La lutte contre la planification fiscale agressive

Par le rapporteur Petru Sorin Dandea

En janvier dernier, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet réglementaire visant à lutter contre la planification fiscale agressive. Il s’agit de créer un modèle transparent de fiscalité transfrontière, qui contribuerait à lutter contre l’évasion fiscale.

Cette idée a été lancée en 2015 par le biais d’une consultation publique et prend aujourd’hui un caractère d’urgence à la suite du scandale des «Panama Papers». Elle a été présentée par le commissaire européen chargé de la stabilité financière, M. Jonathan Hill.

Ce que propose en fait la Commission européenne est que chaque pays de l’UE publie un rapport concernant la fiscalité des grandes entreprises. Les autorités fiscales nationales conservent toutes leurs prérogatives.

Plusieurs milliers d’entreprises multinationales seraient ainsi concernées mais, selon l’exécutif européen, la mesure n’aurait pas d’incidence sur leur compétitivité. La proposition vise également les sociétés non européennes qui exercent des activités dans l’UE.

Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission pour lutter contre ce phénomène qui crée une concurrence déloyale au sein du marché unique. En effet, alors que les petites et moyennes entreprises paient des impôts qui peuvent s’élever à un niveau compris entre 30 et 40 % de leurs bénéfices annuels, les entreprises transnationales, en recourant aux méthodes de planification fiscale agressive, évitent de payer des taxes à un niveau normal, voire ne paient pas de taxes du tout pour une partie des bénéfices réalisés.

Cette pratique des entreprises multinationales est également immorale. Tandis qu’un salarié paie des impôts et des cotisations sociales qui peuvent représenter des dizaines de points de pourcentage de son revenu, les entreprises multinationales qui transfèrent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux ne paient aucune taxe.

Dans son avis, le CESE a formulé une série de propositions susceptibles d'améliorer les réglementations figurant dans le paquet de la Commission. Parmi celles-ci, les plus importantes préconisent d’inclure les entreprises financières dans le champ d’application des directives figurant dans le paquet et de taxer toutes les recettes réalisées par les entreprises multinationales dans des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux.