrement le succès du régime proposé par l’UE. Des consultations et un dialogue avec toutes les parties prenantes et intéressées seraient souhaitables.